Vous êtes pilote d’avion, pilote d’hélicoptère ou plus généralement personnel navigant, et la Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) vous a infligé une sanction, ou vient de suspendre vos licences en urgence ? C’est votre activité de vol, et souvent vos revenus, qui sont en jeu. La décision est-elle fondée ? La procédure a-t-elle été respectée ? La sanction est-elle justifiée et proportionnée ?
Ces décisions obéissent à des règles précises, et elles se contestent. Le cabinet Sine Cera Avocat accompagne tout pilote professionnel ou pilote non professionnel confronté à une décision de la DSAC, de la procédure disciplinaire jusqu’au tribunal administratif.
La sanction n’est pas prononcée par la DSAC en son nom propre : elle l’est par le ministre chargé de l’aviation civile, après l’avis d’un organe consultatif qui diffère selon votre statut :
En pratique, la décision est souvent signée « pour le ministre et par délégation » par un directeur de la DSAC. La régularité de cette signature fait partie des premières vérifications du dossier, au titre de l’incompétence de l’auteur de l’acte.
À ne pas confondre : le retrait du badge d’accès aux zones de sûreté d’un aéroport ne relève pas de la DSAC mais du préfet, selon des règles propres, détaillées dans notre page badge aéroportuaire refusé, retiré ou suspendu.
Avant même la sanction, l’administration peut vous écarter des vols à titre conservatoire :
Cette mesure conservatoire est elle-même encadrée, et elle peut se contester.
À distinguer également : l’inaptitude médicale, ou la suspension du certificat médical, n’est pas une sanction. Elle relève des médecins agréés et du conseil médical de l’aéronautique civile, avec un recours préalable obligatoire, comme l’explique notre page pilote ou PNC déclaré inapte par le CMAC. Si cette inaptitude résulte d’un accident ou d’une maladie liés au vol, voir aussi notre page faire reconnaître l’imputabilité au service aérien.
La procédure disciplinaire est encadrée par des textes précis, dont la méconnaissance peut constituer un vice de procédure. Elle s’ouvre généralement par un procès-verbal d’infraction (PVI), puis par la notification écrite des griefs et des sanctions encourues.
Vous disposez ensuite d’un délai pour présenter vos observations, d’un accès à votre dossier avant la comparution, du droit d’être assisté ou représenté par la personne de votre choix, notamment un avocat, devant le conseil ou la commission, et du droit de vous taire.
Le retrait d’une qualification, par exemple d’instructeur, décidé en dehors de toute procédure disciplinaire, obéit lui aussi à des exigences de procédure.
Le juge vérifie que les faits sont établis, qu’ils constituent bien un manquement aux règles de sécurité et que la sanction est proportionnée à leur gravité. L’échelle est la même pour les pilotes professionnels et non professionnels :
Le pilote qui a rendu compte d’un événement de sécurité bénéficie d’une protection, dans certaines limites. Et le transport de passagers contre rémunération hors du partage des frais expose en outre à une amende administrative, cumulable avec des poursuites pénales : la contestation d’une amende administrative obéit à d’autres règles que celle d’une sanction disciplinaire.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès de l’autorité qui a signé la décision : il permet un réexamen sans procès, mais il est facultatif et ne suspend pas la sanction. Le délai pour contester la décision est de deux mois à compter de sa notification.
Devant le juge, il faut saisir le tribunal administratif compétent : en urgence, une erreur de tribunal fait perdre un temps précieux.
Si la sanction vous prive de revenus, un référé-suspension permet d’en obtenir la suspension en quelques semaines. L’urgence doit être démontrée, et ce dossier se construit avant de saisir le juge.
Le cabinet Sine Cera Avocat, fort d’une expertise en droit public et en contentieux administratif, assiste les pilotes professionnels comme non professionnels confrontés à une suspension en urgence ou à une sanction disciplinaire.
Nous assurons un accompagnement complet : analyse de la procédure, observations devant le conseil ou la commission de discipline, rédaction des recours, référé et représentation devant le tribunal administratif. Notre objectif : protéger vos droits et votre avenir de pilote.
Licence, aptitude médicale, badge d’accès : retrouvez l’ensemble de nos interventions sur notre page avocat pour pilotes, personnels navigants et salariés des aéroports.
