Vous êtes pilote ou membre d’équipage de cabine et vous avez été déclaré inapte après un incident en vol, une exposition à des émanations toxiques, un barotraumatisme ou des années de conditions de travail dégradées ? Le conseil médical de l’aéronautique civile (CMAC) refuse de reconnaître le lien entre votre état et votre travail.
Ce refus n’est pas un détail administratif : la reconnaissance de l’imputabilité au service aérien commande des droits financiers importants auprès de la caisse de retraite du personnel navigant. Et elle se conteste.
Est un accident aérien tout accident du travail survenu à bord d’un aéronef. Y sont assimilés les accidents survenus lors des manœuvres de départ et d’arrivée, des exercices au sol exigés pour les licences et des sauts en parachute. Une maladie peut également être reconnue imputable au service aérien.
C’est le CMAC qui décide de cette reconnaissance, que l’accident ou la maladie ait entraîné une incapacité temporaire ou permanente, ou un décès. Les navigants stagiaires bénéficient aussi du régime.
Lorsque l’inaptitude est permanente et imputable au service aérien, plusieurs droits s’ouvrent auprès de la caisse de retraite du personnel navigant (CRPN) :
Votre employeur doit en outre réserver certains emplois aux navigants atteints d’une incapacité résultant de leurs services. L’enjeu financier d’un refus du CMAC est donc considérable.
Il n’est pas nécessaire que le service soit la seule cause de votre inaptitude. Pour une maladie, il suffit d’un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec vos fonctions ou vos conditions de travail. Pour un accident, il suffit qu’il ait contribué directement à l’inaptitude définitive, même s’il n’en est pas la cause principale.
Les juges ont ainsi annulé des refus d’imputabilité opposés pour un syndrome anxio-dépressif survenu après un événement d’émanations toxiques en cabine, une atteinte oculaire liée à une exposition à bord, des troubles dépressifs consécutifs à un barotraumatisme en vol, ou encore une maladie née de conditions de travail dégradées, même sans lien avec les sujétions propres au vol.
Il y a des limites. Ce qui survient lors d’une visite touristique pendant une escale ne relève pas du service. Une reconnaissance par la CPAM ou par le juge judiciaire ne s’impose pas au CMAC. Et le « syndrome aérotoxique » en tant que tel n’est pas retenu, faute de lien établi en l’état des connaissances : il faut plaider le trouble réellement diagnostiqué et son lien avec l’incident, pièces médicales à l’appui.
Contrairement aux décisions d’inaptitude prises par un centre aéromédical, un refus d’imputabilité est décidé directement par le CMAC : aucun recours préalable obligatoire ne s’impose. Vous pouvez former un recours gracieux, mais le délai pour contester la décision reste de deux mois.
Pour saisir le tribunal administratif, c’est le tribunal du lieu où vous exercez qui est compétent. Le dossier se construit sur les pièces médicales : absence d’antécédent, chronologie des troubles, comptes rendus d’incident, avis de vos spécialistes. Un refus fondé sur une lecture inexacte de ce dossier est entaché d’erreur de fait. Lorsque le lien est établi, le juge peut ordonner au CMAC de reconnaître l’imputabilité.
Si c’est l’inaptitude elle-même que vous contestez, la démarche est différente : voir notre page pilote ou PNC déclaré inapte par le CMAC.
Deux délais méritent une attention particulière :
Attention aussi au juge : la décision du CMAC relève du tribunal administratif, mais la caisse est un organisme de droit privé. Les litiges sur le calcul de la pension ou du capital relèvent du juge judiciaire, et ceux qui vous opposent à votre employeur du conseil de prud’hommes.
Le cabinet Sine Cera Avocat, fort d’une expertise en droit public et en contentieux administratif, assiste les pilotes et les membres d’équipage de cabine à chaque étape : constitution du dossier médical et de la chronologie, demande et recours devant le CMAC, recours devant le tribunal administratif, et vérification des délais à respecter auprès de la caisse de retraite.
Si une sanction vous est reprochée en parallèle, c’est une autre procédure : voir comment contester une sanction de la DSAC. Et si c’est votre habilitation d’accès aux zones de sûreté de l’aéroport qui est en cause, voir notre page badge aéroportuaire refusé, retiré ou suspendu.
