Lorsqu’une décision administrative est contestée devant le tribunal administratif, notamment dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le requérant doit fonder son recours sur des moyens d’illégalité.
Traditionnellement, la doctrine distingue deux grandes familles d’illégalités :
Les illégalités externes, qui affectent la procédure d’édiction de l’acte ;
Les illégalités internes, qui affectent son contenu même.
Bien que cette distinction soit parfois remise en cause par certains auteurs, elle reste un repère utile pour construire un recours efficace.
Parmi les illégalités internes, l’erreur de droit constitue un moyen classique et puissant pour obtenir l’annulation d’une décision administrative. Il convient de ne pas la confondre avec la violation directe de la loi, qui constitue un autre moyen autonome.
L’erreur de droit correspond à une mauvaise application du droit par l’administration lorsqu’elle prend sa décision. Le requérant peut, à ce titre, invoquer trois types principaux d’erreur de droit :
L’erreur de base légale survient lorsque l’administration fonde sa décision sur une norme qui n’est pas applicable à la situation qu’elle entend régir.
En d’autres termes, la décision repose sur un fondement juridique inadapté ou inexistant.
Exemple : En matière d’engagement de servir, si l’administration réclame à un ancien élève le remboursement de frais de scolarité en appliquant un régime juridique qui ne lui est pas applicable (par exemple une réglementation abrogée ou réservée à d’autres catégories d’élèves), il est possible d’invoquer une erreur de base légale.
Le requérant peut également contester, par voie d’exception, la légalité même de la norme sur laquelle l’administration a fondé sa décision.
Dans ce cas, ce n’est pas l’application de la norme qui est en cause, mais la validité de la norme elle-même.
Exemple : Un titre de perception peut être contesté s'il est émis sur le fondement d’une délibération municipale irrégulière (par exemple, si celle-ci viole la loi). Il s'agira d'invoquer l’illégalité de cette délibération. Le titre lui-même deviendra illégal par voie de conséquence.
La dernière forme d’erreur de droit concerne les situations dans lesquelles l’administration applique la bonne norme, mais l’interprète de manière erronée.
Il ne s’agit donc pas d’une erreur dans le choix du texte, mais d’une erreur dans sa compréhension ou son application.
Exemple : Si un texte prévoit une exonération sous certaines conditions, et que l’administration refuse à tort d’en faire bénéficier un administré en interprétant de façon trop restrictive ces conditions, elle commet une erreur d’interprétation, et donc une erreur de droit.
La qualification précise des moyens d’annulation est essentielle devant le juge administratif.
En effet :
Mal invoqué, un moyen pertinent peut être écarté ;
Certains moyens peuvent se combiner pour renforcer la solidité du recours ;
La rédaction du mémoire contentieux doit respecter une structure rigoureuse et exposer clairement les moyens de droit et leur articulation.
Un avocat compétent en droit public vous aide à :
Identifier avec précision l’erreur de droit commise par l’administration ;
Construire une argumentation solide fondée sur les textes applicables et la jurisprudence récente ;
Assurer une présentation claire et stratégique de votre recours.
