Mise à l'écart, retrait de vos missions, critiques publiques, surveillance tatillonne, convocations à répétition, propos déplacés : vous subissez au travail des agissements qui dégradent vos conditions de travail, parfois jusqu'à altérer votre santé, et votre hiérarchie ne fait rien, ou en est l'auteur. La loi interdit le harcèlement moral dans la fonction publique et oblige l'employeur à protéger l'agent qui en est victime. Encore faut-il le prouver et agir dans le bon ordre. Vous pouvez dès maintenant nous présenter votre situation : Contact.
Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l'agent, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le harcèlement sexuel, fait de propos ou de comportements à connotation sexuelle, obéit à des règles propres que le cabinet traite également.
À l'inverse, les remarques, reproches, refus de promotion ou changements d'affectation qui relèvent de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et sont justifiés par l'intérêt du service ne sont pas du harcèlement, même s'ils sont mal vécus. Toute la difficulté est de distinguer ce qui relève de ce pouvoir de ce qui en excède les limites : cette qualification conditionne les recours possibles.
Le juge administratif applique une méthode en deux temps : l'agent apporte des éléments qui font présumer le harcèlement, l'administration doit alors démontrer que ses agissements s'expliquent par des considérations étrangères à tout harcèlement. Le comportement de l'agent est examiné pour qualifier les faits, mais il ne réduit pas la réparation une fois le harcèlement établi.
Ce qui convainc : des faits datés, des écrits de l'administration elle-même, des attestations de collègues ou d'anciens agents, les constats de la médecine du travail, un rapport d'enquête. Un récit non corroboré ou des certificats médicaux qui se bornent à reprendre vos déclarations sont, à eux seuls, insuffisants ; leur valeur dépend de l'ensemble des éléments présentés au juge. Le cabinet construit avec vous ce dossier, agissement par agissement.
L'agent victime de harcèlement peut bénéficier de la protection fonctionnelle de son employeur : mesures destinées à faire cesser les agissements, assistance juridique, prise en charge de frais de procédure et réparation des préjudices. La même protection est due à l'agent menacé, agressé, injurié ou diffamé en raison de ses fonctions, par un usager, un tiers ou un collègue. Elle se demande par écrit ; le refus doit être motivé et se conteste devant le tribunal administratif, où le harcèlement se prouve selon la même méthode. La demande de protection ne se confond pas avec une action indemnitaire : elle vise d'abord à obtenir les mesures adaptées à la situation de l'agent.
Selon la nature des démarches engagées, la protection peut aussi couvrir des frais d'avocat, y compris, dans certaines conditions, ceux d'une instance engagée devant le juge administratif ; l'étendue de cette prise en charge s'examine au cas par cas, dans les limites fixées par les textes.
Indépendamment de la qualification définitive des faits, l'employeur public doit prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé physique et mentale de ses agents. Un signalement peut donc appeler des mesures de prévention ou une enquête administrative sans attendre qu'un juge reconnaisse le harcèlement.
La demande de protection fonctionnelle s'adresse à l'autorité compétente de votre employeur, et le supérieur mis en cause ne peut pas statuer lui-même sur la demande : une décision prise par l'auteur présumé des faits est contestable pour ce seul motif. Chaque employeur public doit par ailleurs mettre à disposition un dispositif de signalement, distinct de la voie hiérarchique, qui recueille les signalements et oriente les victimes vers les services compétents. Le cabinet vous aide à identifier l'autorité et le dispositif à saisir.
Un agent public ne peut pas être sanctionné du seul fait d'avoir signalé ou dénoncé des faits de harcèlement. Cette protection ne couvre ni les dénonciations sciemment mensongères ni tous les modes d'expression : la mesure dans les propos et le choix des destinataires comptent dans l'appréciation du juge. Selon la situation, d'autres démarches peuvent être engagées, notamment une plainte pénale, le harcèlement moral entre agents publics étant aussi un délit. Le cabinet vous aide à déterminer les interlocuteurs appropriés, à rédiger le signalement et à conserver la preuve des démarches entreprises.
Trois voies se combinent. Faire cesser : demande de protection, de changement d'affectation, et, dans les cas graves, procédure d'urgence devant le juge. Faire reconnaître : la maladie née du harcèlement peut être reconnue imputable au service, avec, pour le fonctionnaire, maintien du traitement et prise en charge des frais, et cette reconnaissance ne dépend pas de la qualification de harcèlement, comme l'explique la page Accident de service, burn-out, maladie professionnelle : faire reconnaître l'imputabilité ; les droits ouverts dépendent du statut de l'agent. Obtenir réparation : l'action indemnitaire contre l'employeur, pour le préjudice moral, les troubles dans les conditions d'existence, les préjudices corporels et, lorsqu'ils sont établis, les préjudices de carrière ; la responsabilité de l'administration peut être engagée pour le harcèlement commis par l'un de ses agents, même sans faute propre de sa part. Ces demandes sont soumises à des règles de prescription, notamment la prescription quadriennale, et les refus font courir des délais de recours : il est donc important de ne pas attendre.
Le cabinet défend l'agent qui s'estime victime : qualification des faits, constitution de la preuve, demande de protection fonctionnelle, signalement, procédures d'urgence, action indemnitaire et reconnaissance de la maladie. Il intervient partout en France et outre-mer, devant tous les tribunaux administratifs, pour les agents de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, selon la procédure décrite sur la page Comment saisir le tribunal administratif ?.
Vous subissez des agissements répétés au travail, ou votre demande de protection fonctionnelle a été refusée ? Transmettez-nous une chronologie des faits et quelques pièces essentielles pour un premier examen de votre situation : Contact. Voir aussi Honoraires.
