De nombreux enfants autistes se voient attribuer une orientation en institut médico-éducatif (IME) par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). En théorie, cette décision leur garantit une prise en charge adaptée, spécialisée et pluridisciplinaire. En pratique, le constat est souvent bien différent : faute de places disponibles, les familles se heurtent à des refus ou à des listes d’attente interminables.
Résultat : l’enfant reste sans solution, privé de soins adaptés, de scolarisation effective et d’un accompagnement indispensable à son développement. C’est une situation dramatique, qui met en péril son avenir et porte atteinte à ses droits les plus fondamentaux.
Les textes sont pourtant clairs :
Le droit à l’éducation est garanti par la Constitution et les textes européens.
Le Code de l’éducation impose à l’État de rendre effectives les décisions d’orientation de la CDAPH.
Le Code de l’action sociale et des familles reconnaît le droit à la compensation du handicap, incluant l’accès aux établissements spécialisés.
Autrement dit, l’État a l’obligation de trouver une solution adaptée. Les refus répétés au motif du manque de place ne suffisent pas à dégager sa responsabilité.
Contactez-nous ! Nous entamerons les démarches sans délai. Lorsqu’une famille se heurte à l’impossibilité d’obtenir une place en institut médico-éducatif (IME), nous analysons l’ensemble du dossier (décisions de la CDAPH, refus successifs, certificats médicaux, témoignages) et élaborons une stratégie adaptée, en tenant compte des démarches déjà accomplies.
En pratique, nous commençons généralement par mettre en demeure l’Agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente d’agir dans un délai précis. Si cette étape reste sans effet, nous saisissons le juge administratif. Selon la situation, plusieurs types de recours peuvent être engagés (référé-liberté, référé mesures utiles, recours en responsabilité), afin d’obtenir une solution dans les meilleurs délais.
Dans ces procédures, il est essentiel de ne pas rester seul.
Un avocat en droit public peut :
analyser la situation et constituer un dossier solide (décisions de la CDAPH, refus reçus, certificats médicaux, témoignages des éducateurs) ;
mettre en demeure l’administration d’agir dans un délai précis ;
engager, si nécessaire, un référé devant le tribunal administratif pour obtenir une décision rapide ;
réclamer, le cas échéant, une indemnisation pour les préjudices subis.
Notre rôle est de donner aux familles les moyens juridiques de se faire entendre, d’accélérer la mise en place d’une solution adaptée, et de rappeler à l’État ses obligations légales.
Chaque mois sans solution adaptée peut entraîner pour l’enfant :
une aggravation de ses troubles,
la perte d’acquis précoces,
une souffrance psychologique accrue,
un isolement scolaire et social plus marqué.
Agir rapidement, c’est protéger le développement de l’enfant et lui donner une chance réelle de progresser.
Si votre enfant autiste est en attente de place en IME malgré une décision favorable de la CDAPH, vous n’êtes pas seuls. Vous disposez de droits, et il est possible de les faire respecter.
Contactez notre cabinet pour un premier échange : nous vous aiderons à envisager les démarches les plus adaptées et à agir efficacement pour faire valoir vos droits.
