La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a notifié à votre enfant une aide humaine : un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), individuel ou mutualisé, pour un nombre d'heures précis. Mais la rentrée est passée, et l'accompagnant n'est pas là, ou n'assure qu'une partie des heures. Parfois, l'école vous demande de venir chercher l'enfant à midi, ou de le garder à la maison. Cette situation n'est pas une fatalité : la notification crée une obligation pour l'administration.
Le manque d'accompagnants est connu, et les familles l'entendent souvent comme une explication suffisante : « il n'y a personne », « le recrutement est en cours », « l'enfant est sur liste d'attente ». Pendant ce temps, l'élève est scolarisé à temps partiel, isolé en classe ou renvoyé à la maison, ce qui compromet sa scolarité et pèse sur toute la famille.
Or le droit à l'éducation est garanti à chaque enfant, et il incombe à l'État de prendre les mesures nécessaires pour qu'il soit effectif pour les enfants en situation de handicap. Les difficultés de recrutement ne le libèrent pas de cette obligation.
Deux autorités interviennent, et les confondre fait perdre du temps :
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la MDPH, décide si l'enfant a droit à une aide humaine, sous quelle forme et pour combien d'heures ;
l'Éducation nationale (le directeur académique, le recteur) recrute les accompagnants et les affecte auprès des élèves, conformément à cette décision.
Relancer la MDPH ne fera donc pas venir l'AESH : c'est l'Éducation nationale qu'il faut mettre face à ses obligations.
Tout dépend de l'origine du blocage.
La MDPH refuse l'aide humaine, ou accorde moins que ce dont l'enfant a besoin : la décision se conteste par un recours préalable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, et non devant le tribunal administratif. Voir notre page Contester une décision de la MDPH : orientation, AESH, AEEH, PCH, quels recours ?.
La MDPH a accordé l'aide, mais le rectorat ne l'exécute pas : c'est une décision de l'administration scolaire, qui relève du tribunal administratif. En 2026, un tribunal administratif a annulé le refus d'un rectorat d'exécuter la notification et lui a enjoint d'affecter l'accompagnant dans un délai de quelques semaines.
Saisir le mauvais juge fait perdre des semaines, parfois un trimestre entier : les tribunaux administratifs rejettent régulièrement des requêtes dirigées contre des décisions de la MDPH.
Lorsque l'enfant est privé de l'accompagnement notifié, des procédures d'urgence permettent de saisir le juge administratif et d'obtenir une décision en quelques jours ou quelques semaines : le référé-liberté et le référé-suspension. Des juges des référés ont ainsi ordonné l'affectation d'un accompagnant sur tout le temps de scolarisation, dans des délais de sept jours à un mois.
Ces procédures ont leurs limites. Le Conseil d'État a jugé en 2025 qu'un accompagnement mis en place, même insuffisant au regard des besoins de l'élève, ne caractérise pas nécessairement l'atteinte grave que le référé-liberté exige. Le choix de la voie, le moment où l'on saisit le juge et ce que l'on lui demande déterminent l'issue.
Au-delà de l'urgence, l'absence d'accompagnant engage la responsabilité de l'État. Des tribunaux ont indemnisé en 2026 l'enfant privé de son AESH, ainsi que les frais engagés par la famille pour faire garder l'enfant sur le temps du midi faute d'accompagnant.
Les montants dépendent de la durée de l'absence et, surtout, de la manière dont le préjudice est établi. Voir notre page Enfant autiste sans place en IME : faire condamner l'État et indemniser la famille, dont les principes valent aussi pour l'accompagnement scolaire.
Non, pas en principe : l'administration doit exécuter la décision telle qu'elle a été prise. La réponse dépend toutefois du contenu exact de la notification.
Une scolarisation à temps partiel imposée faute d'AESH porte atteinte au droit de l'enfant à l'éducation. Elle peut être contestée, et peut constituer un préjudice indemnisable.
C'est une question disputée, qui dépend de la notification et de l'organisation du temps périscolaire. Un tribunal a retenu en 2026 la responsabilité de l'État lorsque rien n'avait été organisé.
Devant le tribunal administratif, certaines procédures d'urgence ne rendent pas l'avocat obligatoire. Mais un recours mal orienté ou mal calibré est fréquemment rejeté sans examen, et le temps perdu se compte en semaines de scolarité.
Chaque absence non remplacée est une inexécution de la décision de la MDPH. Conservez une trace datée de chaque journée concernée.
Le cabinet accompagne les familles pour faire exécuter les notifications de la MDPH, partout en France. Si votre enfant est privé de l'accompagnement auquel il a droit, faites le point sur votre situation.
