Une subvention n'est pas une faveur que l'administration peut reprendre à sa guise. Son attribution, son retrait et sa récupération obéissent à des règles, qui protègent le bénéficiaire autant qu'elles encadrent l'argent public.
Nous défendons les associations, les entreprises, les particuliers et les collectivités qui bénéficient d'une aide publique, et nous accompagnons l'État, les collectivités et les organismes qui en attribuent.
Un dossier de demande se construit au regard du règlement d'intervention de l'organisme financeur : conditions d'éligibilité, dépenses retenues, engagements du bénéficiaire. La convention signée ensuite fixe les obligations dont le respect sera contrôlé, parfois des années plus tard.
Pour une aide importante ou pluriannuelle, un regard juridique avant la signature évite de s'engager sur des obligations mal comprises. Nous intervenons alors par des consultations juridiques ciblées.
Un refus d'aide est une décision administrative : il peut être contesté, qu'il soit exprès ou qu'il résulte du silence de l'administration. Tous les refus ne se valent pas, et certains ne résistent pas à un examen attentif.
Nous analysons la décision et, lorsque c'est utile, engageons le recours adapté pour contester le refus, le retrait ou la demande de remboursement d'une subvention.
Convention prétendument non respectée, dépenses jugées inéligibles, projet modifié ou abandonné, contrôle défavorable : l'administration peut retirer l'aide, résilier la convention et exiger le reversement des sommes versées. La demande prend souvent la forme d'un titre de recette ou de perception, exécutoire dès son émission.
Ces décisions sont encadrées, et les sommes en jeu justifient de les examiner avec soin avant de payer. Nous contestons les retraits et les demandes de remboursement injustifiés, devant l'administration puis devant le juge.
Une aide annoncée par écrit, un engagement pris par une collectivité ou un organisme, un projet lancé sur la foi de cette promesse, puis rien : la situation n'est pas sans recours. Selon ce qui a été promis et dans quelles conditions, l'engagement de l'administration peut ouvrir droit à réparation.
Nous évaluons la portée de l'engagement et, s'il y a lieu, engageons la responsabilité de l'administration pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi.
En règle générale, le délai pour contester une décision administrative est de deux mois. Lorsque l'administration exige un reversement immédiat qui menace la survie d'une association ou d'une entreprise, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre la décision. À l'inverse, lorsqu'une aide due tarde à être versée, le référé-provision permet d'en obtenir une avance.
Pour la personne publique, une aide mal encadrée expose à l'annulation, à l'impossibilité de récupérer des fonds mal employés, voire à la mise en cause de ses gestionnaires. Les aides aux entreprises obéissent en outre à une répartition des compétences entre collectivités et aux règles européennes sur les aides d'État.
Nous rédigeons les règlements d'intervention, les délibérations d'attribution et les conventions, organisons le contrôle de l'emploi des fonds et sécurisons les décisions de retrait et de récupération. Ces sujets rejoignent le droit des collectivités territoriales et les finances publiques locales.
Le cabinet de Matthieu Rouveyre intervient dans toute la France pour les bénéficiaires comme pour les financeurs d'aides publiques. Votre contrat d'assurance peut comporter une protection juridique qui finance votre avocat. Une aide refusée, retirée ou réclamée ? Contactez-nous.
