Un refus, une sanction, une somme réclamée, un silence qui dure : les décisions de l’administration touchent chaque jour les particuliers, les entreprises et les agents publics. À l’inverse, les collectivités et les établissements publics doivent prendre des décisions qui résisteront à un recours. Le droit administratif est le droit qui encadre ces décisions.
Nous sécurisons, défendons ou contestons les décisions administratives, quel que soit le juge compétent. Le cabinet Sine Cera avocat consacre son activité au droit public et intervient aussi bien pour les administrés que pour les personnes publiques.
La plupart des dossiers commencent par un courrier de l’administration, ou par l’absence de réponse. Les situations les plus fréquentes :
Dans chacun de ces cas, le temps compte : les délais pour agir sont courts et une première réponse mal orientée peut fermer des portes.
Nous défendons les droits des particuliers face à l’administration et accompagnons les entreprises confrontées à des enjeux de droit public : autorisations, sanctions, marchés, aides publiques.
Certains publics font l’objet d’un accompagnement dédié :
Du côté de l’administration, nous apportons des conseils juridiques aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux autres personnes publiques. L’objectif est alors de sécuriser une décision avant son adoption, ou de la défendre lorsqu’elle est attaquée.
Le droit administratif s’applique à toutes les autorités qui prennent des décisions au nom de l’intérêt général :
Chacune de ces autorités dispose de pouvoirs propres : mesures de police administrative, organisation des services publics, compétences des collectivités territoriales, commande publique, finances publiques locales. Connaître leurs rouages permet de savoir qui a décidé, en vertu de quel pouvoir, et à qui s’adresser.
L’administration n’agit jamais librement : chacune de ses décisions doit respecter les règles qui lui sont supérieures. Au sommet se trouvent la Constitution et les droits et libertés qu’elle garantit. Viennent ensuite les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, puis les lois adoptées par le Parlement, et enfin les règlements (décrets et arrêtés). Le juge administratif a en outre dégagé des principes généraux du droit qui s’imposent à l’administration.
Une décision qui méconnaît ces règles est illégale. Les illégalités qu’un juge peut sanctionner portent des noms précis :
Repérer l’illégalité qui portera, et la démontrer par les pièces, est le cœur du travail de l’avocat en droit administratif.
Plusieurs voies existent, qui peuvent se combiner :
En règle générale, le délai pour contester une décision administrative est de deux mois. Le choix de la voie, et l’ordre dans lequel les engager, dépend de chaque dossier.
Lorsqu’une décision illégale, un service défaillant ou un ouvrage public vous a causé un préjudice, l’administration peut être condamnée à le réparer. Sa responsabilité est le plus souvent engagée pour faute ; dans certains cas, elle l’est même sans faute.
La responsabilité de l’administration obéit à des règles propres, et les dommages matériels, corporels et moraux ne s’indemnisent pas tous de la même manière. Nous chiffrons le préjudice et le réclamons à l’administration, puis devant le juge si elle refuse de payer.
Le cabinet Sine Cera avocat est celui de Matthieu Rouveyre, avocat au barreau de Bordeaux et docteur en droit public. Nous intervenons sur tout le territoire, métropole et outre-mer, selon des modalités d’intervention et des honoraires annoncés dès le premier échange.
Une décision administrative vous concerne, ou vous devez en prendre une ? Contactez-nous pour en parler.
