Lorsqu’une décision administrative vous est défavorable, il est possible de la contester si elle vous semble entachée d’illégalité. Le recours le plus courant est alors le recours pour excès de pouvoir (REP), qui permet de demander au juge administratif l’annulation de l’acte.
Les vices de légalité se classent en deux catégories : les illégalités externes, comme l'incompétence de l'auteur de l'acte, le défaut de motivation ou le vice de procédure, et les illégalités internes, qui tiennent au contenu de la décision, à son fondement ou à sa finalité, comme l'erreur de droit, l'erreur de fait ou l'erreur manifeste d'appréciation.
Le détournement de pouvoir appartient à cette seconde catégorie. Il ne porte pas sur la régularité apparente de l’acte, mais sur l’intention réelle de l’administration : un pouvoir administratif, même exercé conformément en apparence à la légalité, peut être annulé s’il a été utilisé à d’autres fins que celles prévues par les textes.
Le détournement de pouvoir survient lorsque l’autorité administrative a utilisé ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés par les textes. Deux grandes situations peuvent se présenter :
L’autorité administrative agit dans un but d’intérêt privé (vengeance personnelle, favoritisme, intérêt économique direct) ;
L’autorité poursuit un but d’intérêt général, mais étranger à l’objet de la compétence exercée : c’est le cas, par exemple, d’un préfet qui ferme une usine non pour des raisons de sécurité, mais pour éviter d’avoir à indemniser ses propriétaires.
Le détournement de pouvoir peut se rencontrer dans des cas très différents. Le cabinet a déjà été amené à le soulever pour contester une sanction prononcée par la Direction de la sécurité de l'aviation civile contre un pilote d'avion, ou plus récemment dans le cadre de la contestation d'une amende administrative infligée à un établissement recevant du public.
Dans une autre affaire, une cliente, élève infirmière, qui entendait contester la sanction prononcée par son IFSI, considérait qu'elle était victime d'un détournement de pouvoir. Ce qui était difficile à prouver dans son cas.
La charge de la preuve pèse sur celui qui conteste la décision administrative. Il s’agit ici de prouver l’intention, ou du moins la finalité réelle, de l'élu ou de l'agent.
Le juge n’examinera pas la simple suspicion ou le ressenti subjectif du requérant : il faut réunir un faisceau d’indices concordants, et la démonstration est particulièrement délicate. Elle nécessite l’appui d’un professionnel du droit public, tant pour la qualification juridique des faits que pour la construction du raisonnement probatoire.
L’objectif du recours devant le tribunal administratif est l’annulation de la décision contestée. Selon le dossier, le détournement de pouvoir peut être décisif ou secondaire, à côté d’autres moyens comme l’erreur de droit : c’est une question de stratégie, qui se tranche à la lecture du dossier.
Le détournement de pouvoir est un moyen de droit efficace mais difficile à faire reconnaître. Il suppose de démontrer que l’administration a utilisé un pouvoir à des fins étrangères à celles prévues par les textes.
Le cabinet Sine Cera avocat vous assiste dans l’analyse de la légalité de la décision litigieuse, la constitution des preuves, la rédaction du recours pour excès de pouvoir et la représentation devant le juge administratif.
