Vous êtes étudiant ou étudiante dans un Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et vous faites l’objet d’une sanction disciplinaire : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou exclusion de la formation ? C’est votre formation, et parfois l’accès au diplôme d’État d’infirmier, qui sont en jeu. Vous disposez pourtant de droits que l’IFSI est tenu de respecter : si la procédure ou la sanction est irrégulière, vous pouvez en demander l’annulation et, en cas d’exclusion, votre réintégration.
Le cabinet Sine Cera avocat accompagne les élèves en soins infirmiers pour faire valoir ces droits, du recours gracieux jusqu’au juge : le tribunal administratif si l’IFSI est public, par exemple lorsqu’il est rattaché à un CHU, le tribunal judiciaire s’il est privé, comme les IFSI de la Croix-Rouge. Vous préparez le diplôme d’aide-soignant ? Consultez notre page : comment contester une sanction prononcée par votre IFAS.
La vie en IFSI est régie par un règlement intérieur et par des textes qui s’appliquent aussi bien pendant les enseignements qu’en stage. En cas de faute, la section disciplinaire peut prononcer l’une des sanctions suivantes :
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de l’établissement pour une durée maximale d’un an
Exclusion de la formation pour une durée maximale de cinq ans
Attention : si c’est une exclusion définitive qui est envisagée, vous n’êtes pas poursuivi au titre d’une sanction disciplinaire. Il vous est probablement reproché des « actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge », qui relèvent d’une autre procédure.
Deux instances de l’institut peuvent statuer sur votre situation, et elles n’obéissent pas aux mêmes règles. La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est seule à pouvoir sanctionner une faute. La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles traite des difficultés pédagogiques et des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge : elle ne prononce pas de sanction, mais des mesures qui peuvent aller jusqu’à l’exclusion définitive. Les deux régimes n’offrent pas les mêmes garanties.
La procédure disciplinaire est encadrée par l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : entretien préalable avec la direction, saisine de la section, convocation et audition, délibération, puis notification écrite de la décision. Chacune de ces étapes s’accompagne de garanties précises.
La réforme du diplôme d’État d’infirmier, entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026, universitarise la formation : le diplôme sera délivré par les universités accréditées, et non plus par le préfet de région. Jusqu’en 2029, deux régimes coexistent selon la date d’entrée en formation, ce qui rend plus délicate l’identification du texte applicable à votre situation.
Le juge vérifie la forme comme le fond. Une sanction peut être entachée d’un vice de procédure, d’un défaut de motivation ou de l’incompétence de son auteur, mais aussi d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir. Seule une lecture attentive du dossier permet de dire ce qui est réellement en cause.
Ce contrôle est de plus en plus rigoureux, et les droits des personnes poursuivies ont été renforcés, notamment par le Conseil constitutionnel à travers la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Il produit des résultats concrets : en juillet 2026, un juge des référés a suspendu l’exclusion définitive d’une étudiante et ordonné sa réintégration sous huit jours. En 2026 encore, des exclusions définitives ont été annulées sur le fond.
Il existe deux grandes familles de recours : les recours administratifs et les recours juridictionnels.
Le recours gracieux, adressé à la direction de l’IFSI, permet d’obtenir le retrait de la sanction sans procès. Il ne se tente utilement qu’une seule fois, et un recours improvisé peut affaiblir durablement le dossier, y compris pour la phase contentieuse : mieux vaut en confier la rédaction à un avocat.
Devant le juge, le recours pour excès de pouvoir permet de saisir le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de la sanction, dans un délai de deux mois. En parallèle, le référé-suspension permet d’en obtenir la suspension en attendant le jugement.
L’effet d’un référé bien construit se mesure parfois avant même l’audience : il arrive que l’institut préfère retirer la sanction dès la requête communiquée. Le cabinet a ainsi obtenu en 2026, en référé, la suspension de l’exclusion définitive d’une étudiante infirmière arrivée au terme de sa formation, et sa réintégration pour qu’elle puisse effectuer ses derniers stages et passer son examen.
Dans un institut privé, le recours se porte en principe devant le juge judiciaire, qui peut lui aussi agir vite : en juin 2026, un juge des référés a suspendu l’exclusion définitive d’une étudiante et ordonné sa réintégration sous quatre jours.
📌 Honoraires forfaitaires compris entre 960 € et 1200 € TTC, selon la complexité du dossier.
Le forfait comprend l’analyse du dossier, les échanges, la rédaction et l’envoi du recours administratif.
📌 Honoraires forfaitaires compris entre 1 800 € et 3 600 € TTC
Ce tarif comprend : la stratégie contentieuse, la rédaction du recours en excès de pouvoir et celui du référé-suspension, les échanges, le suivi de la procédure, et la représentation à l’audience en référé-suspension.
Dans la plupart des cas, les élèves bénéficient d’une assurance de protection juridique. Cette assurance peut prendre en charge une partie importante, voire l’intégralité des honoraires.
Il convient de transmettre à votre assureur la convention d’honoraires afin d’obtenir un accord de prise en charge. Dans la majorité des cas, l’assureur rembourse à l'assuré ou directement à l'avocat toute ou partie des honoraires à réception du projet de recours.
Le cabinet Sine Cera avocat peut également proposer, selon les situations, des facilités de paiement.
« J'ai contacté le cabinet SineCera car j'ai été exclu de mon IFSI (et de tout ceux de France) pour une durée de 4 ans, pour des raisons qui me semblaient injuste. Mr Rouveyre a été très efficace mais aussi très gentil, compréhensif et arrangeant. Il a rédigé un recours gracieux vraiment parfait que l'IFSI n'a pas pu contester et la sanction a été annulée et retirée de mon dossier très rapidement. Pendant cette procédure, il a vraiment fait preuve d'empathie et a fait tout son possible pour que je sois réintégré au plus vite. C'est pourquoi je recommande Maître Rouveyre dans un premier temps car il est extrêmement efficace, mais également car c'est une personne intègre dotée de sens moraux, qui s'investit réellement auprès de ses clients. » (avis Google du 7 janvier 2026)
« Maître Rouveyre a réussi à faire annuler deux avertissements prononcés à mon encontre par mon établissement universitaire. Il est très professionnel, compétent et surtout très disponible. Son délai de réponse est rapide, ce qui est très rassurant dans ce genre de situations. Avocat qui maîtrise parfaitement son domaine et explique clairement les démarches. Je le recommande les yeux fermés à toute personne ayant besoin d’un avocat sérieux, humain et efficace. » (avis Google du 4 janvier 2026)
Contester une sanction disciplinaire n’est pas anodin et il s'agit de votre avenir ! Il est essentiel de réagir rapidement et de présenter un dossier solide. Le cabinet vous accompagne à chaque étape pour défendre vos droits.
