La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est une procédure qui permet à toute personne, au cours d’un procès, de contester la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Créée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette procédure offre aux justiciables un moyen direct de remettre en cause une loi qui porterait atteinte à leurs droits fondamentaux.
Dépositaire d’une formation spécifique en la matière, grâce à l’obtention du Diplôme Universitaire « QPC et Libertés », Matthieu Rouveyre, fondateur du cabinet Sine Cera avocat vous accompagne dans la rédaction, la présentation et la défense de vos QPC devant les juridictions compétentes.
Pour être recevable, une Question Prioritaire de Constitutionnalité doit respecter des conditions précises :
Elle doit être soulevée à l’occasion d’une instance en cours, devant une juridiction administrative, judiciaire ou financière.
Elle doit concerner une disposition législative applicable au litige ou à la procédure.
Elle doit être sérieuse, c’est-à-dire qu’elle doit soulever une difficulté réelle quant à la conformité de la loi aux droits et libertés protégés par la Constitution.
La QPC est examinée en deux étapes :
1- Filtrage par la juridiction saisie : elle vérifie si la QPC remplit les conditions de recevabilité.
2- Transmission au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, puis éventuellement au Conseil constitutionnel qui tranche définitivement.
Déposer une QPC, c’est :
Contester la légitimité d’une loi qui affecte vos droits.
Faire évoluer le droit, en participant activement à la protection et à la clarification des libertés fondamentales.
Peser sur l’issue d’un litige : si la loi est déclarée inconstitutionnelle, elle est abrogée et devient inapplicable à votre affaire et à toutes celles à venir.
C’est donc un outil puissant qui peut faire basculer une procédure en votre faveur ou contribuer à la reconnaissance de nouveaux principes constitutionnels.
Malgré sa portée importante, la QPC est encadrée strictement :
Elle ne peut pas concerner les actes réglementaires ou les décisions individuelles.
Elle ne permet pas de contester des dispositions constitutionnelles elles-mêmes ou des lois ratifiées par référendum.
Elle suppose une analyse juridique fine : la simple insatisfaction face à une loi ne suffit pas à fonder une QPC.
Un accompagnement spécialisé est souvent indispensable pour construire une argumentation solide, apte à franchir l’examen des juridictions de filtrage.
Grâce à une formation spécialisée et une pratique approfondie du droit public, Sine Cera avocat vous propose :
L’analyse de l’opportunité de soulever une QPC dans votre dossier.
La rédaction rigoureuse de la QPC, dans le respect des exigences procédurales et rédactionnelles.
La défense de la QPC devant la juridiction compétente.
L’accompagnement tout au long de la procédure, jusqu’au Conseil constitutionnel si nécessaire.
Que vous soyez particulier, entreprise ou collectivité publique, nous vous aidons à utiliser la QPC comme un véritable levier stratégique dans vos litiges.
