La loi permet d’obtenir l’effacement de cette inscription, ou une mention qui interdit de l’utiliser dans les enquêtes administratives. Le cabinet Sine Cera Avocat engage ces démarches et les articule avec la contestation de la décision qui vous a été opposée.

Qu’est-ce que le TAJ et qui le consulte ?

Le TAJ réunit les informations recueillies lors des enquêtes judiciaires sur les personnes mises en cause, c’est-à-dire contre lesquelles existaient des indices, mais aussi sur les victimes. Il n’est pas le casier judiciaire : on peut y figurer sans jamais avoir été condamné.

Il est consulté par les enquêteurs, mais aussi lors des enquêtes administratives qui précèdent l’accès aux zones de sûreté des aéroports, la carte professionnelle de sécurité privée, certains agréments et recrutements, les titres de séjour et la naturalisation.

Combien de temps une inscription y reste

Les durées de conservation sont longues : vingt ans en principe pour un majeur mis en cause, moins pour certains délits de faible gravité, beaucoup plus pour les infractions les plus graves. Une nouvelle mise en cause peut prolonger l’ensemble.

Sans démarche de votre part, une affaire ancienne peut donc vous suivre pendant une grande partie de votre vie professionnelle.

Effacement ou mention : deux résultats différents

• L’effacement fait disparaître les données du fichier.
• La mention les conserve, mais interdit de les consulter dans les enquêtes administratives. Pour l’emploi, c’est souvent ce qui compte.

Ce que l’on peut obtenir dépend de l’issue de la procédure : relaxe, acquittement, non-lieu, classement sans suite, dispense de peine, ou condamnation. Une personne condamnée n’est pas privée de toute démarche, mais les conditions sont plus strictes. Et l’expérience montre que les suites judiciaires ne sont pas toujours reportées au fichier : un classement ou une relaxe peuvent y être ignorés.

La demande au procureur

La demande s’adresse au procureur de la République compétent, dans une forme imposée par les textes, à peine d’irrecevabilité. Elle doit être étayée : issue de la procédure, ancienneté des faits, parcours depuis, conséquences concrètes de l’inscription sur votre situation professionnelle.

Avant de demander, il est souvent utile de savoir ce qui est réellement inscrit : le droit d’accès au fichier permet de le vérifier.

Le recours en cas de refus

Le refus du procureur, ou son silence, se conteste devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Les délais sont très courts et la contestation doit être motivée, faute de quoi elle est irrecevable. Le juge doit vérifier que le maintien de vos données est proportionné, au regard de la gravité des faits, de leur ancienneté et de votre situation.

C’est une procédure pénale, distincte du recours contre la décision administrative, mais qui peut en commander l’issue.

Ce que cela change pour vos démarches administratives

Obtenir la correction du fichier ne suffit pas toujours à faire tomber un refus déjà opposé. La démarche auprès du procureur doit donc être coordonnée avec la contestation de la décision administrative et avec vos futures demandes. Voir notre page quand un fichier de police ou le casier judiciaire bloque une décision administrative.

Si vous avez été condamné, l’état de votre casier judiciaire conditionne aussi la démarche : voir exclure une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Pour les situations les plus fréquentes, voir nos pages badge aéroportuaire refusé, retiré ou suspendu et refus ou retrait de carte professionnelle du CNAPS.

Contactez le cabinet dès qu’une inscription au fichier vous est opposée, ou avant de déposer une demande exposée à une enquête administrative.

La loi permet de faire exclure une condamnation de ce bulletin, ou d’obtenir une réhabilitation. Le cabinet Sine Cera Avocat vous accompagne dans ces démarches et dans la contestation des décisions qui s’appuient sur votre casier.

Les trois bulletins du casier et qui les lit

Le casier judiciaire se lit à travers trois bulletins, du plus complet au plus restreint :

• le bulletin n° 1 est le relevé intégral, réservé aux autorités judiciaires ;
• le bulletin n° 2 est délivré à certaines administrations et à certains employeurs définis par la loi ; il comporte la plupart des condamnations ;
• le bulletin n° 3, le seul que vous puissiez obtenir vous-même, ne contient que les condamnations les plus graves.

D’où une surprise fréquente : un bulletin n° 3 vierge ne signifie pas que l’administration ne voit rien.

Pourquoi le bulletin n° 2 ferme des portes

De nombreux textes interdisent l’accès à un emploi ou à une activité à la personne dont le bulletin n° 2 porte certaines condamnations, ou permettent à l’administration d’en tenir compte : emplois publics, sécurité privée, activités soumises à agrément, accès aux zones de sûreté des aéroports, métiers au contact des mineurs. Une condamnation au bulletin n° 2 entraîne aussi des incapacités attachées à la peine.

L’exclusion de la mention : à qui la demander

Le tribunal qui a prononcé la condamnation peut en exclure la mention au bulletin n° 2, soit dans le jugement lui-même, soit plus tard, sur requête du condamné. L’exclusion lève les interdictions et incapacités qui résultaient de la condamnation.

Le juge dispose d’une large appréciation : il regarde le comportement depuis la condamnation, la personnalité, la situation professionnelle et familiale. Un dossier solide documente la réinsertion et montre précisément ce que la mention empêche. Certaines infractions, notamment les plus graves commises sur des mineurs, ne peuvent pas être exclues.

La réhabilitation

La réhabilitation efface les incapacités et fait disparaître la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3. Elle est acquise de plein droit après un certain délai sans nouvelle condamnation, variable selon la peine, ou peut être demandée plus tôt à la chambre de l’instruction. Dans ce second cas, on peut aussi demander que la condamnation disparaisse du bulletin n° 1.

Casier et fichiers de police : deux démarches à articuler

Le casier judiciaire et le fichier TAJ sont deux fichiers distincts, avec des règles différentes, mais ils se commandent l’un l’autre. Mener une démarche sans l’autre peut laisser subsister l’obstacle : voir notre page effacement ou mention au fichier TAJ, et, pour une vue d’ensemble, quand un fichier de police ou le casier judiciaire bloque une décision administrative.

Ce que fait l’avocat

Le cabinet vérifie ce que contient votre casier, identifie les incapacités qui vous sont réellement opposables et construit la requête d’exclusion ou de réhabilitation. Il coordonne cette démarche avec celles qui concernent les fichiers de police et avec la contestation des décisions administratives qui vous ont été opposées, par exemple un refus ou retrait de carte professionnelle du CNAPS.

Contactez le cabinet dès qu’une condamnation vous ferme un emploi ou une activité, ou avant de postuler à un emploi exposé à une vérification du casier.

Deux démarches permettent d’en sortir : faire corriger ou effacer ce qui vous suit, et contester la décision qui vous a été opposée. Le cabinet Sine Cera Avocat mène les deux.

Les décisions précédées d’une enquête administrative

La loi soumet de nombreuses décisions à une enquête administrative de sécurité : l’accès aux zones de sûreté des aéroports, la carte professionnelle des agents de sécurité privée, les agréments délivrés par le préfet, le recrutement dans les emplois de sécurité, de défense ou exposés à la corruption, l’accès à certains concours, mais aussi les titres de séjour et la naturalisation.

L’administration n’y vérifie pas seulement que vous n’avez pas été condamné. Elle apprécie si votre comportement est compatible avec les fonctions envisagées. Une simple mise en cause peut suffire à motiver un refus.

Les fichiers que l’administration peut consulter

Le principal est le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), qui garde la trace des personnes mises en cause dans une enquête de police ou de gendarmerie, même lorsque l’affaire n’a pas abouti. L’administration peut aussi obtenir le bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui recense la plupart des condamnations.

D’autres fichiers existent : empreintes digitales et génétiques, fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, fichier des personnes recherchées, fichiers de renseignement. Chacun obéit à ses propres règles d’accès et d’effacement.

Classement, relaxe, non-lieu : pourquoi une affaire terminée peut encore vous suivre

Beaucoup découvrent au moment d’un refus qu’une affaire classée sans suite ou une relaxe figure toujours au fichier. La loi prévoit pourtant que ces issues entraînent l’effacement des données ou une mention qui interdit leur consultation dans les enquêtes administratives. Encore faut-il que la décision judiciaire ait été reportée au fichier : ce n’est pas toujours le cas.

À l’inverse, une condamnation, même ancienne ou légère, peut continuer à figurer au casier et au fichier tant que rien n’a été demandé.

Deux démarches distinctes : corriger le fichier, contester la décision

Ces deux démarches ne relèvent pas du même juge :

• la correction du fichier et du casier se demande au procureur de la République ou au tribunal qui a jugé, avec un recours devant le juge judiciaire : voir nos pages effacement ou mention au fichier TAJ et exclure une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
• la décision administrative (refus de badge, de carte professionnelle, d’agrément) se conteste devant le tribunal administratif, dans des délais pour contester une décision administrative stricts, et en urgence par un référé-suspension lorsque votre emploi est en jeu.

Les deux se mènent souvent en parallèle, et l’ordre dans lequel on les engage compte. Pour les situations les plus fréquentes, voir nos pages badge aéroportuaire refusé, retiré ou suspendu et refus ou retrait de carte professionnelle du CNAPS.

Ce que fait l’avocat

Le cabinet commence par établir ce qui figure réellement au fichier et au casier, et quelle a été l’issue de chaque procédure. Il détermine ensuite la démarche utile, auprès du procureur, du tribunal qui a jugé ou du juge administratif, et le calendrier qui protège au mieux votre emploi.

Contactez le cabinet dès le premier refus, ou avant de déposer une demande que vous savez exposée à une enquête administrative.

Le meilleur moment pour faire valoir ses droits, c'est avant : vérifier sa carrière, faire reconnaître les périodes oubliées, choisir la bonne date et le bon mode de départ. Le cabinet Sine Cera avocat accompagne les futurs retraités, salariés comme fonctionnaires, dans cette préparation.

Avant le départ, tout est encore possible

Une fois la pension liquidée et les délais de recours passés, ses bases de calcul deviennent en principe définitives, même si une erreur est découverte plus tard.

Et la retraite ne se déclenche pas d'elle-même : un droit qui n'a pas été demandé, à temps et auprès du bon régime, n'est pas versé pour le passé. Les règles ont en outre changé plusieurs fois en quelques années : l'âge de départ et la durée d'assurance exigée dépendent désormais de votre année de naissance.

Préparer son départ, c'est éviter de découvrir trop tard ce qui pouvait encore être corrigé.

Vérifier sa carrière, régime par régime

Le relevé de carrière est souvent incomplet : des employeurs qui n'ont pas déclaré, des salaires manquants, des périodes de chômage, de maladie ou de maternité mal reportées, des années à l'étranger, un service militaire, des emplois de jeunesse oubliés.

Une carrière passe presque toujours par plusieurs régimes : salarié du privé, fonctionnaire, contractuel du public, indépendant. Chaque régime tient ses propres comptes, et les trous apparaissent souvent aux frontières entre eux.

Faire reconnaître une période manquante demande des preuves, que l'on retrouve d'autant plus facilement qu'on s'y prend tôt.

Choisir la date et le mode de départ

Partir à l'âge légal, attendre le taux plein, prolonger pour une surcote, partir plus tôt au titre d'une carrière longue, d'un handicap, de la catégorie active ou, pour certains fonctionnaires, de ses enfants, passer par une retraite progressive : les options sont nombreuses, et leurs effets sur la pension très différents.

Certains choix ferment des droits. Par exemple, partir par anticipation au titre d'un handicap ou être mis à la retraite pour invalidité n'ouvre pas les mêmes avantages. Et la date de départ retenue commande le calcul de la décote ou de la surcote, parfois à un trimestre près.

Racheter, valider, régulariser : des choix à peser

Rachat d'années d'études ou de trimestres, régularisation de cotisations qui n'ont jamais été versées, prise en compte de périodes particulières : ces démarches ont un coût, et leur intérêt dépend de toute la carrière.

Elles sont souvent irréversibles. Un rachat fait auprès d'un régime qui n'est pas celui dont on attend la pension ne sert à rien pour l'autre. Une simulation sérieuse, régime par régime, doit précéder tout engagement.

Des erreurs qui ne se rattrapent pas

Les mêmes pièges reviennent souvent, et ils se découvrent après le départ :

• une pension demandée trop tard, dont les mois perdus ne sont jamais versés ;
• des trimestres manquants découverts après la liquidation, quand la pension est devenue définitive ;
• un rachat coûteux qui n'améliore pas la pension attendue ;
• un mode de départ choisi sans en mesurer les conséquences ;
• une retraite complémentaire oubliée, faute d'avoir été demandée.

Ce que le cabinet fait pour vous

L'accompagnement avant départ comprend, selon votre situation :

• l'analyse de votre relevé de carrière, régime par régime, et la liste des périodes à faire reconnaître ;
• la constitution des preuves et les demandes de régularisation auprès des caisses ;
• l'étude des options de départ : date, mode de départ, rachat, cumul avec une activité ;
• le suivi de la demande de retraite auprès de tous les régimes concernés ;
• le contrôle de la notification de pension à sa réception, tant que les délais de recours sont ouverts.

Si une erreur apparaît après le départ, le cabinet intervient aussi : voir les pages Pension de fonctionnaire : contester une erreur de calcul ou un refus et Erreur ou retard de la caisse de retraite : obtenir réparation.

Par où commencer ?

Idéalement, un an ou plus avant la date de départ envisagée. Rassemblez :

• votre relevé de carrière et, si vous l'avez, votre dernière estimation de pension ;
• les justificatifs de carrière : bulletins de paie, contrats et certificats de travail, attestations de chômage ou d'indemnités journalières, arrêtés de nomination pour les fonctionnaires ;
• les pièces familiales : livret de famille, jugements, pour les droits liés aux enfants et à la réversion.

Contactez le cabinet avec ces documents : la première analyse dit ce qui peut encore être corrigé et à quel moment partir. Les modalités d'intervention sont présentées sur la page nos honoraires.

Mais sa simplicité est trompeuse. Mal utilisé, il fait perdre un temps précieux, grille des arguments, et peut même fragiliser le contentieux qui suivra : c'est une cartouche qui ne se tire qu'une fois.

Qu'est-ce qu'un recours gracieux, et que peut-il obtenir ?

Le recours gracieux est la réclamation que vous adressez à l'administration qui a pris la décision, pour lui demander de la retirer ou de la revoir. Pas de frais de justice, pas de forme imposée, pas d'avocat obligatoire : c'est la voie la plus directe pour régler un différend.

Et elle produit des résultats bien réels : bien construit, un recours gracieux peut obtenir l'annulation pure et simple de la décision, comme le montrent des exemples récents obtenus par le cabinet : un diplôme d'État délivré après un refus, un titre de perception retiré par une commune.

Gracieux, hiérarchique ou recours obligatoire : à qui écrire ?

• Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision (le directeur d'établissement, le maire, le préfet...) ;

• Le recours hiérarchique s'adresse à son supérieur (le ministre, l'autorité de tutelle) ;

• Dans certaines matières, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être formé avant tout procès, devant une instance précise : c'est le cas, par exemple, de la plupart des décisions relatives à la situation personnelle des militaires, devant la Commission des recours des militaires (les sanctions militaires obéissent, elles, à un recours propre).

Le choix du destinataire n'est pas neutre : selon la matière, l'un des deux recours est plus efficace que l'autre, et se tromper d'instance quand un RAPO est obligatoire rend le procès ultérieur irrecevable.

Une démonstration juridique, pas une lettre de réclamation

Un recours gracieux n'est pas une lettre de réclamation : c'est une démonstration juridique, qui se construit à partir de votre dossier. L'administration ne cède pas à l'émotion ; elle cède à la perspective d'un contentieux qu'elle perdrait. C'est ce que votre recours doit lui faire comprendre, avec courtoisie et précision.

Mal rédigé, un recours gracieux fait perdre du temps et peut fragiliser le contentieux qui suivra.

L'effet sur les délais : une protection qui ne joue qu'une fois

Formé dans le délai de recours contentieux, le recours gracieux l'interrompt : un nouveau délai complet repartira du rejet. Et si l'administration garde le silence plus de deux mois, ce silence de l'administration vaut rejet.

Mais cette protection ne joue qu'une seule fois : après un premier rejet, un nouveau courrier ne rouvre aucun délai. Votre premier recours est donc le seul qui compte, et il doit être le bon.

Après le rejet : le juge, sans tarder

Si l'administration rejette votre recours, expressément ou par son silence, il reste la voie contentieuse : le recours devant le tribunal administratif, dans un nouveau délai de deux mois.

Et si les effets de la décision ne peuvent pas attendre le jugement, le référé-suspension permet d'en demander la suspension en urgence. Un recours gracieux bien construit prépare d'ailleurs ces suites : les arguments posés dès ce stade structurent tout le dossier.

Faire rédiger votre recours par un avocat

C'est précisément parce qu'il ne se tente utilement qu'une fois que le recours gracieux mérite un professionnel : analyse de la décision, choix des moyens, ton juste, calendrier maîtrisé, et un signal envoyé à l'administration : ce dossier est suivi, et le contentieux suivra si nécessaire.

📌 Le cabinet Sine Cera avocat rédige votre recours gracieux pour un forfait compris entre 960 € et 1 200 € TTC selon la complexité du dossier, comprenant l'analyse des pièces, les échanges, la rédaction et l'envoi.

Votre assurance de protection juridique peut prendre ce forfait en charge. Contactez le cabinet avec votre décision : le premier échange permet de déterminer la voie la plus adaptée, recours gracieux ou saisine directe du juge.

L'absence de prise en charge : une faute de l'État reconnue par les tribunaux

La loi garantit à chaque enfant le droit à l'éducation, et aux enfants autistes une prise en charge pluridisciplinaire adaptée à leur âge et à leurs besoins. Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a reconnu ce besoin et que l'enfant reste sans solution, la carence de l'État est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

Devant le juge de l'indemnisation, l'État ne peut pas se retrancher derrière le manque de places ou les allocations versées à la famille. Une cour administrative d'appel a même qualifié son obligation, en 2026, d'obligation de résultat.

Cette responsabilité ne concerne pas seulement l'IME : elle a été retenue pour des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), pour une place en ULIS jamais attribuée, pour un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) absent, et pour des adultes sans place en maison d'accueil spécialisée.

Qui peut être indemnisé : l'enfant, chacun des parents, les frères et sœurs

Le préjudice ne s'arrête pas à l'enfant privé de prise en charge. Les tribunaux indemnisent :

• l'enfant, pour la souffrance et les troubles dans ses conditions d'existence, et parfois pour la perte de chance de progresser ;

• chacun des parents, séparément, selon la charge réellement assumée par chacun ;

• les frères et sœurs, lorsque la situation a eu des conséquences propres sur leur vie.

Si l'enfant est décédé, l'action peut être poursuivie au nom de sa succession.

Les préjudices en cause : souffrance, régression, carrière sacrifiée, frais engagés

Plusieurs postes de préjudice peuvent être réclamés, chacun avec ses exigences :

• le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence de chaque membre de la famille ;

• la régression de l'enfant ou la perte de chance d'évolution favorable ;

• la perte de revenus d'un parent qui a dû réduire ou cesser son activité ;

• les frais engagés pour pallier l'absence de prise en charge : scolarisation privée, intervenants, séjours de répit, second logement près d'un établissement à l'étranger.

Les sommes allouées varient fortement d'un dossier à l'autre : de quelques milliers d'euros à plus de cent mille euros pour une même famille. À durée d'attente comparable, l'écart tient moins au temps passé qu'à la manière dont le préjudice est démontré.

Ce que le juge examine avant de condamner

Le juge ne se contente pas de constater qu'une orientation n'a pas été exécutée. Il examine la situation de la famille période par période, décision de la CDAPH par décision de la CDAPH, et regarde de près les démarches accomplies et les pièces qui les prouvent.

C'est sur ce terrain que se perdent de nombreux dossiers : des familles dont l'enfant est resté des années sans solution voient leur demande rejetée, ou la période indemnisée réduite à quelques mois, faute d'avoir pu établir ce que le juge attendait. À l'inverse, un dossier construit avec méthode permet de faire valoir l'ensemble de la période d'attente.

Dans certains cas, le juge peut aussi enjoindre à l'État de mettre fin à la situation lorsqu'elle dure encore au jour du jugement.

Une procédure en deux temps : la demande préalable, puis le tribunal

L'action commence par une demande adressée à l'administration, qui chiffre les préjudices. En cas de refus ou de silence, le tribunal administratif est saisi. Parce qu'elle tend au paiement d'une somme d'argent, cette procédure impose l'assistance d'un avocat.

Les droits à réparation sont enfermés dans des délais : une partie de la période d'attente peut être perdue si l'on tarde à agir. Dans certaines situations, un référé-provision permet d'obtenir une avance avant le jugement. Une fois l'indemnité accordée, encore faut-il être payé : le cabinet vous accompagne aussi pour obtenir le paiement d'une somme que l'administration a été condamnée à verser.

L'indemnisation n'exclut pas l'urgence : si votre enfant est aujourd'hui sans aucune solution, voir notre page Manque de place en IME : comment défendre les droits de votre enfant autiste face aux refus ?.

Questions fréquentes

Mon enfant a fini par obtenir une place : puis-je encore être indemnisé ?

Oui. L'admission met fin à la carence, pas au droit à réparation pour la période d'attente, dans la limite des délais applicables.

L'État peut-il m'opposer le manque de places ?

Pas devant le juge de l'indemnisation : le manque de places n'exonère pas l'État de sa responsabilité. Ce qui est examiné, c'est l'ensemble de la situation de votre famille.

Mon enfant était scolarisé en ULIS ou suivi par un SESSAD en attendant l'IME : est-ce un obstacle ?

Non, pas en soi. Une solution d'attente qui ne correspond pas à l'orientation décidée par la CDAPH n'exécute pas cette décision. Chaque situation doit toutefois être analysée.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) réduit-elle l'indemnisation ?

Elle n'a pas pour objet de réparer la carence de l'État et ne dispense pas celui-ci de ses obligations. Elle peut en revanche compter dans l'évaluation de certains postes, comme les frais ou la perte de revenus.

Faut-il un avocat ?

Oui : la demande tendant au paiement d'une somme d'argent devant le tribunal administratif impose le ministère d'avocat.

Combien de temps dure la procédure ?

Plusieurs mois pour la phase amiable, souvent deux à trois ans devant le tribunal. D'où l'intérêt d'agir tôt, et parfois de demander une provision.

Le cabinet accompagne les familles dans la constitution du dossier, le chiffrage des préjudices et la procédure, partout en France. Si votre enfant est resté ou reste sans prise en charge adaptée, faites examiner votre situation.

Une notification de la MDPH, et une rentrée sans accompagnant

Le manque d'accompagnants est connu, et les familles l'entendent souvent comme une explication suffisante : « il n'y a personne », « le recrutement est en cours », « l'enfant est sur liste d'attente ». Pendant ce temps, l'élève est scolarisé à temps partiel, isolé en classe ou renvoyé à la maison, ce qui compromet sa scolarité et pèse sur toute la famille.

Or le droit à l'éducation est garanti à chaque enfant, et il incombe à l'État de prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit effectif pour les enfants en situation de handicap. Les difficultés de recrutement ne le libèrent pas de cette obligation.

La MDPH attribue, l'Éducation nationale exécute

Deux autorités interviennent, et les confondre fait perdre du temps :

• la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la MDPH, décide si l'enfant a droit à une aide humaine, sous quelle forme et pour combien d'heures ;

• l'Éducation nationale (le directeur académique, le recteur) recrute les accompagnants et les affecte auprès des élèves, conformément à cette décision.

Relancer la MDPH ne fera donc pas venir l'AESH : c'est l'Éducation nationale qu'il faut mettre face à ses obligations.

Refus de la MDPH ou inexécution du rectorat : deux recours, deux juges

Tout dépend de l'origine du blocage.

• La MDPH refuse l'aide humaine, ou accorde moins que ce dont l'enfant a besoin : la décision se conteste par un recours préalable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, et non devant le tribunal administratif. Voir notre page Contester une décision de la MDPH : orientation, AESH, AEEH, PCH, quels recours ?.

• La MDPH a accordé l'aide, mais le rectorat ne l'exécute pas : c'est une décision de l'administration scolaire, qui relève du tribunal administratif. En 2026, un tribunal administratif a annulé le refus d'un rectorat d'exécuter la notification et lui a enjoint d'affecter l'accompagnant dans un délai de quelques semaines.

Saisir le mauvais juge fait perdre des semaines, parfois un trimestre entier : les tribunaux administratifs rejettent régulièrement des requêtes dirigées contre des décisions de la MDPH.

L'urgence : ce que le juge peut ordonner, et dans quel délai

Lorsque l'enfant est privé de l'accompagnement notifié, des procédures d'urgence permettent de saisir le juge administratif et d'obtenir une décision en quelques jours ou quelques semaines : le référé-liberté et le référé-suspension. Des juges des référés ont ainsi ordonné l'affectation d'un accompagnant sur tout le temps de scolarisation, dans des délais de sept jours à un mois.

Ces procédures ont leurs limites. Le Conseil d'État a jugé en 2025 qu'un accompagnement mis en place, même insuffisant au regard des besoins de l'élève, ne caractérise pas nécessairement l'atteinte grave que le référé-liberté exige. Le choix de la voie, le moment où l'on saisit le juge et ce que l'on lui demande déterminent l'issue.

Obtenir réparation des semaines perdues

Au-delà de l'urgence, l'absence d'accompagnant engage la responsabilité de l'État. Des tribunaux ont indemnisé en 2026 l'enfant privé de son AESH, ainsi que les frais engagés par la famille pour faire garder l'enfant sur le temps du midi faute d'accompagnant.

Les montants dépendent de la durée de l'absence et, surtout, de la manière dont le préjudice est établi. Voir notre page Enfant autiste sans place en IME : faire condamner l'État et indemniser la famille, dont les principes valent aussi pour l'accompagnement scolaire.

Questions fréquentes

L'AESH mutualisé suffit-il si la notification prévoit un accompagnant individuel ?

Non, pas en principe : l'administration doit exécuter la décision telle qu'elle a été prise. La réponse dépend toutefois du contenu exact de la notification.

L'école peut-elle réduire le temps de présence de mon enfant faute d'accompagnant ?

Une scolarisation à temps partiel imposée faute d'AESH porte atteinte au droit de l'enfant à l'éducation. Elle peut être contestée, et peut constituer un préjudice indemnisable.

Qui doit organiser l'accompagnement sur le temps du midi ?

C'est une question disputée, qui dépend de la notification et de l'organisation du temps périscolaire. Un tribunal a retenu en 2026 la responsabilité de l'État lorsque rien n'avait été organisé.

Peut-on agir seul ?

Devant le tribunal administratif, certaines procédures d'urgence ne rendent pas l'avocat obligatoire. Mais un recours mal orienté ou mal calibré est fréquemment rejeté sans examen, et le temps perdu se compte en semaines de scolarité.

Que faire si l'accompagnant change sans cesse ou est absent sans remplacement ?

Chaque absence non remplacée est une inexécution de la décision de la MDPH. Conservez une trace datée de chaque journée concernée.

Le cabinet accompagne les familles pour faire exécuter les notifications de la MDPH, partout en France. Si votre enfant est privé de l'accompagnement auquel il a droit, faites le point sur votre situation.

Une orientation en ULIS, puis un refus faute de place

Chaque été, de nombreux élèves orientés en ULIS se heurtent au même obstacle : dans certains départements, plusieurs centaines d'élèves attendent une place. L'administration propose alors une solution par défaut : maintien dans la classe précédente, entrée en sixième ordinaire, affectation dans un collège hors secteur, parfois avec un accompagnant, parfois sans.

Pour un enfant autiste ou présentant un handicap cognitif, ces solutions ne sont pas neutres : décrochage, absentéisme, crises, perte des acquis de l'année précédente. L'orientation décidée par la commission avait précisément pour objet de les éviter.

L'affectation, une décision du rectorat qui se conteste

L'orientation en ULIS relève de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'affectation dans un établissement et une classe, elle, relève de l'administration scolaire : le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) ou le recteur.

C'est cette seconde décision, prise par l'administration scolaire, qui se conteste devant le tribunal administratif. Le manque de places, souvent invoqué, ne met pas l'administration à l'abri du juge : des tribunaux ont suspendu des décisions d'affectation motivées de cette façon.

Si, en revanche, c'est la MDPH qui a refusé l'orientation en ULIS, la contestation se porte devant un autre juge : voir notre page Contester une décision de la MDPH : orientation, AESH, AEEH, PCH, quels recours ?.

Le calendrier : agir dès la notification, pas à la rentrée

Les décisions d'affectation sont notifiées au printemps et au début de l'été. Beaucoup de familles attendent la rentrée pour réagir, en espérant qu'une place se libère. C'est souvent trop tard : un juge des référés saisi fin août d'un refus notifié en juin a estimé qu'il n'y avait plus d'urgence justifiant une décision en quarante-huit heures.

Agir tôt, c'est aussi laisser à l'administration le temps de revoir sa position : il arrive que le rectorat affecte l'élève en ULIS en cours de procédure, avant même que le tribunal ne statue.

Ce que le juge peut ordonner avant la rentrée

Saisi en urgence par la voie du référé-suspension, le juge administratif peut suspendre la décision d'affectation et enjoindre au rectorat de réexaminer la situation, voire d'inscrire l'enfant, à titre provisoire, dans l'ULIS demandée. En 2025 et 2026, plusieurs tribunaux l'ont ordonné quelques jours avant la rentrée, parfois avec un accompagnant.

Toutes les demandes n'aboutissent pas. Le référé-liberté, en particulier, est réservé aux situations les plus graves : le Conseil d'État a jugé en 2026 qu'un élève qui reste scolarisé, même sans l'ULIS prévue, n'en relève pas nécessairement. Le choix de la procédure et la construction du dossier sont décisifs.

Si l'enfant reste sans solution adaptée

Lorsque l'orientation n'est pas exécutée, l'État engage sa responsabilité. Une cour administrative d'appel a jugé fautif le redoublement imposé à un élève faute de place en ULIS de collège. Le préjudice de l'enfant et de sa famille peut être indemnisé : voir notre page Enfant autiste sans place en IME : faire condamner l'État et indemniser la famille.

Et si c'est l'accompagnant prévu qui manque, voir notre page Pas d'AESH ou heures non respectées : faire appliquer la notification de la MDPH.

Questions fréquentes

Le collège de secteur peut-il refuser mon enfant faute de place en ULIS ?

Pas nécessairement : des refus de ce type ont été suspendus par le juge. La réponse dépend de la situation de l'établissement et de votre enfant.

Mon enfant est inscrit en sixième ordinaire « en attendant » : est-ce contestable ?

Oui, c'est une décision d'affectation qui se conteste. Encore faut-il démontrer en quoi elle est inadaptée à la situation de l'enfant.

Mon enfant a plus de seize ans : peut-il encore être affecté en ULIS ?

Des ULIS existent au lycée et en lycée professionnel. La situation juridique change toutefois à la fin de l'obligation scolaire, ce qui impose d'examiner chaque dossier avec attention.

Combien de temps prend la procédure d'urgence ?

Le juge des référés statue en quelques jours à quelques semaines. Le recours au fond est jugé plus tard, parfois après que l'administration a elle-même corrigé sa décision.

Le cabinet accompagne les familles d'élèves en situation de handicap face aux décisions d'affectation, partout en France. Si votre enfant n'a pas obtenu la place en ULIS que sa situation exige, faites examiner le dossier dès la notification.

Vingt ans, et aucune place en établissement pour adultes

Les établissements pour adultes lourdement handicapés manquent de places, et l'attente peut durer des années. Dans certains départements, les jeunes adultes restés en établissement pour enfants représentent une part importante des effectifs, ce qui retarde d'autant l'accueil des plus jeunes.

Pour la famille, la question est immédiate : que devient le jeune au jour de ses vingt ans, qui décide, et qui paie ?

L'amendement Creton : un maintien, pas une solution

La loi permet de maintenir le jeune adulte dans l'établissement pour enfants au-delà de la limite d'âge, dans l'attente d'une place adaptée : c'est l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, dit « amendement Creton ». Ce maintien est décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et il obéit à des conditions précises.

Il protège contre la rupture brutale : le jeune ne se retrouve pas à domicile du jour au lendemain. Mais il ne règle rien sur le fond. L'établissement pour enfants n'est plus adapté à un adulte, et le maintien ne dispense pas les autorités de trouver une véritable solution.

Un tribunal administratif a ainsi enjoint à un établissement, qui invoquait son effectif maximal, de continuer à accueillir une jeune femme maintenue à ce titre.

Le passage vers le secteur adulte se prépare

Beaucoup d'idées reçues circulent entre familles sur ce moment : sur le rôle de l'IME dans la recherche d'une place adulte, sur ce que la MDPH doit faire et à quel moment, sur ce qui arrive si rien n'a été demandé avant les vingt ans. Certaines de ces croyances conduisent à des situations difficiles à rattraper.

La transition se prépare bien avant la limite d'âge, avec la MDPH et avec l'établissement. Les démarches à accomplir, et leur calendrier, dépendent de la situation du jeune, de l'orientation envisagée et du département.

Un tribunal judiciaire a toutefois reconnu, après coup, le bénéfice du maintien à un jeune adulte resté dans son institut sans que le maintien ait été demandé en temps utile, en mettant les conséquences financières à la charge de la MDPH. Les situations mal engagées ne sont donc pas toujours perdues.

Qui paie l'hébergement, pendant le maintien et après

La question des frais d'hébergement est souvent le véritable enjeu financier : selon l'orientation retenue, ils relèvent de l'assurance maladie ou de l'aide sociale du département, avec parfois une participation demandée au jeune adulte ou à sa famille.

Les litiges sont fréquents : date à partir de laquelle le département prend en charge, demande jugée tardive, mise en demeure de payer adressée au jeune ou à sa famille. Un tribunal administratif a annulé une mise en demeure de payer de plus de trente-huit mille euros adressée à un jeune adulte maintenu ; un autre a imposé au département une prise en charge remontant à la date de l'orientation.

Pas de place en MAS ou en FAM : les recours contre l'État

Comme pour l'enfant sans place en IME, l'absence de prise en charge d'un adulte orienté en MAS ou en FAM peut engager la responsabilité de l'État. Un tribunal administratif l'a retenue en 2026 pour un adulte polyhandicapé, alors même que la décision d'orientation ne désignait aucun établissement.

Les voies d'urgence sont plus étroites qu'on ne le croit : le juge des référés ne peut pas ordonner l'admission dans un établissement complet ni la création d'une place. La réparation du préjudice, elle, reste ouverte : voir notre page Enfant autiste sans place en IME : faire condamner l'État et indemniser la famille, dont les principes valent aussi pour les adultes.

Questions fréquentes

L'IME doit-il trouver lui-même une place pour mon enfant devenu adulte ?

C'est une croyance répandue, mais ce n'est pas ainsi que la loi répartit les rôles. Savoir qui doit faire quoi, et le leur rappeler, fait partie de l'accompagnement du cabinet.

L'IME peut-il mettre fin à l'accueil le jour des vingt ans ?

Pas n'importe comment : la fin de l'accompagnement obéit à des règles, et le maintien au titre de l'amendement Creton peut être décidé. Chaque situation doit être examinée avant l'échéance.

Le département me réclame une participation aux frais d'hébergement : est-ce normal ?

Une participation peut être due selon l'établissement et les ressources, mais les réclamations sont parfois erronées dans leur principe, leur montant ou leur point de départ. Elles se contestent.

Mon enfant attend une place en MAS depuis des années : que puis-je faire ?

Plusieurs voies existent, de la contestation des décisions de la MDPH à l'action en responsabilité contre l'État. Voir aussi notre page Contester une décision de la MDPH : orientation, AESH, AEEH, PCH, quels recours ?.

Le cabinet accompagne les familles de jeunes adultes handicapés, avant et après la limite d'âge, partout en France. Si l'échéance approche sans solution, faites examiner la situation le plus tôt possible.

Orientation, accompagnant, allocations : c'est la CDAPH qui décide

Au sein de la MDPH, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions qui structurent la vie de l'enfant ou de l'adulte handicapé :

• l'orientation vers un établissement ou un service (IME, SESSAD, ITEP, MAS, FAM, ESAT) et la désignation des structures ;

• les mesures de scolarisation : orientation en ULIS, aide humaine, matériel pédagogique adapté ;

• les prestations : AEEH et ses compléments, PCH, AAH, ainsi que certaines cartes et reconnaissances.

Ces décisions ne sont pas des avis : elles s'imposent, et elles se contestent. Leur durée de validité est limitée, ce qui impose de suivre chaque renouvellement.

Le recours préalable, une étape obligatoire

Avant de saisir un juge, la décision de la CDAPH doit faire l'objet d'un recours préalable. C'est une étape obligatoire, encadrée par des délais courts, et qui obéit à des règles précises de forme et de destinataire.

Ce recours n'est pas une formalité : il permet de faire réexaminer le dossier, de verser des éléments nouveaux (bilans, certificats, avis des professionnels qui suivent l'enfant) et de préparer la suite. Une procédure de conciliation existe également.

Selon la décision contestée, les règles ne sont pas les mêmes : lire attentivement la notification, et savoir qui l'a signée, est le premier réflexe.

Redemander ou contester : deux démarches qui n'ont pas le même effet

Face à un refus, le réflexe le plus répandu entre familles est de redéposer un dossier. Une nouvelle demande n'est pourtant pas un recours : elle repart de zéro, avec de nouveaux délais d'instruction, et peut faire perdre des mois de droits, notamment pour les allocations.

Contester la décision, au contraire, permet de discuter l'appréciation de la commission et, si le recours aboutit, de faire valoir les droits dès l'origine. Les deux démarches peuvent parfois se combiner, mais l'une ne remplace pas l'autre.

Le pôle social du tribunal judiciaire

Si le recours préalable échoue, la plupart des décisions de la CDAPH se contestent devant le pôle social du tribunal judiciaire, et non devant le tribunal administratif. Seules certaines décisions, concernant notamment les adultes et le travail, relèvent du juge administratif.

Se tromper de juge est fréquent : des tribunaux administratifs rejettent régulièrement des requêtes de parents dirigées contre des décisions de la MDPH, avec, pour la famille, un temps précieux perdu.

Le pôle social juge le fond de la situation : il peut ordonner une orientation que la MDPH avait refusée, ou retenir une orientation « en cascade » (un établissement, à défaut une autre solution). Il apprécie les pièces médicales et les avis des professionnels, ce qui fait de la préparation du dossier un enjeu central.

Quand la décision favorable n'est pas appliquée

Obtenir une décision favorable de la MDPH ne suffit pas toujours : encore faut-il qu'elle soit exécutée. Lorsque l'orientation est accordée mais que la place, l'accompagnant ou l'affectation ne suivent pas, c'est une autre autorité qui est en cause, et un autre juge :

• Manque de place en IME : comment défendre les droits de votre enfant autiste face aux refus ?

• Pas d'AESH ou heures non respectées : faire appliquer la notification de la MDPH

• Place en ULIS refusée ou affectation inadaptée : contester la décision du rectorat

Questions fréquentes

La MDPH ne répond pas à ma demande : que faire ?

Le silence de la MDPH pendant plusieurs mois vaut refus, qui peut être contesté comme une décision explicite. Relances et accusés de réception ont leur importance.

Puis-je contester seulement une partie de la décision ?

Oui, par exemple le nombre d'heures d'accompagnement ou la catégorie d'un complément, sans remettre en cause le reste. Attention toutefois : contester certains éléments peut produire des effets inattendus sur la décision en cours.

Mon enfant a eu dix-huit ans : les règles changent-elles ?

Le passage à l'âge adulte change les prestations (de l'AEEH vers l'AAH, par exemple), les orientations et parfois le juge compétent. C'est un moment à préparer : voir notre page Jeune adulte autiste sans place à vingt ans : amendement Creton, MAS, FAM, foyer de vie.

Le recours préalable suffit-il à régler le problème ?

Parfois : un dossier complété par des éléments nouveaux peut conduire la commission à revenir sur sa position. À défaut, il ouvre la voie au juge.

Le cabinet accompagne les familles et les personnes handicapées dans la contestation des décisions de la MDPH, du recours préalable au tribunal, partout en France. Si vous venez de recevoir une notification défavorable, faites le point avant que les délais n'expirent.

Un arrêt rendu le 14 septembre 2026 par la cour administrative d'appel de Paris apporte une réponse en deux temps. Un sous-officier de gendarmerie avait été muté d'office après des accusations de comportements déplacés envers des collègues. Le tribunal administratif avait annulé la mutation en y voyant une sanction déguisée. La cour écarte ce motif, mais elle confirme l'annulation pour une autre raison, plus simple et souvent oubliée : l'administration ne lui avait pas permis de consulter son dossier avant de le muter.

Qu'est-ce qu'une mutation d'office dans l'intérêt du service ?

Un militaire n'a pas de droit à rester sur son poste. L'article L. 4121-5 du code de la défense le dit sans détour : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. » Le même article ajoute que les mutations tiennent compte de la situation de famille, mais seulement dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.

L'administration peut donc déplacer un militaire sans qu'il l'ait demandé. Elle le fait parfois pour des raisons d'organisation, et parfois pour des raisons tenant à la personne : un climat de travail dégradé, une confiance rompue, des accusations portées par des collègues. Dans ce second cas, la mutation n'est pas une sanction, du moins en principe : le Conseil d'État l'a jugé pour une mutation décidée afin de rétablir le fonctionnement serein d'un service (CE, 17 mars 2023, n° 462995).

La sanction déguisée : un argument plus difficile à gagner qu'il n'y paraît

Une mutation peut pourtant cacher une punition. On parle alors de sanction déguisée, et elle est illégale, parce qu'une sanction ne peut être infligée qu'en respectant la procédure disciplinaire et l'échelle des sanctions prévues par le code de la défense.

La cour administrative d'appel de Paris rappelle le critère, qui comporte deux conditions cumulatives : « une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent » (CAA Paris, 14 septembre 2026, n° 25PA00725).

Dans cette affaire, le tribunal administratif de Montreuil avait retenu la sanction déguisée : la mutation avait été décidée très vite après les faits, et les nouvelles fonctions lui paraissaient bien moins responsables que les précédentes. La cour en juge autrement. Elle relève que la hiérarchie voulait rétablir la confiance au sein de l'unité, que le nouvel emploi correspondait au grade de l'intéressé, et que les tâches dégradantes qu'il décrivait n'étaient pas établies par des pièces. Elle ajoute que ne pas obtenir l'affectation demandée ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une sanction déguisée.

Retenez-en ceci : le juge ne présume pas la sanction déguisée. La dégradation de la situation professionnelle doit être démontrée, pièces à l'appui.

Le droit de consulter son dossier avant d'être muté

C'est ici que l'arrêt devient utile pour tous les militaires. Même lorsque la mutation n'est pas une sanction, elle peut être une mesure prise en considération de la personne. Une telle mesure ouvre un droit ancien : l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 donne à tout fonctionnaire, civil ou militaire, le droit d'obtenir la communication de son dossier avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office.

La cour en tire la règle suivante : « un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause ».

Le gendarme avait bien été informé qu'il pouvait consulter son dossier. Il avait demandé à le faire. Mais la consultation n'avait jamais eu lieu, et l'administration, qui soutenait qu'il y avait renoncé oralement, ne le prouvait pas. Conclusion de la cour : « faute pour l'administration d'avoir mis M. A... à même de consulter son dossier, la décision du 30 mai 2023 est entachée d'un vice de procédure ». L'annulation est confirmée, et l'État est condamné à verser 1 200 euros au gendarme au titre des frais exposés pour sa défense.

Un dernier point mérite l'attention. La décision annulée n'était pas l'ordre de mutation lui-même, mais la décision du ministre qui avait rejeté le recours du gendarme et s'y était substituée. La cour précise que cette substitution n'empêche pas d'invoquer un vice de procédure commis avant la décision initiale.

Comment contester une mutation d'office quand on est militaire ?

La contestation obéit à une procédure particulière, différente de celle des sanctions disciplinaires.

Un recours préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires. Le militaire ne peut pas saisir directement le tribunal : tout recours contre un acte relatif à sa situation personnelle doit d'abord passer par cette commission, à peine d'irrecevabilité (article R. 4125-1 du code de la défense). Une mutation est bien concernée, et une requête présentée sans ce recours préalable est rejetée (TA Lyon, ordonnance du 28 août 2026, n° 2608773). La commission doit être saisie dans les deux mois de la notification de la mutation (article R. 4125-2).

Un silence de quatre mois vaut rejet. La commission rend un avis, et le ministre décide. S'il ne répond pas dans les quatre mois, son silence vaut rejet (article R. 4125-10). C'est cette décision du ministre, explicite ou implicite, que l'on attaque ensuite devant le tribunal administratif.

Le référé-suspension, sans attendre la commission, mais sous conditions. Il n'est pas nécessaire d'attendre la réponse du ministre pour demander au juge de suspendre la mutation, à condition de produire la copie du recours formé devant la commission (CE, ordonnance du 27 février 2025, n° 498795). Mais l'urgence est appréciée strictement : sauf circonstances particulières, une mutation dans l'intérêt du service ne crée pas une situation d'urgence (TA Caen, ordonnance du 11 août 2026, n° 2602605). Dans cette affaire, l'urgence a été admise en raison de la séparation durable d'un couple de gendarmes et de l'état de santé de l'un d'eux. À l'inverse, la perte d'un poste de commandement et d'une indemnité de fonction n'a pas suffi à un major de gendarmerie muté dans une brigade de même niveau, plus proche du lieu où son épouse est soignée (TA Caen, ordonnance du 21 septembre 2026, n° 2603059).

Quels sont les droits d'un militaire muté d'office ?

Une mutation d'office n'est pas une sanction, et la qualifier de sanction déguisée suppose de prouver une dégradation réelle de sa situation professionnelle et une volonté de punir. Mais lorsqu'elle est prise en considération de votre personne, notamment lorsqu'elle est fondée sur des reproches relatifs à votre comportement, l'administration doit vous permettre de consulter votre dossier avant de la prononcer : à défaut, elle est illégale.

Le cabinet Sine Cera avocat accompagne les militaires et les gendarmes qui contestent une mutation d'office, du recours devant la commission des recours des militaires jusqu'au tribunal administratif. Pour les sanctions elles-mêmes, voyez notre page comment contester une sanction prononcée contre un militaire. Nos honoraires sont définis avant toute intervention ; pour exposer votre situation, utilisez le formulaire de contact.

Décision commentée : cour administrative d'appel de Paris, 14 septembre 2026, n° 25PA00725, ministre de l'intérieur c/ M. A.

Mutation d'office : six idées reçues

On ne peut pas être muté puis sanctionné pour les mêmes faits. Faux. La mutation dans l'intérêt du service n'étant pas une sanction, l'administration peut ensuite engager une procédure disciplinaire pour les mêmes faits : le Conseil d'État a écarté l'argument tiré de la règle selon laquelle nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits (Conseil d'État, 17 mars 2023, n° 462995).

Un recours gracieux auprès de ma hiérarchie suffit à préserver mon délai. Faux. Seul le recours devant la commission des recours des militaires conserve le délai pour saisir le juge. Tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé avant ou après, reste sans effet sur ce délai, sous la seule réserve d'une médiation engagée devant le juge administratif (article R. 4125-1 du code de la défense).

Une simple lettre suffit pour saisir la commission des recours des militaires. Pas toujours. La saisine doit être faite dans les deux mois, par un moyen qui donne date certaine à sa réception, et être accompagnée d'une copie de la mutation contestée et de l'exposé des griefs. Si la copie manque, la commission demande de la produire sous deux semaines, faute de quoi le militaire est réputé avoir renoncé à son recours (article R. 4125-2 du code de la défense).

Ma situation de famille interdit une mutation qui me sépare de mon conjoint. Faux. Le code de la défense impose seulement de tenir compte de la situation de famille, notamment de la séparation d'avec le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service (article L. 4121-5 du code de la défense). C'est un élément que l'administration doit prendre en compte, et qui peut fonder l'urgence d'un référé (tribunal administratif de Caen, ordonnance du 11 août 2026, n° 2602605), non un droit à rester sur place.

Une sanction disciplinaire se conteste, comme une mutation, devant la commission des recours des militaires. Faux. Les décisions prises dans l'exercice du pouvoir disciplinaire sont exclues de ce recours préalable (article R. 4125-1 du code de la défense) et suivent un circuit propre, décrit dans notre page comment contester une sanction prononcée contre un militaire.

Les gendarmes ont les mêmes droits que les autres militaires face à une mutation d'office. Vrai. Même statut, même code de la défense, même commission des recours des militaires. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 septembre 2026 (n° 25PA00725), qui annule une mutation faute d'accès au dossier, concernait d'ailleurs un sous-officier de gendarmerie.