Vous êtes propriétaire d'un avion léger, d'un ULM ou d'un planeur, vous présidez un aéro-club ou une association d'usagers, et l'exploitant de votre aérodrome vous réclame des redevances d'atterrissage ou de stationnement que vous estimez injustifiées, augmente le loyer de votre hangar, ou vous refuse l'accès aux installations ? Ces décisions obéissent à des règles et peuvent être contestées.
Le cabinet Sine Cera Avocat, qui exerce en droit public, assiste les usagers des aérodromes partout en France.
L'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique relève du service public, quel que soit son mode de gestion : commune, syndicat mixte, chambre de commerce, société concessionnaire, association ou aéro-club. L'exploitant ne fixe pas librement toutes les sommes qu'il réclame aux usagers : certaines redevances sont encadrées par les textes, et le principe d'égalité entre les usagers doit être respecté.
Ces règles sont anciennes et dispersées : un arrêté de 1956 côtoie le code des transports, les conventions d'exploitation et les délibérations tarifaires.
Le contentieux est piégeux : selon ce que vous contestez, l'affaire ne relève pas du même juge, et une erreur d'aiguillage coûte des mois.
Faire appel à un avocat qui connaît à la fois le droit des services publics et la procédure permet de choisir la bonne voie dès le départ.
Facture, avis de sommes à payer ou titre de recette pour des redevances d'atterrissage, de stationnement ou de balisage : voir aussi notre page contester un titre de recette ou de perception émis par une administration publique ;
Forfait annuel ou semestriel imposé aux aéronefs basés, y compris lorsque l'appareil vole peu ou reste immobilisé ;
Nouveau tarif voté ou décidé par l'exploitant, que des usagers ou leur association veulent faire annuler ;
Loyer d'un hangar ou d'un emplacement fortement augmenté, convention non renouvelée, mise en demeure de quitter les lieux : voir notre page occupation sans titre du domaine : régulariser ou faire libérer ;
Attribution des places de hangar réservée de fait à certains usagers ;
Refus d'accès à la piste ou aux installations ;
Tarif ou traitement plus favorable accordé aux adhérents de l'association qui gère l'aérodrome.
Sur un aérodrome, le juge administratif et le juge judiciaire se partagent les litiges. La frontière ne dépend ni du montant ni de la qualité de l'exploitant, mais de la nature de ce qui est contesté : la somme réclamée, le tarif lui-même, l'occupation d'un hangar, le refus d'accès.
L'erreur est fréquente. Entre 2024 et 2026, plusieurs pilotes et une association d'usagers ont vu leur demande rejetée sans examen du fond, pour s'être adressés au mauvais juge.
Une même facture peut réunir des sommes qui ne relèvent pas du même juge. Identifier la bonne juridiction, et parfois en saisir deux dans le bon ordre, est la première tâche de l'avocat.
Le juge ne fixe pas lui-même le tarif à la place de l'exploitant, mais il en contrôle la légalité : compétence de celui qui l'a fixé, respect des textes qui encadrent les redevances, égalité entre les usagers.
En 2023, une cour administrative d'appel a jugé qu'un exploitant ne pouvait pas réclamer la même redevance pour l'aéronef abrité dans un hangar et pour celui qui stationne sur l'herbe, ni réserver les places de hangar à ses propres adhérents. En 2026, un tribunal administratif a déclaré illégal le tarif d'un aérodrome, à la demande du juge civil devant lequel des usagers contestaient leurs factures. Nous commentons cette décision dans notre billet Redevance d'atterrissage : le tarif d'un aérodrome déclaré illégal.
Tous les arguments ne se valent pas, et certains ne peuvent être soulevés que dans un délai bref après la publication du tarif. C'est l'analyse des pièces (tarif, convention d'exploitation, factures) qui permet de dire lesquels sont utiles à votre dossier.
Selon la situation :
Une réclamation auprès de l'exploitant ou de la collectivité propriétaire de l'aérodrome ;
Un recours en annulation contre le tarif devant le tribunal administratif : voir comment contester une décision devant le tribunal administratif ;
Une action devant le tribunal judiciaire contre certaines sommes réclamées à l'usager ;
Une défense lorsque c'est l'exploitant qui vous assigne en paiement ou demande votre expulsion d'un hangar.
Une association d'usagers peut aussi agir contre un tarif, dans l'intérêt de l'ensemble de ses membres.
Il n'existe pas un délai unique. Il dépend de ce que vous contestez (une facture, un titre, un tarif, une décision de l'exploitant) et du juge compétent. Certains délais sont brefs et courent dès la réception du courrier ou la publication du tarif : faites examiner votre situation sans attendre.
La plupart des assurances de protection juridique couvrent tout ou partie des frais engagés : nous vous accompagnons dans les démarches de prise en charge.
📩 Pour tout échange confidentiel, vous pouvez contacter le cabinet par e-mail ou demander un rendez-vous téléphonique.
À lire également : le cabinet défend aussi les navigants face à l'administration, voir notre page avocat pour pilotes, personnels navigants et salariés des aéroports.
