Vous êtes pilote professionnel ou pilote privé, membre d’équipage de cabine, ou salarié d’un aéroport, et une décision de l’administration menace votre licence, votre certificat médical ou votre badge d’accès : sanction de la DSAC, suspension en urgence, inaptitude prononcée par le conseil médical de l’aéronautique civile, refus d’habilitation par le préfet ? Le cabinet Sine Cera avocat, fort d’une expertise en droit public, vous accompagne pour faire valoir vos droits.
Nous intervenons partout en France, devant l’administration comme devant les juridictions administratives.
Les décisions qui touchent les navigants et les salariés des aéroports émanent toutes d’autorités publiques : le ministre chargé de l’aviation civile et la DSAC pour les licences et les sanctions, le conseil médical de l’aéronautique civile (CMAC) pour l’aptitude, le préfet pour le badge. Elles doivent respecter des règles de procédure et de fond, dont la méconnaissance peut conduire à leur annulation par le juge administratif.
Ces règles sont à la fois européennes (licences, aptitude médicale, sûreté) et nationales (procédure disciplinaire, recours, retraite des navigants). Leur articulation est technique, et chaque régime a ses pièges : recours obligatoire devant le CMAC avant tout procès, tribunal compétent qui n’est pas celui du siège de l’administration, urgence à prouver pièces à l’appui en référé.
Enfin, le régime disciplinaire des navigants n’a, à notre connaissance, jamais été examiné par le Conseil constitutionnel. La procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut permettre d’en discuter les garanties, notamment au regard des droits de la défense.
Faire appel à un avocat en droit public, formé à la procédure contentieuse et aux exigences constitutionnelles, est donc un atout décisif pour constituer un recours solide et étayé.
Nous intervenons régulièrement dans les cas suivants :
Contestation d’une sanction de la DSAC ou d’une suspension de licence en urgence, pour les pilotes professionnels comme non professionnels, y compris le retrait d’une qualification d’instructeur ;
Recours contre une inaptitude ou des restrictions médicales : pilote ou PNC déclaré inapte par le CMAC ;
Demande et contestation du refus de reconnaissance de l’imputabilité au service aérien après un accident ou une maladie liés au vol ;
Contestation d’un badge aéroportuaire refusé, retiré ou suspendu par le préfet ;
Aide à la constitution de recours administratifs ou contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Plusieurs voies de recours sont envisageables, selon la nature de la décision :
Un recours gracieux, adressé à l’autorité qui a pris la décision, ou le recours préalable obligatoire devant le CMAC pour les décisions médicales (voir nos pages recours administratifs) ;
Un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, visant à obtenir l’annulation de la décision ;
Un référé-suspension, permettant de suspendre rapidement la décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un doute sérieux pèse sur sa légalité ;
Un recours indemnitaire, lorsque des décisions illégales vous ont causé un préjudice ;
Dans certains cas, une QPC peut être soulevée si une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est en cause.
Nous vous assistons dans le choix de la stratégie contentieuse et assurons la rédaction complète des recours.
Chaque dossier est différent : ce résultat montre les arguments qui portent, sans préjuger de l’issue d’une autre affaire.
📌 Honoraires forfaitaires compris entre 960 € et 1200 € TTC, selon la complexité du dossier.
Le forfait comprend l’analyse du dossier, les échanges, la rédaction et l’envoi du recours administratif.
📌 Honoraires forfaitaires compris entre 1 800 € et 3 600 € TTC
Ce tarif comprend : la stratégie contentieuse, la rédaction du recours en excès de pouvoir et celui du référé-suspension, les échanges, le suivi de la procédure, et la représentation à l’audience.
La plupart des assurances de protection juridique couvrent tout ou partie des frais engagés : nous vous accompagnons dans les démarches de prise en charge et proposons des facilités de paiement lorsque cela est nécessaire.
Parce que la décision que vous contestez peut avoir des conséquences majeures sur votre carrière et vos revenus, il est essentiel de la contester dans les formes et délais prévus par la loi.
📩 Pour tout échange confidentiel, vous pouvez contacter le cabinet par e-mail ou demander un rendez-vous téléphonique.
