Fonctionnaire ou contractuel, de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un hôpital, vous êtes face à une décision de votre employeur qui touche votre santé, votre carrière, votre contrat ou votre rémunération. Les délais sont courts, la procédure est écrite et l'administration dispose de ses propres juristes. Le cabinet vous aide à évaluer vos possibilités de recours, à construire le dossier qui convaincra et, lorsque cela est nécessaire, à saisir le juge. Vous pouvez dès maintenant nous présenter votre situation : Contact.
Certaines décisions de votre employeur public se contestent devant le juge administratif, dans des délais stricts : le délai pour contester une décision est généralement de deux mois, mais certaines démarches imposent de réagir beaucoup plus vite, notamment pour déclarer un accident de service ou préparer sa défense avant une procédure disciplinaire. D'autres situations, comme le harcèlement ou la dégradation des conditions de travail, ne se résument pas à une décision : elles supposent de réunir des preuves et d'engager des démarches adaptées.
Bien des dossiers se gagnent ou se perdent avant même la saisine du tribunal : dans les pièces réunies, dans les écrits adressés à l'administration, dans le soin apporté à la déclaration initiale ou à l'entretien préalable. L'avocat intervient utilement dès ce stade, et pas seulement devant le juge.
Le cabinet défend les agents des trois fonctions publiques. Il conseille aussi des collectivités territoriales sur d'autres sujets : cette connaissance du fonctionnement des administrations, de leurs procédures et de leurs contraintes lui permet d'aborder les litiges de l'autre côté du bureau, pour repérer les faiblesses d'une décision et construire une stratégie de recours.
Accident sur le lieu de travail ou sur le trajet, maladie liée aux conditions de travail, épuisement professionnel ou dépression : lorsque leur imputabilité au service est reconnue, ces situations ouvrent droit à des protections particulières en matière de congé, de rémunération et de prise en charge des frais médicaux. Selon les circonstances, une indemnisation complémentaire des préjudices peut également être recherchée. Encore faut-il obtenir cette reconnaissance, que l'administration peut refuser, ou remettre en cause après l'avoir accordée à titre provisoire. Si votre employeur refuse de reconnaître un accident ou une maladie, les recours sont décrits sur la page Accident de service, burn-out, maladie professionnelle : faire reconnaître l'imputabilité.
Lorsque l'état de santé ne permet plus d'occuper le poste, se posent ensuite les questions du reclassement, des congés de maladie et de leur fin, et de la retraite pour invalidité. Les soignants trouveront des premières réponses sur la page Avocat des infirmiers, aides-soignants et étudiants en IFSI.
Mise à l'écart, humiliations, surcharge délibérée, dénigrement devant les collègues, propos à connotation sexuelle : le harcèlement moral ou sexuel au travail n'est pas une fatalité du service public. L'agent victime de tels agissements peut demander la protection fonctionnelle de son employeur, solliciter des mesures destinées à faire cesser les faits et rechercher la réparation de ses préjudices. La protection fonctionnelle est due aussi à l'agent menacé, agressé, injurié ou diffamé en raison de ses fonctions. Celui qui signale de bonne foi des faits graves est protégé contre les représailles. Pour les démarches et les preuves à réunir : Harcèlement moral dans la fonction publique : se faire protéger et indemniser.
Avertissement, blâme, exclusion temporaire ou révocation : les sanctions disciplinaires obéissent à des règles précises, notamment en matière de communication du dossier, de droits de la défense et de proportionnalité. La suspension de fonctions, qui est une mesure conservatoire et non une sanction, peut également être contestée. Les garanties et les recours sont détaillés sur la page Sanction disciplinaire ou suspension d'un agent public : contester ; les militaires relèvent d'un statut propre, présenté sur la page Comment contester une sanction militaire ?.
La fin des fonctions prend d'autres formes qui se contestent aussi : radiation pour abandon de poste, refus de titularisation en fin de stage, licenciement pour insuffisance professionnelle, refus de renouvellement du contrat d'un agent contractuel.
Une mutation refusée, une affectation imposée, un refus d'avancement ou de promotion, un retour de détachement ou de disponibilité qui se passe mal, un emploi fonctionnel retiré : ces décisions se contestent, et certaines ouvrent droit à réparation. Les litiges de rémunération sont tout aussi fréquents : prime supprimée ou mal calculée, traitement retenu, trop-perçu réclamé des années plus tard, ou remboursement exigé après une formation, comme l'explique la page Contester le remboursement des frais de scolarité après une rupture d'engagement de servir. Le cabinet traite enfin les questions de retraite des agents publics : Pension de fonctionnaire : erreur de calcul et recours, Cumul emploi-retraite du fonctionnaire : pension suspendue.
Le droit de la fonction publique est un droit de l'écrit et du délai. Le cabinet commence par relire la décision et le dossier, fixe avec vous le calendrier des recours, et rédige les demandes à l'administration avant, le cas échéant, de saisir le tribunal administratif. Lorsque la situation l'exige, une procédure d'urgence peut être engagée pour suspendre une décision ou obtenir une mesure rapide. Le cabinet, installé à Bordeaux, intervient partout en France et outre-mer, devant tous les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la procédure étant écrite et dématérialisée.
Vous avez reçu une décision défavorable, une convocation devant le conseil de discipline ou un refus de reconnaissance d'un accident de service ? Transmettez-nous la décision et les principaux éléments de votre dossier pour un premier examen de votre situation ; nous vous dirons si une intervention du cabinet est envisageable et selon quelles modalités. Pour cela : Contact. Voir aussi Honoraires et Modalités d'intervention.
