Communes, départements, régions et intercommunalités décident chaque jour : délibérations, arrêtés, contrats, autorisations. Chacune de ces décisions s'exerce sous le contrôle du préfet et du juge administratif, dans le cadre de la libre administration que la Constitution garantit aux collectivités.
Nous sécurisons ces décisions pour les collectivités et leurs établissements, et nous défendons ceux qu'elles concernent : élus, agents, administrés, associations et entreprises.
Une délibération ou un arrêté peut être annulé pour une irrégularité de forme ou de procédure, même lorsque son contenu est irréprochable. Le règlement intérieur de l'assemblée, la publicité des actes et leur transmission au préfet au titre du contrôle de légalité appellent la même rigueur.
Nous relisons les projets de délibérations et d'arrêtés avant leur adoption, répondons aux questions des services par des consultations juridiques et réalisons l'audit juridique de votre collectivité lorsqu'un regard d'ensemble s'impose. Notre offre aux personnes publiques est présentée sur la page conseil juridique aux collectivités territoriales.
Le mandat local donne des droits : être informé avant de délibérer, s'exprimer, siéger dans les commissions, bénéficier de la protection de la collectivité lorsque l'élu est attaqué ou poursuivi à raison de ses fonctions. Il comporte aussi des risques.
Nous accompagnons les élus pour faire respecter leurs droits, obtenir la protection fonctionnelle, et prévenir les conflits d'intérêts. Nous les conseillons face au risque pénal propre aux décideurs publics, comme la prise illégale d'intérêts ou le favoritisme, et face à la responsabilité financière des gestionnaires publics devant la Cour des comptes.
Qui est compétent, de la commune ou de l'intercommunalité ? La question conditionne la légalité de chaque décision, et les transferts de compétences emportent avec eux des biens, des contrats, des agents et des dépenses.
Nous intervenons sur la répartition et le transfert des compétences, sur la création et la gestion des services publics locaux, y compris industriels et commerciaux, et sur les relations avec les satellites de la collectivité : sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales, régies, offices de tourisme. Les enjeux budgétaires de ces choix relèvent de nos finances publiques locales.
Le patrimoine d'une collectivité obéit à deux régimes distincts. Le domaine public, affecté à l'usage de tous ou à un service public, ne peut être cédé qu'après avoir été déclassé et ne s'occupe qu'avec une autorisation. Le domaine privé se gère plus librement, mais sous des règles propres aux personnes publiques.
Nous sécurisons les acquisitions, cessions, déclassements et autorisations d'occupation, et intervenons face à une occupation sans titre du domaine. Les cimetières relèvent aussi de ce patrimoine : les familles y ont des droits, présentés sur notre page concession funéraire.
Certains projets exposent particulièrement la collectivité, parce qu'ils touchent aux libertés, à l'argent public ou à la concurrence :
Une délibération qui vous lèse, un arrêté qui vous vise, un refus d'occupation du domaine, un tarif ou une somme réclamée par la collectivité : ces décisions se contestent auprès de la collectivité elle-même ou directement par un recours devant le tribunal administratif.
Nous défendons les administrés, les associations et les entreprises face aux collectivités, qu'il s'agisse de contester un titre de recette, d'obtenir une autorisation refusée ou de faire réparer un dommage. Notre page consacrée au droit administratif présente l'ensemble des situations dans lesquelles nous intervenons.
Matthieu Rouveyre a exercé près de quinze années de mandats électifs locaux, de 2006 à 2021, dont plus de dix en commission d'appel d'offres. Il connaît le fonctionnement d'une assemblée locale, la préparation d'une délibération et les contraintes des élus comme des services. Docteur en droit public, il a consacré sa thèse à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Nous proposons aussi des formations juridiques en droit public aux élus et aux agents. Une question sur une décision locale ? Contactez-nous.
