Un redressement, une taxe que vous estimez mal calculée, une mise en demeure de payer, une saisie sur votre compte : face à l'administration fiscale, le contribuable se sent souvent démuni. Pourtant, chaque impôt mis à votre charge résulte d'une décision de l'administration, qui doit respecter la loi et les garanties de procédure, et qui peut être contestée.
Le cabinet Sine Cera avocat, cabinet de droit public, conseille et défend particuliers, entrepreneurs et entreprises dans leurs litiges avec l'administration fiscale, du contrôle jusqu'au tribunal. Il accompagne aussi les collectivités territoriales qui ont perdu des recettes fiscales du fait d'une erreur de l'État.
L'administration fiscale établit l'impôt, le contrôle et le recouvre ; le juge, le plus souvent le juge administratif, vérifie qu'elle a respecté la loi. Contester un impôt, c'est donc contester une décision administrative : lire les textes, vérifier la procédure suivie, construire une argumentation et la soutenir devant l'administration puis, si nécessaire, devant le tribunal.
Le cabinet n'établit pas vos déclarations et ne conçoit pas de montages d'optimisation : c'est le rôle de votre expert-comptable ou de votre conseil fiscal, avec lesquels il travaille volontiers. Il intervient lorsqu'un désaccord naît avec l'administration, ou pour sécuriser votre position avant qu'il ne naisse.
Vérification de comptabilité, examen de votre situation personnelle, contrôle sur pièces : le contrôle se conclut souvent par une proposition de rectification, qui annonce les rehaussements envisagés et, parfois, des pénalités. C'est le moment où l'intervention d'un avocat compte le plus : la réponse que vous adressez, les échanges qui suivent et les recours ouverts au cours de la procédure orientent toute la suite du dossier.
Le cabinet analyse la proposition, vérifie le respect des garanties dont vous bénéficiez et rédige vos observations.
Qu'il s'agisse d'un impôt établi après un contrôle ou d'une imposition que vous estimez erronée, la contestation commence par une réclamation adressée à l'administration fiscale : le tribunal ne peut pas être saisi directement. Cette réclamation doit être présentée dans un délai, qui varie selon l'impôt.
Le cabinet rédige une réclamation argumentée et chiffrée et, en cas de rejet, vous aide à saisir le tribunal administratif. Il peut aussi, dans certains cas, demander que le paiement de l'impôt contesté soit différé pendant la procédure.
Taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'aménagement : ces impôts sont votés par les collectivités et établis par l'administration fiscale. Une base mal évaluée, une exonération refusée ou un taux que la collectivité n'a pas justifié peuvent être contestés.
C'est notamment le cas d'une taxe d'aménagement calculée à un taux majoré, qui peut atteindre 20 % dans certains secteurs : voir la page taxe d'aménagement à taux majoré : comment la contester ?
Mise en demeure, saisie sur un compte bancaire, mise en cause personnelle du dirigeant pour les dettes fiscales de sa société : le recouvrement de l'impôt obéit à ses propres règles, et parfois à d'autres juges. Selon les cas, il s'agit de contester les poursuites elles-mêmes, de discuter l'impôt réclamé, ou de solliciter des délais de paiement ou une remise.
Le cabinet identifie la bonne voie et le bon interlocuteur, ce qui est souvent décisif lorsque l'urgence est réelle.
Avant une opération importante, il est possible d'interroger l'administration fiscale et d'obtenir une prise de position formelle sur la manière dont elle appliquera la loi à votre situation : c'est le rescrit. Bien préparée, cette démarche vous protège contre un changement d'analyse ultérieur de l'administration.
Le cabinet intervient également sur les questions de TVA que posent les opérations immobilières et les activités des personnes publiques, ainsi que sur l'opposabilité de la doctrine administrative.
Domicile fiscal, retenues à la source, prélèvements sociaux sur les revenus de source française : les Français établis à l'étranger rencontrent des difficultés fiscales qui leur sont propres, souvent mêlées à des questions de retraite ou de succession. Voir notamment la page retraité français à l'étranger : pension suspendue, impôt, caisse injoignable et, plus largement, la rubrique avocat pour les Français à l'étranger.
Au-delà de l'impôt lui-même, une faute de l'administration fiscale peut causer un dommage : frais engagés pour la faire corriger, difficultés de trésorerie, atteinte à l'activité. L'État peut alors être tenu de le réparer. Voir la page responsabilité de l'administration : comment obtenir réparation d'un préjudice ?
Les impôts locaux sont établis par l'administration fiscale de l'État. Lorsqu'une erreur de sa part, une exonération accordée à tort ou une base mal évaluée, prive une commune ou une intercommunalité d'une partie de ses recettes, l'État peut être condamné à réparer cette perte. Voir la page impôts locaux non perçus : obtenir réparation d'une erreur de l'administration fiscale.
Le contentieux fiscal se plaide pour l'essentiel devant le juge administratif, celui que le cabinet pratique au quotidien. Me Matthieu Rouveyre, avocat et docteur en droit public, a exercé des mandats électifs locaux pendant près de quinze ans : il connaît le fonctionnement des collectivités, la préparation de leurs délibérations fiscales et les rouages des finances locales. Le cabinet accompagne plus largement les entreprises confrontées à des enjeux liés au droit public.
Le cabinet intervient partout en France, à distance et sur pièces. Les conditions d'intervention et le mode de rémunération sont exposés dès le premier échange : voir la page honoraires.
Vous faites l'objet d'un contrôle, vous avez reçu une proposition de rectification, un avis d'impôt ou une mise en demeure ? Contactez le cabinet.
