La police administrative permet à l’administration de prévenir les troubles à l’ordre public et de protéger des intérêts définis par la loi : fermer un établissement, interdire une manifestation, retirer une autorisation, saisir un animal. Elle n’est ni la police judiciaire, qui recherche les auteurs d’infractions, ni une sanction administrative, qui punit une faute : elle prévient.
Parce qu’elles restreignent les libertés, les mesures de police sont strictement encadrées et peuvent être contestées. Nous défendons les personnes et les entreprises qu’elles visent, et nous aidons les autorités de police à prendre des mesures qui tiennent.
Fermeture administrative d’un commerce ou d’un établissement, interdiction d’une activité ou d’un événement, retrait d’une autorisation ou d’un titre, mise en demeure, saisie : ces décisions peuvent frapper durement une activité, une carrière ou un projet, souvent du jour au lendemain.
Certaines polices touchent des publics précis, auxquels nous consacrons des pages :
L’ensemble de notre accompagnement des navigants et professionnels de l’aviation civile est présenté sur une page dédiée.
Un danger persiste, un trouble se répète, et l’autorité de police ne fait rien. Elle n’est pas tenue d’agir en toute circonstance, mais son abstention devient illégale lorsque des mesures sont indispensables pour faire cesser un péril grave. Ce refus d’agir peut être contesté, et la carence peut engager la responsabilité de l’administration.
Arrêtés réglementaires ou individuels, les mesures de police doivent reposer sur un risque réel, rester proportionnées à ce risque et respecter la répartition des compétences entre les autorités. Une mesure trop générale ou insuffisamment justifiée est exposée à l’annulation, parfois en urgence.
Nous accompagnons les maires et les collectivités dans la préparation de leurs arrêtés et dans leurs projets sensibles, comme la vidéoprotection, pour savoir ce que votre collectivité peut déployer en matière de caméras augmentées. Ces sujets rejoignent le droit des collectivités territoriales.
La police administrative générale protège l’ordre public dans toutes ses composantes :
À côté d’elle, des polices administratives spéciales, créées par la loi, encadrent des activités précises : urbanisme, installations classées, étrangers, police sanitaire, animaux non domestiques, sûreté aéroportuaire, communications électroniques. Lorsqu’une police spéciale existe, le maire ne peut en principe intervenir dans la même matière que pour renforcer ses mesures, si des circonstances locales le justifient. Certaines polices spéciales confiées à l’État lui interdisent même toute intervention : le Conseil d’État l’a jugé en 2011 pour les antennes-relais et en 2020 pour les pesticides.
La police générale relève du maire dans la commune, du préfet dans le département et du Premier ministre au niveau national ; l’autorité locale peut aggraver, non assouplir, les mesures de l’autorité supérieure lorsque des circonstances locales le justifient. Les polices spéciales sont confiées aux autorités désignées par les textes : le maire pour les immeubles menaçant ruine ou les funérailles, le préfet pour de nombreuses polices environnementales et sanitaires, les ministres dans leur domaine. Le pouvoir de police ne se délègue pas par contrat.
Une mesure de police se conteste auprès de l’autorité qui l’a prise, par un recours administratif, ou directement par un recours devant le tribunal administratif. Lorsque la mesure produit des effets immédiats, le référé-suspension permet d’en obtenir la suspension, et le référé-liberté de faire cesser en quelques jours une atteinte grave à une liberté fondamentale.
Le juge contrôle la légalité de la mesure : incompétence de l’auteur de l’acte, vices de procédure, erreur de fait, erreur de droit, détournement de pouvoir. En matière de police, il vérifie aussi que la mesure était nécessaire et proportionnée au risque.
Nous intervenons pour les autorités de police, maires, collectivités et établissements publics, comme pour les personnes et les entreprises visées par une mesure ou confrontées à l’inaction de l’administration. Le parcours de Matthieu Rouveyre est présenté sur sa page. Une mesure de police à contester, à sécuriser ou à obtenir ? Contactez-nous.
