Lorsqu’une décision administrative est contestée devant le tribunal administratif, notamment par le biais d’un recours pour excès de pouvoir, le requérant doit invoquer des moyens d’illégalité. On distingue les illégalités externes, qui affectent la procédure d’édiction de l’acte (incompétence de l'auteur de l'acte, défaut de motivation ou vice de procédure), et les illégalités internes, qui affectent son contenu même (comme l'erreur de fait, le détournement de pouvoir, ou encore l'erreur manifeste d'appréciation).
Parmi les illégalités internes, l’erreur de droit constitue un moyen classique et puissant pour obtenir l’annulation d’une décision administrative.
L’erreur de droit correspond à une mauvaise application du droit par l’administration lorsqu’elle prend sa décision. Elle prend trois formes principales :
l’erreur ou l'absence de base légale : l’administration fonde sa décision sur une norme inapplicable à la situation concernée, ou aucune norme ne peut fonder la décision ;
l’exception d’illégalité : ce n’est plus l’application de la norme qui est en cause, mais la validité de la norme elle-même ;
la mauvaise interprétation de la norme applicable : l’administration applique le bon texte, mais l’interprète de manière erronée, par exemple en lisant trop restrictivement les conditions d’une exonération.
Lorsque l’administration réclame à un ancien élève le remboursement de frais de scolarité pour rupture de l’engagement de servir, ce remboursement doit se fonder sur un régime juridique qui lui est applicable. Le cabinet a pu, à l'occasion d'un recours administratif, démontrer à l'administration que la situation du client ne relevait pas du texte sur lequel elle se fondait.
Le cabinet a eu à contester la sanction disciplinaire infligée à une étudiante par son Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) : la sanction prononcée relevait d’un texte qui ne s’appliquait pas à cette élève.
Un client du cabinet, pilote d’avion, avait été sanctionné par la Direction de la sécurité de l’aviation civile sans texte applicable : l’absence de base légale figurait parmi les moyens soulevés en justice.
Le cabinet a été amené à contester le refus, le retrait ou la demande de remboursement d’une subvention publique sur le fondement de l'erreur de droit.
Régulièrement également, nous contestons des amendes administratives dont le montant contrevient manifestement aux barèmes légaux.
Même lorsque l’administration a fondé sa décision sur une base juridique erronée, le juge administratif peut, dans certaines conditions, procéder lui-même à une substitution de base légale : il maintient alors la décision en la rattachant à un autre fondement juridique valable. Une erreur de base légale ne suffit donc pas toujours, et c’est un risque que l’avocat anticipe.
L’exception d’illégalité suppose, elle, de démontrer l’irrégularité d’une autre norme, par exemple la délibération sur laquelle repose un titre de perception. Dans tous les cas, il est essentiel d’analyser finement les textes applicables et les garanties prévues, notamment lorsqu’il s’agit de décisions individuelles défavorables.
En 2025, une commune avait exercé son droit de préemption sur une parcelle en invoquant une délibération instituant ce droit sur son territoire, qu’elle n’a jamais pu produire : le tribunal administratif a jugé la préemption dépourvue de base légale.
La même année, une fonctionnaire territoriale, victime d’une agression sur son lieu de travail, avait été affectée d’office à un autre poste, moins bien rémunéré : le tribunal administratif a jugé qu’il s’agissait d’une sanction déguisée, que les textes ne prévoyaient pas, et a annulé la décision pour absence de base légale.
La qualification précise des moyens d’annulation est essentielle devant le juge administratif : mal invoqué, un moyen pertinent peut être écarté, et la rédaction du mémoire contentieux doit respecter une structure rigoureuse.
Un avocat compétent en droit public vous aide à :
Identifier avec précision l’erreur de droit commise par l’administration ;
Construire une argumentation solide fondée sur les textes applicables et la jurisprudence récente ;
Assurer une présentation claire et stratégique de votre recours.
