Le tribunal vous a donné raison et a condamné l'administration à vous verser une somme : une indemnité, un rappel de traitement, les frais de votre procès. Des mois ont passé, et rien n'est arrivé.
Un jugement gagné n'est pas encore un jugement payé. La loi organise pourtant des voies simples pour obtenir le paiement, à condition de les emprunter dans le bon ordre : cette page vous explique lesquelles, et l'erreur qui fait perdre des mois.
La décision qui condamne une personne publique à payer est exécutoire dès qu'elle lui a été notifiée. L'administration doit alors payer d'elle-même, sans que vous ayez à le lui redemander. En pratique, le paiement tarde souvent, les frais de procès sont oubliés, ou le principal est versé sans les intérêts.
Contre une personne privée, on ferait intervenir un commissaire de justice. Mais les biens des personnes publiques ne peuvent pas être saisis. La loi prévoit donc un autre mécanisme, qui vaut pour toute somme fixée par le juge : indemnité, frais de procès, ou somme allouée parce qu'une précédente décision n'a pas été exécutée, par exemple lorsque l'État n'a pas relogé à temps un ménage reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable.
Lorsque l'État est condamné, il dispose de deux mois à compter de la notification pour payer. Passé ce délai, vous pouvez demander directement le paiement au comptable public chargé de la dépense, en joignant une copie du jugement revêtue de la formule exécutoire, que délivre le greffe. Le comptable doit alors payer, même si l'administration ne lui en a pas donné l'ordre.
Trouver le bon comptable n'est pas intuitif. Il ne dépend pas de votre domicile, mais du ministère qui supporte la dépense et du service qui la gère : il peut se trouver dans un autre département que le vôtre. Si vous vous adressez au mauvais comptable, il doit transmettre votre demande au comptable compétent, mais vous perdez du temps.
Une collectivité territoriale ou un établissement public dispose, lui aussi, de deux mois pour payer. Passé ce délai, vous saisissez le préfet, ou l'autorité de tutelle de l'établissement, avec la copie exécutoire du jugement. Il a un mois pour agir : il ordonne lui-même le paiement sur le budget de la collectivité et, si les crédits manquent, l'oblige à trouver les ressources ou les inscrit d'office.
Ces pouvoirs vont loin : le préfet peut aller jusqu'à faire vendre des biens de la collectivité qui ne sont pas indispensables au service public. S'il refuse d'agir, son refus peut être contesté devant le juge. S'il reste inerte, la responsabilité de l'État peut être engagée.
La somme allouée par le juge produit des intérêts au taux légal à compter de la décision, même lorsque le jugement n'en dit rien, et y compris sur les frais de procès. Deux mois après que le jugement est devenu exécutoire, ce taux est majoré de cinq points : la dette grossit vite.
Ces intérêts ne sont pas toujours versés spontanément avec le principal. Il faut les calculer et les réclamer en même temps que la somme principale.
Enfin, une fois la condamnation définitive, l'administration ne peut plus vous opposer la prescription. Il n'est donc jamais trop tard pour demander le paiement d'une somme jugée, même plusieurs années après.
Le juge n'intervient qu'en dernier recours. Si le comptable refuse de payer, ou ne paie pas malgré votre demande et vos relances, vous pouvez demander à la juridiction qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Elle peut ordonner le paiement, intérêts compris, dans un délai qu'elle fixe, sous astreinte : une somme supplémentaire due par jour de retard.
L'ordre est impératif. Des cours administratives d'appel l'ont rappelé récemment : lorsque le créancier ne prouve pas avoir d'abord demandé le paiement au comptable, ou au préfet pour une collectivité, sa demande est rejetée, alors même que l'administration n'a rien payé. C'est une erreur fréquente, qui fait perdre des mois.
Les responsables publics qui ne font pas exécuter une condamnation s'exposent par ailleurs à des sanctions devant la Cour des comptes.
L'ordre des opérations est le suivant :
relever la date à laquelle le jugement vous a été notifié, et demander au greffe une copie revêtue de la formule exécutoire ;
attendre deux mois ;
adresser votre demande de paiement, chiffrée et intérêts compris, au comptable compétent ou au préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, et relancer faute de paiement ;
saisir la juridiction si rien ne vient.
Conservez le jugement, la preuve de sa notification, vos lettres et leurs accusés de réception : ce sont eux qui prouveront au juge que vous avez respecté chaque étape.
Si vous n'avez pas encore de jugement mais que l'administration vous doit une somme qu'elle ne conteste pas sérieusement, le référé-provision permet d'obtenir une avance sans attendre.
Si l'administration tarde à exécuter une condamnation prononcée en votre faveur, contactez le cabinet : il identifie le bon interlocuteur, calcule les intérêts et conduit, si nécessaire, la procédure devant le juge. Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge ces démarches.
