Après un accident médical, la première difficulté n'est pas de prouver que l'on souffre. Elle est de savoir à qui s'adresser : l'hôpital, la clinique, le médecin, leur assureur, ou l'office public chargé d'indemniser les accidents sans responsable.
Chacun a son régime, son juge et ses délais. Le cabinet Sine Cera avocat accompagne les patients et leurs proches à chaque étape, de la demande du dossier médical à la contestation d'une offre d'indemnisation.
Le droit distingue trois cas, qui ne se prouvent ni ne s'indemnisent de la même façon :
Dans bien des dossiers, ces situations se combinent. Les qualifier correctement dès le départ commande tout le reste.
Le patient ne choisit pas son débiteur : il dépend du lieu et des conditions dans lesquels les soins ont été donnés.
L'hôpital public relève du tribunal administratif, après une demande d'indemnisation adressée à l'établissement. La clinique et le médecin libéral relèvent du tribunal judiciaire. L'office national d'indemnisation, l'ONIAM, intervient pour les accidents sans faute et pour les infections les plus graves.
Se tromper d'interlocuteur fait perdre du temps, et parfois des droits. Le cabinet intervient devant les deux ordres de juridiction. Voir aussi la page Responsabilité de l'administration : comment obtenir réparation d'un préjudice ?
Une commission de conciliation et d'indemnisation peut être saisie gratuitement. Lorsque le dommage atteint le niveau de gravité prévu par les textes, elle peut faire réaliser une expertise, puis rendre un avis sur les causes du dommage et sur son indemnisation. Tous les accidents médicaux n'ouvrent pas cette procédure, et l'avis ne s'impose à personne.
Le tribunal reste ouvert, avant, après ou à la place de la commission. Les deux voies n'ont pas les mêmes effets, et l'ordre dans lequel on les emprunte n'est pas indifférent. Voir la page Commission de conciliation ou tribunal : quelle voie choisir après un accident médical ?
Au terme de la procédure amiable, l'assureur de l'établissement ou l'ONIAM adresse une offre. L'accepter n'est pas anodin : l'acceptation vaut transaction, et il n'est plus possible de demander davantage pour les préjudices qu'elle règle.
Avant de signer, il faut vérifier chaque poste retenu, son évaluation et ceux que l'offre laisse de côté. Voir la page Offre de l'ONIAM ou de l'assureur trop basse : faut-il l'accepter ?
Le conjoint, les enfants et les parents subissent eux aussi les conséquences d'un accident médical : le deuil, l'accompagnement quotidien, la perte de revenus du foyer.
Leur droit à réparation existe, mais son étendue dépend du régime applicable et de la situation de la victime. C'est l'un des points à vérifier avant de choisir sa voie.
Lorsqu'un proche s'est donné la mort pendant son hospitalisation, voir la page Suicide ou tentative de suicide à l'hôpital ou en clinique : quand l'établissement est-il responsable ?
Demandez votre dossier médical complet à l'établissement : c'est un droit, et c'est la première pièce de tout dossier. Rassemblez aussi les comptes rendus, les arrêts de travail et tout courrier reçu de l'hôpital, de son assureur, de la commission ou de l'ONIAM.
Vous disposez en principe de dix ans pour agir à compter de la consolidation du dommage, c'est-à-dire du moment où votre état de santé est considéré comme stabilisé, et non de la date des soins. Mais d'autres délais, bien plus courts, s'appliquent une fois qu'une décision vous a été notifiée : ne laissez pas un courrier de refus sans réponse.
Contactez le cabinet avec ces éléments : la première analyse dit quelle voie est ouverte et contre qui. Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge la démarche.
