Une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) vient d'arriver : l'orientation demandée est refusée, l'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) n'est pas accordé ou l'est pour trop peu d'heures, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est refusée ou diminuée. Beaucoup de familles déposent alors une nouvelle demande et attendent encore plusieurs mois. Il existe pourtant une voie pour contester la décision elle-même.
Au sein de la MDPH, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions qui structurent la vie de l'enfant ou de l'adulte handicapé :
l'orientation vers un établissement ou un service (IME, SESSAD, ITEP, MAS, FAM, ESAT) et la désignation des structures ;
les mesures de scolarisation : orientation en ULIS, aide humaine, matériel pédagogique adapté ;
les prestations : AEEH et ses compléments, PCH, AAH, ainsi que certaines cartes et reconnaissances.
Ces décisions ne sont pas des avis : elles s'imposent, et elles se contestent. Leur durée de validité est limitée, ce qui impose de suivre chaque renouvellement.
Avant de saisir un juge, la décision de la CDAPH doit faire l'objet d'un recours préalable. C'est une étape obligatoire, encadrée par des délais courts, et qui obéit à des règles précises de forme et de destinataire.
Ce recours n'est pas une formalité : il permet de faire réexaminer le dossier, de verser des éléments nouveaux (bilans, certificats, avis des professionnels qui suivent l'enfant) et de préparer la suite. Une procédure de conciliation existe également.
Selon la décision contestée, les règles ne sont pas les mêmes : lire attentivement la notification, et savoir qui l'a signée, est le premier réflexe.
Face à un refus, le réflexe le plus répandu entre familles est de redéposer un dossier. Une nouvelle demande n'est pourtant pas un recours : elle repart de zéro, avec de nouveaux délais d'instruction, et peut faire perdre des mois de droits, notamment pour les allocations.
Contester la décision, au contraire, permet de discuter l'appréciation de la commission et, si le recours aboutit, de faire valoir les droits dès l'origine. Les deux démarches peuvent parfois se combiner, mais l'une ne remplace pas l'autre.
Si le recours préalable échoue, la plupart des décisions de la CDAPH se contestent devant le pôle social du tribunal judiciaire, et non devant le tribunal administratif. Seules certaines décisions, concernant notamment les adultes et le travail, relèvent du juge administratif.
Se tromper de juge est fréquent : des tribunaux administratifs rejettent régulièrement des requêtes de parents dirigées contre des décisions de la MDPH, avec, pour la famille, un temps précieux perdu.
Le pôle social juge le fond de la situation : il peut ordonner une orientation que la MDPH avait refusée, ou retenir une orientation « en cascade » (un établissement, à défaut une autre solution). Il apprécie les pièces médicales et les avis des professionnels, ce qui fait de la préparation du dossier un enjeu central.
Obtenir une décision favorable de la MDPH ne suffit pas toujours : encore faut-il qu'elle soit exécutée. Lorsque l'orientation est accordée mais que la place, l'accompagnant ou l'affectation ne suivent pas, c'est une autre autorité qui est en cause, et un autre juge :
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Le silence de la MDPH pendant plusieurs mois vaut refus, qui peut être contesté comme une décision explicite. Relances et accusés de réception ont leur importance.
Oui, par exemple le nombre d'heures d'accompagnement ou la catégorie d'un complément, sans remettre en cause le reste. Attention toutefois : contester certains éléments peut produire des effets inattendus sur la décision en cours.
Le passage à l'âge adulte change les prestations (de l'AEEH vers l'AAH, par exemple), les orientations et parfois le juge compétent. C'est un moment à préparer : voir notre page Jeune adulte autiste sans place à vingt ans : amendement Creton, MAS, FAM, foyer de vie.
Parfois : un dossier complété par des éléments nouveaux peut conduire la commission à revenir sur sa position. À défaut, il ouvre la voie au juge.
Le cabinet accompagne les familles et les personnes handicapées dans la contestation des décisions de la MDPH, du recours préalable au tribunal, partout en France. Si vous venez de recevoir une notification défavorable, faites le point avant que les délais n'expirent.
