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Comment invoquer le détournement de pouvoir lors d’un recours pour attaquer une décision administrative ?

Par Me Matthieu Rouveyre • Dernière mise à jour le 4 mai 2025

Lorsqu’une décision administrative vous est défavorable, il est possible de la contester si elle vous semble entachée d’illégalité. Le recours le plus courant est alors le recours pour excès de pouvoir (REP), qui permet de demander au juge administratif l’annulation de l’acte.

Parmi les moyens pouvant être invoqués à l’appui d’un tel recours figure le détournement de pouvoir, une notion juridique souvent confondue avec ce que le grand public appelle "abus de pouvoir". Bien que difficile à démontrer, ce moyen, lorsqu’il est reconnu par le juge, peut entraîner l’annulation de la décision.

invoquer le détournement de pouvoir face à une décision administrative
Sommaire
  1. Qu’est-ce que le détournement de pouvoir ?
  2. Comment prouver un détournement de pouvoir ?
  3. Quelle stratégie contentieuse adopter ?
  4. En résumé

Qu’est-ce que le détournement de pouvoir ?

En droit administratif, on distingue traditionnellement deux grandes familles d’illégalités :

Le détournement de pouvoir est une illégalité interne. Il survient lorsque l’autorité administrative a utilisé ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés par les textes. Deux grandes situations peuvent se présenter :

Le détournement de pouvoir peut se rencontrer dans des cas très différents. Par exemple, le Cabinet a déjà été amené à le soulever lorsqu'il s'est agit de contester une sanction prononcée par la Direction de la Sécurité de l'aviation civile contre un pilote d'avion. Dans une autre affaire, une cliente, élève-infirmière, qui entendait contester la sanction prononcée par son l'IFSI considérait qu'elle était victime d'un détournement de pouvoir. Ce qui était difficile à prouver dans son cas.

Comment prouver un détournement de pouvoir ?

La charge de la preuve pèse sur celui qui conteste la décision administrative. Il s’agit ici de prouver l’intention – ou du moins la finalité réelle – de l'élu ou de l'agent, ce qui rend la démonstration particulièrement délicate.

Le juge n’examinera pas la simple suspicion ou le ressenti subjectif du requérant. Il faut constituer un faisceau d’indices concordants, tels que :

Cette démonstration, souvent complexe, nécessite l’appui d’un professionnel du droit public, tant pour la qualification juridique des faits que pour la structuration du raisonnement probatoire.

Quelle stratégie contentieuse adopter ?

L’objectif du recours est l’annulation de la décision administrative. Deux hypothèses peuvent se présenter :

Le détournement de pouvoir est l’un parmi plusieurs moyens

Dans ce cas, le juge administratif peut ne pas examiner ce moyen, s’il estime qu’un autre (erreur de droit, erreur de fait, vice de procédure…) suffit à annuler la décision. Il faut garder à l’esprit que le juge n’est pas tenu de répondre à tous les moyens, une fois qu’il a été convaincu par un seul.

Le détournement de pouvoir est le seul moyen sérieux

Il arrive que la décision soit en apparence régulière sur tous les autres plans : compétence, procédure, forme, motivation, application du droit… Le seul grief que l’on puisse lui opposer est l’intention détournée qui l’a motivée. Dans ce cas, il devient crucial de convaincre le juge de la finalité illégitime poursuivie par l’auteur de l’acte.

Cela suppose un travail rigoureux de constitution du dossier et, le plus souvent, un accompagnement par un avocat.

En résumé

Le détournement de pouvoir est un moyen de droit efficace mais difficile à faire reconnaître. Il suppose de démontrer que l’administration a utilisé un pouvoir à des fins étrangères à celles prévues par les textes. Si vous êtes confronté à une telle situation, un accompagnement juridique adapté est fortement recommandé.

Le cabinet Sine Cera avocat vous assiste dans l’analyse de la légalité de la décision litigieuse, la constitution des preuves, la rédaction du recours pour excès de pouvoir et la représentation devant le juge administratif.

 

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