Le tribunal vous a donné raison et a condamné l'administration à vous verser une somme : une indemnité, un rappel de traitement, les frais de votre procès. Des mois ont passé, et rien n'est arrivé.
Un jugement gagné n'est pas encore un jugement payé. La loi organise pourtant des voies pour obtenir le paiement, à condition de les emprunter dans le bon ordre : le cabinet Sine Cera avocat vous accompagne jusqu'au versement effectif de la somme.
La décision qui condamne une personne publique à payer est exécutoire dès qu'elle lui a été notifiée. L'administration doit alors payer d'elle-même, sans que vous ayez à le lui redemander. En pratique, le paiement tarde souvent, les frais de procès sont oubliés, ou le principal est versé sans les intérêts.
Contre une personne privée, on ferait intervenir un commissaire de justice. Mais les biens des personnes publiques ne peuvent pas être saisis. La loi prévoit donc un autre mécanisme, qui vaut pour toute somme fixée par le juge : indemnité, frais de procès, ou somme allouée parce qu'une précédente décision n'a pas été exécutée, par exemple lorsque l'État n'a pas relogé à temps un ménage reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable.
Lorsque l'État est condamné, il dispose de deux mois à compter de la notification pour payer. Passé ce délai, la loi organise une procédure de paiement forcé auprès du comptable public. Trouver le bon comptable n'est pas intuitif.
Une collectivité territoriale ou un établissement public dispose, lui aussi, de deux mois pour payer. Passé ce délai, le préfet peut être saisi. Il a un mois pour agir : il ordonne lui-même le paiement sur le budget de la collectivité et, si les crédits manquent, l'oblige à trouver les ressources ou les inscrit d'office.
Ces pouvoirs vont loin : le préfet peut aller jusqu'à faire vendre des biens de la collectivité qui ne sont pas indispensables au service public. Son refus d'agir peut lui-même être contesté.
La somme allouée par le juge produit des intérêts au taux légal à compter de la décision, même lorsque le jugement n'en dit rien, et y compris sur les frais de procès. Deux mois après que le jugement est devenu exécutoire, ce taux est majoré de cinq points : la dette grossit vite.
Ces intérêts ne sont pas toujours versés spontanément avec le principal : le cabinet les calcule et les réclame avec la somme principale.
Enfin, une fois la condamnation définitive, l'administration ne peut plus vous opposer la prescription. Il n'est donc jamais trop tard pour demander le paiement d'une somme jugée, même plusieurs années après.
Le juge n'intervient qu'en dernier recours. Si le paiement ne vient toujours pas, la juridiction qui a rendu la décision peut être saisie pour en assurer l'exécution. Elle peut ordonner le paiement, intérêts compris, dans un délai qu'elle fixe, sous astreinte : une somme supplémentaire due par jour de retard.
L'ordre est impératif : une demande présentée dans le mauvais ordre est rejetée, alors même que l'administration n'a rien payé. C'est une erreur fréquente, qui fait perdre des mois.
Les responsables publics qui ne font pas exécuter une condamnation peuvent en outre être mis en cause devant la Cour des comptes.
Chaque étape obéit à un ordre et à des formes que le juge vérifie.
Si vous n'avez pas encore de jugement mais que l'administration vous doit une somme qu'elle ne conteste pas sérieusement, le référé-provision permet d'obtenir une avance sans attendre.
Si l'administration tarde à exécuter une condamnation prononcée en votre faveur, contactez le cabinet : il identifie le bon interlocuteur, calcule les intérêts et conduit, si nécessaire, la procédure devant le juge. Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge ces démarches.
