Vous êtes propriétaire d'un avion léger et l'exploitant de votre aérodrome vous réclame une redevance d'atterrissage, éventuellement sous la forme d'un forfait annuel réservé aux avions basés. L'exploitant peut-il librement en fixer le montant et distinguer les aéronefs selon leur poids ou leur nombre de sièges ? Et peut-on encore contester le tarif plusieurs années après son adoption ?
Un jugement rendu le 25 juin 2026 par le tribunal administratif de Marseille répond à ces deux questions. Un propriétaire d'avion contestait devant le juge civil les sommes que lui réclamait la commune d'Eyguières pour l'aérodrome de Salon-Eyguières. Interrogé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le tribunal a déclaré illégal le tarif voté par la commune en 2018. En cause : un arrêté du 24 janvier 1956 qui encadre toujours les redevances d'atterrissage.
La redevance d'atterrissage, que les pilotes appellent souvent taxe d'atterrissage, rémunère l'usage de la piste. Sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, l'exploitant en fixe le montant, mais dans un cadre : un arrêté du 24 janvier 1956 en règle les conditions d'établissement et de perception.
Deux de ses règles sont au cœur du jugement. La première tient au champ de la redevance : elle est due « par tout aéronef qui effectue un atterrissage ou un amerrissage sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique » (article 1er). La seconde tient à son calcul : la redevance dépend en principe de la masse maximale au décollage, mais « elle est fixée à un taux uniforme pour tous les aéronefs de tourisme de moins de deux tonnes » (article 2).
Pour les aéronefs de tourisme de moins de deux tonnes, l'arrêté pose donc un principe d'uniformité tarifaire. C'est à ce principe que le tarif d'Eyguières s'est heurté.
Le tarif voté par la commune en juillet 2018 s'écartait de ces deux règles, et le tribunal le relève point par point.
D'abord, la redevance n'était réclamée qu'aux aéronefs basés sur l'aérodrome. Les avions de passage, qui s'y posent aussi, n'étaient pas concernés. Ensuite, le tarif distinguait plusieurs catégories selon la masse maximale au décollage et le nombre de sièges, de sorte que deux avions de tourisme de moins de deux tonnes ne payaient pas la même somme.
La commune se défendait en invoquant les contraintes particulières d'exploitation de son aérodrome. Le tribunal écarte l'argument : « La circonstance invoquée par la commune tenant aux contraintes particulières d’exploitation de l’aérodrome ne saurait, en l’absence de disposition réglementaire le permettant, légalement justifier une dérogation au principe d’uniformité tarifaire fixé par les dispositions précitées. » (TA Marseille, 25 juin 2026, n° 2515047). La délibération est déclarée illégale.
Deux précisions évitent de faire dire au jugement plus qu'il ne dit. Le propriétaire invoquait aussi l'absence de consultation des usagers et une rupture d'égalité : le tribunal n'a pas eu besoin d'examiner ces arguments. Par ailleurs, tout forfait n'est pas interdit. L'arrêté en prévoit lui-même un : son article 9 bis soumet les aéronefs des aéro-clubs et les aéronefs de tourisme et d'affaires de moins de trois tonnes à « une redevance semestrielle couvrant les opérations d'atterrissage effectuées pendant chaque semestre calendaire sur leur aérodrome d'attache ». Des cours administratives d'appel ont aussi appliqué, dans des affaires plus anciennes et sans les remettre en cause, des tarifs qui offraient un forfait ou un abonnement aux aéronefs basés, les avions de passage payant à chaque atterrissage (CAA Bordeaux, 29 juin 2006, n° 02BX01638 ; CAA Marseille, 15 mai 2012, n° 11MA01758). Le jugement ne se prononce ni sur cet article ni sur ces formules : il censure un tarif qui ne fait payer que les avions basés et qui multiplie les catégories là où l'arrêté impose un taux uniforme.
Le chemin suivi par cette affaire surprend souvent les pilotes. Le propriétaire n'a pas saisi le tribunal administratif : il a contesté ses avis de sommes à payer devant le tribunal judiciaire de Tarascon.
C'est la règle. L'usager d'un aérodrome est l'usager d'un service public industriel et commercial, et ses litiges de facturation relèvent en principe du juge judiciaire. Le Tribunal des conflits l'a jugé pour une compagnie aérienne, qui « doit être regardée comme étant usager du service public industriel et commercial » géré par l'exploitant de l'aéroport (TC, 4 juillet 2022, n° C4247). Le pilote qui porte sa facture devant le tribunal administratif voit sa demande rejetée sans examen : c'est arrivé pour une redevance de 12,80 euros (TA Toulouse, 16 juillet 2024, n° 2106462).
Mais le juge civil ne peut pas, en principe, juger lui-même la légalité d'une délibération municipale. Lorsque la question est sérieuse, il suspend son procès et la pose au tribunal administratif : c'est la question préjudicielle. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a fait par un arrêt du 25 novembre 2025 (n° 21/13491), et le tribunal administratif de Marseille a répondu sept mois plus tard.
Le procès n'est donc pas terminé. Le tribunal administratif déclare le tarif illégal ; il n'annule aucune facture. C'est à la cour d'appel d'en tirer les conséquences pour les sommes réclamées.
Le tarif d'un aérodrome n'est pas libre : pour les avions de tourisme de moins de deux tonnes, l'arrêté du 24 janvier 1956 impose un taux uniforme, et la redevance est due par tout aéronef qui atterrit. Un tarif qui s'en écarte peut être déclaré illégal, même plusieurs années après son adoption, à l'occasion d'un litige sur une facture.
Le cabinet Sine Cera avocat assiste les propriétaires d'aéronefs, les aéro-clubs et les associations d'usagers en litige avec l'exploitant de leur aérodrome : voyez notre page redevances d'aérodrome, hangar, accès à la piste : comment contester ?. Si la somme vous est réclamée par un titre exécutoire, voyez aussi comment contester un titre de recette ou de perception émis par une administration publique. Nos honoraires sont définis avant toute intervention ; pour exposer votre situation, utilisez le formulaire de contact.
Décision commentée : tribunal administratif de Marseille, 25 juin 2026, n° 2515047, sur renvoi de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Je peux contester ma facture de redevance d'atterrissage devant le tribunal administratif. Faux. Le litige entre l'usager d'un aérodrome et son exploitant sur une somme réclamée relève en principe du juge judiciaire, parce que le service aéroportuaire est un service public industriel et commercial (Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° C4247). Un pilote qui avait saisi le tribunal administratif pour une redevance de 12,80 euros a vu sa demande rejetée pour incompétence (tribunal administratif de Toulouse, 16 juillet 2024, n° 2106462).
L'exploitant peut me réclamer devant le tribunal administratif tout ce que je lui dois. Pas toujours. Lorsqu'une facture réunit le loyer d'un abri et des redevances aéronautiques, le tribunal administratif ne statue que sur le loyer : les redevances aéroportuaires « présentent un caractère industriel et commercial et relèvent de la compétence du juge judiciaire ». Un exploitant qui réclamait le tout à l'occupant d'un abri pour avion n'a obtenu que la part correspondant à l'occupation du domaine public (tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2026, n° 2300344).
Un tarif voté il y a plusieurs années ne peut plus être remis en cause. Pas toujours. Sa légalité peut encore être discutée à l'occasion d'un litige sur une facture : le tarif jugé à Marseille le 25 juin 2026 datait de 2018 (tribunal administratif de Marseille, n° 2515047). Mais cela ne vaut pas pour tous les arguments. Passé le délai de recours contre le tarif, les irrégularités de son élaboration ne se discutent plus, « les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux » (Conseil d'État, assemblée, 18 mai 2018, n° 414583). Un tribunal judiciaire en a déduit que le défaut de consultation des usagers de l'aérodrome ne pouvait plus être opposé à un tarif ancien (tribunal judiciaire de Tarascon, 20 février 2026, n° 23/01036).
Si le tarif est déclaré illégal, mes factures sont annulées. Faux. Saisi par le juge civil d'une question préjudicielle, le tribunal administratif répond à cette seule question. Le jugement du 25 juin 2026 déclare la délibération illégale et s'arrête là ; c'est la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui l'avait interrogé, qui statuera sur les sommes réclamées (tribunal administratif de Marseille, 25 juin 2026, n° 2515047).
Le loyer de mon hangar obéit aux mêmes règles que la redevance d'atterrissage. Faux. La somme payée pour occuper un hangar ou un terrain est une redevance d'occupation du domaine public, et non une redevance pour service rendu. Elle relève du juge administratif et tient compte des avantages que l'occupant retire des lieux (tribunal administratif de Marseille, 11 mai 2023, n° 2007814).
L'aéro-club qui gère l'aérodrome peut réserver un tarif de faveur ou les places de hangar à ses adhérents. Faux. La qualité d'adhérent de l'association gestionnaire ne justifie pas une différence de traitement entre les usagers du service public. Une cour a ainsi censuré une dispense de redevance accordée de fait aux adhérents et l'attribution prioritaire des places de hangar, ainsi qu'une redevance identique pour l'avion abrité et pour celui qui stationne sur l'herbe (cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2023, n° 20MA03852).
