Vous êtes pilote de ligne, pilote privé, instructeur ou membre d’équipage de cabine, et un centre aéromédical ou le conseil médical de l’aéronautique civile (CMAC) vient de vous déclarer inapte, ou d’assortir votre certificat médical de restrictions qui vous empêchent de travailler ? La décision paraît purement médicale, donc indiscutable.
Elle obéit pourtant à des règles précises, et elle se conteste. Voici comment réagir, dans le bon ordre.
Votre aptitude est d’abord appréciée par un centre aéromédical ou un médecin examinateur agréé. Lorsque votre situation ne rentre pas clairement dans les normes, votre dossier est renvoyé à l’évaluateur médical de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), qui peut délivrer le certificat, l’assortir de limitations ou le refuser. Le CMAC intervient ensuite sur recours.
Les normes appliquées sont européennes, communes à tous les États de l’Union : elles fixent les exigences des certificats de classe 1 (pilotes professionnels) et de classe 2 (pilotes privés), ainsi que l’aptitude des équipages de cabine. Ce sont ces textes, et non la seule appréciation du médecin, qui déterminent ce qu’on peut exiger de vous.
Avant toute action en justice, vous devez former un recours administratif devant le CMAC, dans les deux mois de la décision du centre, du médecin ou de l’évaluateur médical. Sans ce recours préalable, le tribunal ne pourra pas examiner votre demande.
Vous pouvez demander à être entendu par le CMAC. Sa décision remplace celle du centre ou du médecin : c’est elle qu’il faudra ensuite contester devant le juge, et les erreurs de la première décision ne pourront plus être utilement invoquées.
Attention aussi à la suspension provisoire : en cas de risque immédiat pour la sécurité, la DSAC peut suspendre votre certificat pour deux mois au plus, en saisissant sans délai le CMAC. Cette durée maximale est impérative.
Le secret médical limite ce que la décision peut dire : si la décision du CMAC doit être motivée, elle ne peut pas comporter de motifs couverts par ce secret. Ce n’est pas pour autant une boîte noire. Le médecin qui refuse votre certificat doit vous en expliquer les raisons et vous informer de votre droit à un réexamen, et vous pouvez obtenir votre dossier médical, notamment par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez.
C’est souvent la première démarche : on ne conteste utilement qu’une appréciation dont on connaît les éléments.
Entre l’aptitude complète et l’inaptitude, les normes européennes prévoient des limitations : vol en équipage multiple, présence d’un second pilote qualifié aux commandes, vol sans passagers. Pour décider d’une limitation plutôt que d’une inaptitude, l’autorité doit tenir compte de l’avis d’experts médicaux et de votre expérience. Un dossier bien construit, avec les avis de vos spécialistes, peut faire toute la différence.
Ces mêmes normes organisent des voies de retour : après un infarctus ou la pose d’un stent, sous un traitement stabilisé, après une période d’abstinence documentée, l’aptitude peut être retrouvée, souvent d’abord avec restrictions. Si votre état s’est amélioré depuis la décision, présentez de nouveaux examens au CMAC par une nouvelle demande : c’est généralement plus rapide qu’un procès, le juge appréciant la décision à la date à laquelle elle a été prise.
Le juge exerce un contrôle complet sur l’appréciation du CMAC, tout en tenant compte des exigences de la sécurité des vols. Il a ainsi annulé une inaptitude prononcée sur un simple signalement de l’employeur, sans élément médical au dossier. En revanche, des restrictions qui vous laissent voler sont difficiles à faire tomber.
Pour saisir le tribunal administratif, retenez trois points :
Enfin, des décisions illégales répétées engagent la responsabilité de l’administration : un pilote instructeur a ainsi été indemnisé après plusieurs décisions d’inaptitude injustifiées. Et si l’on vous reproche aussi un manquement aux règles de vol, c’est une autre procédure, disciplinaire : voir comment contester une sanction de la DSAC. Et si c’est votre habilitation d’accès aux zones de sûreté de l’aéroport qui est en cause, voir notre page badge aéroportuaire refusé, retiré ou suspendu.
Le cabinet Sine Cera Avocat, fort d’une expertise en droit public et en contentieux administratif, assiste les pilotes et les membres d’équipage de cabine à chaque étape : demande de dossier, recours devant le CMAC, constitution du dossier médical avec vos spécialistes, référé et recours devant le tribunal administratif.
Lorsque l’inaptitude est définitive, un autre enjeu apparaît : la reconnaissance de son imputabilité au service aérien, qui ouvre des droits financiers importants auprès de la caisse de retraite du personnel navigant. Le cabinet vous accompagne aussi sur ce terrain : voir notre page faire reconnaître l’imputabilité au service aérien.
