Votre enfant bénéficie d'une orientation en institut médico-éducatif (IME), notifiée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Pourtant, faute de place, aucun établissement ne l'accueille. Cette situation, fréquente, n'est pas une fatalité juridique : des droits existent, et des recours aussi.
Chaque année, de nombreuses familles d'enfants autistes se trouvent dans la même impasse : la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a reconnu le besoin d'un accueil en IME, mais les établissements opposent des listes d'attente, des refus, ou un silence prolongé. L'enfant reste alors maintenu en milieu scolaire ordinaire, dans des conditions inadaptées à son handicap, voire totalement déscolarisé.
Ce manque de place n'est pas un simple aléa administratif : il prive l'enfant d'une prise en charge à laquelle il a droit, et fait peser sur la famille une charge épuisante. C'est aussi, juridiquement, une situation contestable.
Une orientation en IME n'est pas une faveur de l'administration : c'est un droit.
La décision de la CDAPH s'impose aux établissements. Elle n'est pas une simple recommandation.
Elle vaut sur tout le territoire national. En vertu de l'article L. 351-2 du code de l'éducation, l'accueil décidé par la CDAPH peut être sollicité dans n'importe quel établissement, quelle que soit sa localisation. Un refus opposé au seul motif que vous « n'êtes pas du secteur » ne repose sur aucun fondement juridique.
Le droit à l'éducation est garanti à chaque enfant, y compris en situation de handicap.
L'enfant autiste a droit à une prise en charge pluridisciplinaire adaptée à ses besoins (article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles).
Lorsque ces droits restent lettre morte, la responsabilité des pouvoirs publics peut être recherchée.
Beaucoup de familles s'épuisent à solliciter la MDPH. Or la MDPH oriente, mais elle n'a pas la maîtrise des places en établissement.
C'est l'agence régionale de santé (ARS) qui est l'autorité de tutelle des IME : elle autorise leur création, les finance et régule l'offre médico-sociale sur son territoire. Lorsqu'un enfant titulaire d'une orientation valable reste durablement sans solution, ce défaut de prise en charge peut constituer une carence de l'autorité publique, c'est-à-dire un manquement à l'obligation d'accomplir les démarches qui lui incombent.
Cette carence n'est pas une fatalité : elle peut être portée devant le juge. Encore faut-il l'établir, et viser la bonne autorité.
Selon la situation, plusieurs voies de droit peuvent être mobilisées devant la juridiction administrative :
Le référé-liberté : une procédure d'urgence. Lorsque la situation est grave et urgente, le juge peut être saisi et statuer en quelques jours, pour enjoindre à l'administration d'agir.
Le référé-suspension : une autre procédure d'urgence, utilisée notamment pour contester une décision de refus.
Le recours en responsabilité : il vise à obtenir l'indemnisation du préjudice subi par l'enfant et par sa famille du fait de l'absence de prise en charge.
Chacune de ces voies obéit à des conditions, à des délais et à une logique propres. Le choix de la procédure, et la manière de la construire, dépendent étroitement de votre situation : c'est précisément là que se joue l'issue du dossier.
Ces démarches doivent être abordées avec lucidité. Le juge administratif ne crée pas de place et ne peut, en principe, ordonner l'admission de force d'un enfant dans un établissement déterminé.
En revanche, il peut contraindre l'autorité compétente à accomplir réellement les diligences qui lui incombent : rechercher sérieusement une solution, interroger les établissements, et rendre compte de ses démarches. Une décision de justice ne garantit donc pas, à elle seule, une place. Mais elle fait sortir l'administration de l'inaction et modifie le rapport de forces en faveur de la famille.
Comprendre cette nuance, et calibrer en conséquence ce que l'on demande au juge, est déterminant : une demande mal formulée est rejetée.
Non, ce motif n'est pas juridiquement fondé : la décision de la CDAPH vaut sur tout le territoire national. La réalité des pratiques est toutefois plus complexe, et la réponse à y apporter dépend du dossier.
Le référé-liberté est une procédure rapide : le juge peut statuer en quelques jours. Encore faut-il que la situation réponde aux conditions strictes de l'urgence.
En principe non. Le juge ne crée pas de place et n'impose pas une admission. Il peut en revanche contraindre l'administration à agir et à rendre compte de ses recherches.
La conservation de toutes vos démarches (courriels, courriers, dates) est essentielle : ce sont ces preuves qui permettent de rétablir la réalité. Leur exploitation devant le juge relève d'une stratégie à construire.
Certaines démarches préalables sont, en pratique, déterminantes pour la solidité d'un recours. Leur nature et leur forme s'apprécient au cas par cas.
Oui, la responsabilité des pouvoirs publics peut être engagée pour obtenir réparation du préjudice de l'enfant et de sa famille. L'évaluation de ce préjudice dépend de chaque situation.
Le temps joue contre l'enfant. L'absence de prise en charge adaptée aggrave les troubles, fait perdre des acquis et épuise la famille. Les procédures, par ailleurs, obéissent à des délais courts.
Ces recours ne s'improvisent pas : un dossier mal construit, qui ne démontre pas l'urgence comme le juge l'attend ou qui demande ce que le juge ne peut pas ordonner, est fréquemment rejeté, parfois sans même être examiné au fond. Un recours perdu, c'est un temps précieux perdu pour l'enfant.
Le cabinet accompagne les familles confrontées au manque de place en établissement médico-social : analyse de votre situation, choix de la voie la mieux adaptée et conduite de la procédure. Le cabinet a récemment obtenu d'un tribunal administratif une décision enjoignant à une agence régionale de santé d'accomplir les diligences nécessaires.
Si votre enfant dispose d'une orientation en IME et reste sans solution, ne restez pas seuls : faites le point sur vos droits.
