Quand l’action ou l’inaction de l’administration vous cause un préjudice, vous pouvez en obtenir réparation. Particulier, entreprise, association ou collectivité : la règle vaut pour tous, que le dommage vienne d’une décision illégale, d’un service défaillant, d’un hôpital public ou de travaux publics.
Encore faut-il identifier le bon fondement, réunir les preuves et chiffrer justement le préjudice. Nous engageons la responsabilité de l’administration pour obtenir une réparation à la hauteur du dommage subi.
Les situations les plus fréquentes :
Les dommages réparables (matériels, corporels ou moraux) couvrent la perte d’un bien ou d’un revenu, les atteintes à l’intégrité physique, la souffrance morale et les troubles dans les conditions d’existence. Le préjudice doit être direct et certain : il doit découler de l’action ou de l’inaction de l’administration, et être établi par des pièces.
La réparation prend en principe la forme d’une indemnité, qui doit couvrir l’intégralité du préjudice, sans l’excéder.
La responsabilité repose le plus souvent sur une faute de service : une décision illégale, une information erronée, un défaut d’organisation, une négligence. En principe, une faute simple suffit, y compris en matière médicale (voir la page Erreur médicale à l'hôpital public : comment obtenir réparation). Une faute lourde n’est plus exigée que dans quelques domaines, comme certaines missions de contrôle ou les opérations de police menées dans des conditions particulièrement difficiles.
Lorsque l’agent a commis une faute personnelle, détachable du service (intention de nuire, excès de comportement), sa propre responsabilité peut être recherchée ; la victime peut souvent, pour autant, demander réparation à l’administration elle-même.
Dans certains cas, l’administration répare même sans avoir commis de faute : dommages causés aux tiers par des travaux ou un ouvrage public, dommages nés d’une activité ou d’une chose dangereuse, charge anormale et spéciale imposée à quelques-uns dans l’intérêt de tous, au nom de l’égalité devant les charges publiques.
À l’hôpital, un accident médical grave survenu sans faute n’engage pas l’établissement : il peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale, par un office public dédié. Déterminer qui doit payer, de l’hôpital ou de la solidarité nationale, est souvent la première question du dossier. Voir la page Accident médical sans faute : l'indemnisation par l'ONIAM.
La responsabilité de l’État ne se limite pas à l’action de l’administration. Une loi peut ouvrir droit à indemnisation lorsqu’elle impose à certaines personnes une charge anormale, ou lorsqu’elle est contraire à un traité ou à la Constitution.
Le fonctionnement de la justice peut aussi engager l’État : un délai de jugement déraisonnable devant les juridictions administratives ouvre droit à réparation, et le fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire obéit à un régime propre.
Nous évaluons votre situation, identifions le fondement de responsabilité et chiffrons le préjudice, poste par poste. Nous le réclamons à l’administration puis, si elle refuse ou ne répond pas, devant le juge. Lorsqu’un chantier public s’annonce près de votre bien, un référé préventif permet de faire constater son état avant les travaux. Une avance peut être obtenue rapidement par un référé-provision, et des voies existent pour obtenir le paiement d’une somme que l’administration a été condamnée à verser.
Le cabinet de Matthieu Rouveyre intervient pour les victimes de l’administration dans toute la France, et aussi pour les personnes publiques mises en cause. Votre contrat d’assurance peut comporter une protection juridique qui finance votre avocat. Un préjudice causé par l’administration ? Contactez-nous.
