Le service public est au cœur de la vie collective. Éducation, santé, culture, eau, transports, action sociale… autant de domaines dans lesquels l’administration intervient pour répondre à des besoins essentiels. Mais derrière cette mission fondamentale, les questions juridiques sont nombreuses, que ce soit du côté des autorités organisatrices ou des usagers.
Notre cabinet, dédié au droit public, accompagne aussi bien les personnes publiques que les administrés pour sécuriser, comprendre et faire respecter les règles applicables aux services publics.
Les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d’une large liberté d’organisation, mais cette liberté est encadrée par des obligations juridiques strictes. Parmi les questions les plus fréquentes :
Création, organisation ou suppression d’un service public : quel fondement juridique, quelle procédure, quelles limites ?
Choix du mode de gestion : gestion directe en régie, délégation de service public (DSP), marché public, société publique locale (SPL) ou société d’économie mixte (SEM).
Application des grands principes du service public : égalité des usagers, continuité du service, adaptabilité aux besoins, neutralité.
Tarification des services publics : encadrement des tarifs, modulation possible en fonction de critères sociaux ou géographiques, risques de contentieux, par exemple sur une facture d'eau ou d'assainissement.
Responsabilité des personnes publiques : carence dans l’organisation du service, mauvaise exécution, dommages causés aux usagers.
Nous intervenons pour :
sécuriser juridiquement vos choix d’organisation et de tarification,
vous assister dans la mise en place ou la renégociation de concessions et délégations de service public,
prévenir les risques contentieux liés au fonctionnement du service public,
vous représenter devant les juridictions administratives en cas de litige.
Le droit reconnaît à tout usager un accès égal aux services publics, sans discrimination. Pourtant, de nombreuses situations de blocage apparaissent :
refus d’accès à un service public ou application de conditions injustifiées,
tiers temps ou aménagement d’examen refusé à un élève dys, TDAH ou TSA,
décision de la MDPH contestée : orientation, accompagnant ou allocation refusés,
année non validée, refus de passage ou de redoublement à l’université : contestation de la délibération du jury,
dysfonctionnements répétés entraînant une rupture de la continuité du service,
atteinte à une sépulture de famille : dégradation, reprise d’une concession funéraire par la commune,
inégalités de traitement entre usagers, contraires au principe d’égalité,
carence de l’État ou des collectivités : absence d’école, absence de place en institut médico-éducatif (IME), AESH absente ou heures non respectées, place en ULIS refusée, indemnisation de la famille d’un enfant autiste sans place en IME, jeune adulte handicapé sans place à 20 ans (amendement Creton), ménage reconnu prioritaire DALO et toujours pas relogé, défaut de moyens dans un service public obligatoire.
Dans ces cas, nous vous aidons à :
identifier les obligations précises de l’administration,
former les recours administratifs adaptés (recours gracieux, hiérarchique, RAPO le cas échéant),
saisir le tribunal administratif pour faire annuler une décision illégale, obtenir l’exécution d’une obligation ou réclamer une indemnisation en cas de préjudice.
Nous intervenons pour les collectivités et les établissements qui organisent un service public comme pour les usagers qui en sont privés. Les familles confrontées au handicap d’un enfant trouveront sur notre page consacrée aux familles d’enfants autistes ou handicapés les situations dans lesquelles nous intervenons : MDPH, école, IME.
Votre contrat d’assurance peut comporter une protection juridique qui finance votre avocat. Vous êtes une collectivité, un établissement public ou un usager confronté à une difficulté liée à un service public ? Contactez-nous.
