Vous êtes pilote ou membre d’équipage de cabine et vous avez été déclaré inapte après un incident en vol, une exposition à des émanations toxiques, un barotraumatisme ou des années de conditions de travail dégradées ? Le conseil médical de l’aéronautique civile (CMAC) refuse de reconnaître le lien entre votre état et votre travail.
Ce refus n’est pas un détail administratif : la reconnaissance de l’imputabilité au service aérien commande des droits financiers importants auprès de la caisse de retraite du personnel navigant. Et elle se conteste.
Est un accident aérien tout accident du travail survenu à bord d’un aéronef. Y sont assimilés les accidents survenus lors des manœuvres de départ et d’arrivée, des exercices au sol exigés pour les licences et des sauts en parachute. Une maladie peut également être reconnue imputable au service aérien.
C’est le CMAC qui décide de cette reconnaissance, que l’accident ou la maladie ait entraîné une incapacité temporaire ou permanente, ou un décès. Les navigants stagiaires bénéficient aussi du régime.
La demande se présente après la décision par laquelle le CMAC déclare votre inaptitude permanente. Elle suppose deux dossiers : un dossier médical, adressé au CMAC, et une demande écrite à la caisse de retraite, qui établit une reconstitution de votre carrière avant de la transmettre au conseil. Mieux vaut préparer les pièces médicales dès la procédure d’inaptitude.
Lorsque l’inaptitude est permanente et imputable au service aérien, plusieurs droits s’ouvrent auprès de la caisse de retraite du personnel navigant (CRPN) :
Votre employeur doit en outre réserver certains emplois aux navigants atteints d’une incapacité résultant de leurs services. L’enjeu financier d’un refus du CMAC est donc considérable.
La reconnaissance peut aussi conditionner des droits hors de la caisse : certains accords d’entreprise réservent un reclassement au sol ou une indemnité de perte de licence aux inaptitudes imputables au service, et des contrats d’assurance perte de licence exigent une attestation d’imputabilité du CMAC. Avant d’accepter un reclassement ou un licenciement, mieux vaut vérifier ces textes.
Il n’est pas nécessaire que le service soit la seule cause de votre inaptitude. Pour une maladie, il suffit d’un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec vos fonctions ou vos conditions de travail.
Les juges ont déjà annulé des refus d’imputabilité, pour des accidents en vol comme pour des maladies liées aux conditions de travail.
Il y a des limites. Ce qui survient lors d’une visite touristique pendant une escale ne relève pas du service. Une reconnaissance par la CPAM ou par le juge judiciaire ne s’impose pas au CMAC. Certaines pathologies invoquées par les navigants ne sont pas reconnues en tant que telles, ce qui impose de bâtir le dossier médical avec soin. Même pour un accident survenu à bord, il faut montrer que l’affection qui fonde votre inaptitude en résulte : un accident reconnu comme accident du travail ne suffit pas à lui seul.
Contrairement aux décisions d’inaptitude prises par un centre aéromédical, un refus d’imputabilité est décidé directement par le CMAC : aucun recours préalable obligatoire ne s’impose. Vous pouvez former un recours gracieux, dans le délai de deux mois prévu pour contester la décision.
Pour saisir le tribunal administratif, c’est en principe le tribunal du lieu où vous exercez, ou exerciez, qui est compétent. Le dossier se construit sur les pièces médicales, et un refus fondé sur une lecture inexacte de ce dossier peut être contesté au titre de l’erreur de fait. Le CMAC doit en outre indiquer si son refus repose sur des motifs médicaux ou sur d’autres motifs : une décision qui ne le permet pas peut être annulée pour défaut de motivation. Lorsque le lien est établi, le juge peut ordonner au CMAC de reconnaître l’imputabilité.
Si c’est l’inaptitude elle-même que vous contestez, la démarche est différente : voir notre page pilote ou PNC déclaré inapte par le CMAC.
Des délais propres courent devant la caisse et peuvent faire perdre une partie des droits. La caisse ne vous informera pas d’elle-même : c’est à vous de demander votre pension, dans les six mois de la décision du CMAC pour qu’elle prenne effet dès cette date, puis de compléter votre dossier dans les délais qu’elle fixe. Si vous avez quitté le métier pour une autre raison que votre santé, l’imputabilité au service aérien doit en outre avoir été demandée dans les deux ans suivant la cessation d’activité.
Attention aussi au juge : la décision du CMAC relève du tribunal administratif, mais la caisse est un organisme de droit privé. Les litiges sur le calcul de la pension ou du capital relèvent du juge judiciaire, et ceux qui vous opposent à votre employeur du conseil de prud’hommes.
Le cabinet Sine Cera Avocat, fort d’une expertise en droit public et en contentieux administratif, assiste les pilotes et les membres d’équipage de cabine à chaque étape : constitution du dossier médical et de la chronologie, demande et recours devant le CMAC, recours devant le tribunal administratif, et vérification des délais à respecter auprès de la caisse de retraite.
Si une sanction vous est reprochée en parallèle, c’est une autre procédure : voir comment contester une sanction de la DSAC. Et si c’est votre habilitation d’accès aux zones de sûreté de l’aéroport qui est en cause, voir notre page badge aéroportuaire refusé, retiré ou suspendu.
Nos honoraires et l’ensemble de nos interventions dans le secteur aérien sont présentés sur notre page avocat pour pilotes, personnels navigants et salariés des aéroports.
