Vous êtes élève au sein d’un Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et vous faites l’objet d’une sanction disciplinaire ? Que vous prépariez le diplôme d’aide-soignant(e) ou d’infirmier(ère), vous disposez de droits que l’IFSI est tenu de respecter. Si la procédure disciplinaire ou la sanction présente une irrégularité, vous pouvez en demander l’annulation.
Le cabinet Sine Cera avocat accompagne les élèves en soins infirmiers dans leurs démarches pour faire valoir leurs droits et, si nécessaire, contester la sanction devant le tribunal administratif (si l'IFSI est public, par exemple lorsqu'il est rattaché à un CHU) ou le cas échant devant le tribunal judiciaire (si l'IFSI est privé, par exemple les IFSI de la Croix Rouge).
La vie en IFSI est régie par un règlement intérieur qui s’applique aussi bien durant les périodes d’enseignement théorique qu’en stage. En cas de manquement, plusieurs sanctions peuvent être prononcées par la section disciplinaire :
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de l’établissement pour une durée maximale d’un an
Exclusion définitive de la formation pour une durée maximale de cinq ans
La procédure disciplinaire est encadrée par l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. Elle se déroule en plusieurs étapes, qui doivent toutes être rigoureusement respectées :
Étape 1 – L’entretien préalable : L’élève est reçu(e) par la direction de l’établissement, afin d’examiner les faits reprochés.
Étape 2 – Saisine de la section disciplinaire : Si la direction estime que les faits justifient une sanction, elle saisit la section compétente. Parfois, cet organe est appelé par les IFSI "section pédagogique" ou encore "commission disciplinaire".
Étape 3 – Convocation et audition devant la section disciplinaire : L’élève est convoqué(e) pour être entendu(e). Après l’audition, la section délibère à huis clos.
Étape 4 – Notification de la sanction : La décision prise doit être notifiée par écrit à l’élève.
Deux grandes catégories de moyens peuvent être soulevées pour contester une sanction disciplinaire :
Il est possible d'invoquer des illégalités externes frappant la sanction prononcée à l'égard de l'étudiant ou de l'étudiante de l'IFSI.
D'une part, la sanction doit être correctement motivée et elle doit avoir été prononcée par une autorité compétente, en l'occurence la section disciplinaire.
Une irrégularité procédurale (ou vice de procédure) peut justifier l’annulation de la sanction. Parmi les obligations souvent méconnues :
Le respect du contradictoire ;
Le droit à être informé des faits reprochés ;
Le respect des délais de convocation ;
La régularité de la composition de la section disciplinaire.
Le respect de ces règles fait l’objet d’un contrôle de plus en plus rigoureux de la part du juge administratif. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, notamment à travers la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a contribué à renforcer les droits des justiciables soumis à des sanctions administratives ou disciplinaires.
Dans ce contexte juridique en constante évolution, il est essentiel de se tenir informé de la jurisprudence récente et des garanties procédurales applicables. Faire appel à un avocat en droit public permet non seulement de sécuriser votre stratégie de défense, mais aussi de mobiliser les bons arguments au regard du cadre juridique le plus à jour. C’est un atout déterminant pour faire valoir vos droits face à l’administration.
Il est possible de contester la sanction elle-même si elle est :
Disproportionnée par rapport aux faits et il faudra alors soulever l'erreur manifeste d'appréciation ;
Fondée sur des éléments inexacts ou non prouvés ;
Entachée d’une erreur de droit (mauvaise interprétation du règlement, application d’un texte inapplicable, etc.) ou encore d'un détournement de pouvoir.
Il existe deux grandes familles de recours : les recours administratifs et les recours juridictionnels.
Recours gracieux : adressé à la direction de l’IFSI
Recours hiérarchique : adressé à l’autorité de tutelle (par exemple, le directeur du centre hospitalier)
Recours pour excès de pouvoir (REP) : il faudra alors saisir le tribunal administratif
Référé-suspension : permet de demander la suspension de la sanction au tribunal administratif dans l’attente d’un jugement au fond
📌 Honoraires forfaitaires compris entre 480 € et 1200 € TTC, selon la complexité du dossier.
Le forfait comprend l’analyse du dossier, les échanges, la rédaction et l’envoi du recours.
📌 Honoraires forfaitaires compris entre 1 800 € et 3 600 € TTC
Ce tarif comprend : la stratégie contentieuse, la rédaction du recours et du référé, les échanges, le suivi de la procédure, et la représentation à l’audience.
Dans la plupart des cas, les élèves bénéficient d’une assurance de protection juridique. Cette assurance peut prendre en charge une partie importante, voire l’intégralité des honoraires.
Il convient de transmettre à votre assureur la convention d’honoraires afin d’obtenir un accord de prise en charge. Dans la majorité des cas, l’assureur rembourse à l'assuré toute ou partie des honoraires à réception du projet de recours.
Le cabinet Sine Cera avocat peut également proposer, selon les situations, des facilités de paiement.
Contester une sanction disciplinaire n’est pas anodin et il s'agit de votre avenir ! Il est essentiel de réagir rapidement et de présenter un dossier solide. Le cabinet vous accompagne à chaque étape pour défendre vos droits.
