Vous êtes pilote de ligne, pilote privé, instructeur ou membre d’équipage de cabine, et un centre aéromédical ou le conseil médical de l’aéronautique civile (CMAC) vient de vous déclarer inapte, ou d’assortir votre certificat médical de restrictions qui vous empêchent de travailler ? La décision paraît purement médicale, donc indiscutable.
Elle obéit pourtant à des règles précises, européennes et nationales, et elle se conteste. C’est votre carrière qui est en jeu : le cabinet Sine Cera Avocat vous accompagne, du recours devant le CMAC jusqu’au tribunal administratif.
Votre aptitude est d’abord appréciée par un centre aéromédical ou un médecin examinateur agréé. Lorsque votre situation ne rentre pas clairement dans les normes, votre dossier est renvoyé à l’évaluateur médical de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), qui peut délivrer le certificat, l’assortir de limitations ou le refuser. Le CMAC intervient ensuite sur recours.
Les normes appliquées sont européennes, communes à tous les États de l’Union : elles fixent les exigences des certificats de classe 1 (pilotes professionnels) et de classe 2 (pilotes privés), ainsi que l’aptitude des équipages de cabine. Ce sont ces textes, et non la seule appréciation du médecin, qui déterminent ce qu’on peut exiger de vous.
Avant toute action en justice, vous devez former un recours administratif devant le CMAC, dans les deux mois de la décision du centre, du médecin ou de l’évaluateur médical. Sans ce recours préalable, le tribunal ne pourra pas examiner votre demande. Vous pouvez demander à être entendu par le CMAC.
Vous pensez avoir laissé passer ce délai ? Tout n’est pas nécessairement perdu : si la décision qui vous a été remise n’indiquait pas ce recours, le délai de deux mois ne vous est pas opposable.
Attention aussi à la suspension provisoire : en cas de risque immédiat pour la sécurité, la DSAC peut suspendre votre certificat pour deux mois au plus, en saisissant sans délai le CMAC.
Le secret médical limite ce que la décision peut dire : si la décision du CMAC doit être motivée, elle ne peut pas comporter de motifs couverts par ce secret. Ce n’est pas pour autant une boîte noire : l’accès aux éléments médicaux de la décision est possible, dans un cadre précis que le cabinet met en œuvre.
Entre l’aptitude complète et l’inaptitude, les normes européennes prévoient des limitations : vol en équipage multiple, présence d’un second pilote qualifié aux commandes, vol sans passagers. Un dossier médical bien construit peut faire toute la différence.
Ces mêmes normes organisent des voies de retour : après un infarctus ou la pose d’un stent, sous un traitement stabilisé, après une période d’abstinence documentée, l’aptitude peut être retrouvée, souvent d’abord avec restrictions.
Le juge exerce un contrôle complet sur l’appréciation du CMAC, tout en tenant compte des exigences de la sécurité des vols. Il a déjà annulé des inaptitudes. En revanche, des restrictions qui vous laissent voler sont difficiles à faire tomber.
Pour saisir le tribunal administratif, le délai pour contester la décision du CMAC est de deux mois. En cas d’urgence, un référé-suspension permet de demander la suspension de la décision, à condition que l’urgence soit prouvée.
Enfin, des décisions illégales répétées engagent la responsabilité de l’administration : un pilote instructeur a ainsi été indemnisé après plusieurs décisions d’inaptitude injustifiées. Et si l’on vous reproche aussi un manquement aux règles de vol, c’est une autre procédure, disciplinaire : voir comment contester une sanction de la DSAC. Et si c’est votre habilitation d’accès aux zones de sûreté de l’aéroport qui est en cause, voir notre page badge aéroportuaire refusé, retiré ou suspendu.
Le cabinet Sine Cera Avocat, fort d’une expertise en droit public et en contentieux administratif, assiste les pilotes et les membres d’équipage de cabine à chaque étape : demande de dossier, recours devant le CMAC, constitution du dossier médical avec vos spécialistes, référé et recours devant le tribunal administratif.
Lorsque l’inaptitude est définitive, un autre enjeu apparaît : la reconnaissance de son imputabilité au service aérien, qui ouvre des droits financiers importants auprès de la caisse de retraite du personnel navigant. Le cabinet vous accompagne aussi sur ce terrain : voir notre page faire reconnaître l’imputabilité au service aérien.
Pour une vue d’ensemble de nos interventions, honoraires compris, consultez notre page avocat pour pilotes, personnels navigants et salariés des aéroports.
