Lorsqu’une décision administrative défavorable vous est notifiée, il est possible de la contester en soulevant un ou plusieurs moyens d’illégalité. Il existe deux grandes familles d’illégalités : les illégalités externes, qui tiennent à la procédure d’édiction de la décision (incompétence de l’auteur, défaut de motivation, vice de procédure, etc.), et les illégalités internes, qui concernent le contenu même de la décision (erreur de droit, erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoir, etc.).
Le moyen tiré de l’erreur de fait appartient à la catégorie des illégalités internes. Il suppose de démontrer que l’administration a pris sa décision sur la base de faits matériellement inexacts ou non établis.
L’erreur de fait consiste à soutenir que les faits ayant fondé la décision administrative sont matériellement inexacts. En d’autres termes, l’administration a pris sa décision sur le fondement d’éléments factuels erronés ou inexistants.
Le juge administratif contrôle depuis plus d’un siècle la matérialité des faits : il lui appartient de vérifier que les faits avancés par l’administration sont bien réels.
Le cabinet Sine Cera avocat est régulièrement amené à contester des décisions administratives fondées sur des faits erronés.
Dans un dossier disciplinaire concernant une élève infirmière sanctionnée par son IFSI, il lui était reproché des erreurs répétées lors de ses stages. Or, les griefs retenus par l’IFSI n’étaient pas établis.
Dans une affaire relative à une sanction prise à l’encontre d’un pilote privé, l’administration prétendait que l’intéressé avait effectué un vol de nuit, en violation de la réglementation. Le cabinet a démontré que le vol avait été effectué dans les plages horaires autorisées.
Nous avons contesté le refus de délivrance du diplôme d’infirmier opposé à notre cliente : le jury régional s’était fondé sur des faits erronés. L’administration a entendu nos arguments, a annulé la décision, et le jury s’est à nouveau réuni pour lui accorder son diplôme.
Lorsqu'il s'agit de contester le refus, le retrait ou la demande de remboursement d’une subvention publique, le cabinet a pu établir, contrairement à ce que soutenait initialement l'administration, que les conditions de la subvention étaient, en fait, parfaitement satisfaites.
Nous contestons pour nos clients des amendes administratives infligées alors que les faits ne relèvent pas du régime de l'amende en question.
Ces exemples illustrent l’importance d’une reconstitution rigoureuse des faits pour convaincre le juge administratif d’une erreur matérielle.
En 2025, un tribunal administratif a annulé la suspension, pour trois ans, de l’habilitation d’un agent de sûreté aéroportuaire, à qui la préfecture reprochait une infraction commise lors des émeutes de l’été 2023 : les faits n’étaient pas établis.
La même année, un autre tribunal a annulé l’arrêté d’un maire qui imposait d’enfermer un chien de protection de troupeau, au motif de divagations régulières que rien au dossier n’établissait.
Il ne suffit pas d’affirmer que les faits sont inexacts : il faut les contester précisément, pièces à l’appui. Le juge tranche ensuite au vu de l’ensemble du dossier, et peut exiger de l’administration les éléments qu’elle détient : c’est une démonstration exigeante.
Le rôle de l’avocat est ici crucial. Il vous aide à identifier les éléments de preuve pertinents et à constituer un dossier solide et cohérent.
L’erreur de fait est un moyen juridique redoutablement efficace lorsqu’il est bien préparé. Il peut être invoqué à l'occasion d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel. Dans ce dernier cas, il faudra saisir le tribunal administratif.
Cependant, il repose sur une démonstration factuelle exigeante. Faire appel à un avocat en droit public, c’est s’assurer d’une analyse rigoureuse, d’une rédaction adaptée aux exigences du juge administratif et d’une défense construite sur des fondements juridiques solides.
Le cabinet Sine Cera avocat vous accompagne dans toutes les étapes du recours, que ce soit dans le cadre d’un recours gracieux ou devant les juridictions administratives.
