Le cabinet Sine Cera avocat accompagne les particuliers confrontés à des décisions ou des situations administratives complexes. Que vous soyez concerné par une décision défavorable de l’administration, à un conflit avec une collectivité ou que vous cherchiez à protéger vos droits, le cabinet met à votre disposition son expertise en droit public.
Nous vous aidons à comprendre vos droits, à sécuriser vos démarches et, si nécessaire, à contester les décisions administratives pour protéger vos intérêts.
Les particuliers peuvent être confrontés à des situations diverses faisant intervenir des règles de droit public :
Par exemple, le Cabinet intervient pour :
Contester les refus d’autorisation : contestation du refus de délivrance ou un retrait de carte professionnelle du CNAPS, ...
Contester les sanctions administratives : contestation des sanctions prononcées par la DSAC, contestation d'une sanction prononcée par un Institut de formation en soins infirmiers (IFSI), ...
Contester les décisions du préfet ou d'une agence de l'État : contestation du refus de délivrance du diplôme d’État d’infirmier, contestation du remboursement des frais de scolarité en cas de rupture de l'engagement de servir, ...
Contester les décisions des collectivités territoriales : contestation d'un titre de recette émis par un commune, ...
Relations avec les services publics : Problèmes liés à l’accès aux services publics ou à leur fonctionnement.
Responsabilité de l’administration : Réparation des préjudices causés par des décisions ou des actes de l’administration (travaux publics, dommages de voirie, etc.).
Le cabinet Sine Cera avocat propose des solutions adaptées à chaque situation pour défendre vos droits efficacement.
Défense des particuliers devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel) pour contester ou défendre une décision administrative.
Exemple : Un pilote qui s’est vu injustement sanctionné par la Direction de la Sécurité de l'aviation civile peut solliciter le cabinet pour le défendre devant le tribunal administratif s’il décide d’attaquer la sanction.
Assistance dans la rédaction de recours gracieux ou hiérarchiques pour tenter de résoudre un litige de manière amiable avec l’administration.
Exemple : Un administré peut solliciter le cabinet pour rédiger un recours gracieux contre une décision de préemption exercée par une collectivité.
Rédaction d’avis juridiques pour éclairer les particuliers sur leurs droits, les démarches possibles et les stratégies à adopter face à une problématique administrative.
Exemple : Une personne souhaitant contester une amende administrative peut demander une consultation pour évaluer ses chances de succès et les démarches à entreprendre.
Accompagnement pour obtenir réparation d’un préjudice causé par une faute ou une décision de l’administration.
Exemple : Un particulier ayant subi des dommages à sa propriété à la suite de travaux publics peut engager une action en responsabilité
