Vous êtes parent d'un enfant autiste ou en situation de handicap, ou vous accompagnez un jeune adulte handicapé. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a pris des décisions, l'école et les établissements devraient les appliquer, et pourtant rien ne se passe comme prévu : pas de place en institut, pas d'accompagnant, un aménagement refusé, une allocation diminuée, une échéance des vingt ans qui approche sans solution. Le cabinet Sine Cera avocat, cabinet de droit public, accompagne les familles face à ces décisions de l'administration.
Nous intervenons partout en France, auprès de l'administration comme devant les juridictions, et les rendez-vous peuvent se tenir à distance.
Le droit à l'éducation est garanti à chaque enfant, et la loi reconnaît aux personnes autistes le droit à une prise en charge pluridisciplinaire adaptée à leur âge et à leurs besoins. Les décisions de la MDPH traduisent ces droits en mesures concrètes : une orientation, des heures d'accompagnement, une prestation.
Entre la décision et la réalité, l'écart est souvent considérable : listes d'attente, manque d'accompagnants, établissements saturés, décisions contradictoires. Les familles se voient renvoyées d'une administration à l'autre, sans savoir laquelle est responsable ni devant quel juge agir. Or chaque situation relève d'une autorité précise, et chacune a ses recours.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de l'orientation, de l'aide humaine à la scolarisation et des prestations. Une décision défavorable se conteste, par un recours préalable puis devant le juge compétent, qui n'est pas toujours celui que l'on croit.
À l'école, les obstacles prennent plusieurs formes, et chacune appelle une réponse différente :
Pas d'AESH ou heures non respectées : faire appliquer la notification de la MDPH ;
Place en ULIS refusée ou affectation inadaptée : contester la décision du rectorat ;
scolarisation réduite, éviction ou exclusion d'un élève handicapé, refus de cantine ou d'accueil périscolaire : ces décisions se contestent aussi, devant le juge administratif.
Une orientation en institut médico-éducatif (IME) ou en SESSAD qui n'est pas exécutée peut être portée devant le juge, en urgence lorsque la situation l'exige. Elle ouvre aussi droit à réparation : l'État peut être condamné à indemniser l'enfant, ses parents et ses frères et sœurs.
Manque de place en IME : comment défendre les droits de votre enfant autiste face aux refus ? ;
Enfant autiste sans place en IME : faire condamner l'État et indemniser la famille.
Le cabinet a obtenu d'un tribunal administratif, en référé-liberté et en quelques jours, une décision enjoignant à une agence régionale de santé d'accomplir les diligences nécessaires : l'enfant a obtenu une place en institut pour la rentrée suivante.
L'âge limite de l'établissement pour enfants est un moment redouté : maintien au titre de l'amendement Creton, attente d'une place en maison d'accueil spécialisée ou en foyer, frais d'hébergement réclamés à la famille.
Analyse de la situation : identifier la décision en cause, l'autorité responsable, le juge compétent et les délais qui courent.
Démarches amiables : recours préalable, mise en demeure, demande indemnitaire, souvent suffisants pour débloquer une situation.
Procédures devant le juge : référés en urgence, recours au fond, action en responsabilité, devant le tribunal administratif ou le pôle social du tribunal judiciaire.
Partout en France, avec des rendez-vous à distance ; les audiences d'urgence se tiennent devant le tribunal du lieu de la décision, auquel le cabinet se rend.
Les honoraires sont fixés à l'avance par une convention, selon la nature de la procédure : voir nos honoraires. Votre contrat d'assurance peut comporter une protection juridique qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Non : certaines démarches, et certaines procédures, peuvent être engagées seul. Mais le choix de l'autorité, du juge et du moment conditionne souvent l'issue, et les erreurs de procédure coûtent des mois à l'enfant.
La MDPH décide, l'agence régionale de santé régule les places en établissement, l'Éducation nationale scolarise et recrute les accompagnants, le département finance certaines prestations et l'hébergement des adultes. Identifier le bon interlocuteur est le premier travail du cabinet.
Oui : contestation des décisions de la MDPH, allocation aux adultes handicapés, orientation et place en établissement pour adultes, frais d'hébergement.
Oui, lorsque la situation le justifie : les procédures de référé permettent d'obtenir une décision du juge en quelques jours. Encore faut-il que les conditions de l'urgence soient réunies, ce qui s'apprécie au cas par cas.
Si votre enfant ou votre proche est privé de la prise en charge à laquelle il a droit, faites le point sur votre situation : contactez le cabinet.
