La commission de conciliation et d'indemnisation est gratuite, et rapide sur le papier. Elle n'est ni obligatoire, ni toujours ouverte, et son avis ne lie personne.
Choisir sa voie, et l'ordre des démarches, est la première décision du dossier. Elle se rattrape mal.
Il existe une ou plusieurs commissions par région. Saisie par la victime ou, en cas de décès, par ses ayants droit, la commission peut, lorsque le dommage est assez grave, faire examiner le dossier par un ou plusieurs médecins experts, sans frais pour le demandeur, puis rendre un avis : d'où vient le dommage, qui doit le réparer, et à quel titre.
Elle a aussi une mission de conciliation, ouverte à tous les litiges entre un patient et un établissement ou un professionnel de santé. Cette conciliation n'a pas pour objet de faire réaliser une expertise ni de rendre un avis : elle cherche à rapprocher les parties, et suppose que l'autre accepte de discuter.
Elle n'est pas un tribunal. Elle ne condamne personne et ne fixe pas elle-même le montant de l'indemnité. Lorsqu'elle conclut à un droit à indemnisation, c'est à l'assureur du responsable ou à l'ONIAM, selon le cas, d'adresser une offre dans le délai prévu par la loi.
La saisir n'est jamais obligatoire : on peut aller directement devant le juge.
La commission ne se prononce sur l'indemnisation que si le dommage atteint un certain niveau de gravité, fixé par la loi. Ce sont les mêmes seuils que pour l'accident médical sans faute. Lorsque ce niveau n'est pas atteint, elle se déclare incompétente, même si une faute est évidente, et parfois au seul vu des pièces, sans expertise. Elle indique alors que la conciliation reste possible.
Des dossiers s'arrêtent là, parfois après plusieurs mois d'attente. Cette déclaration d'incompétence ne peut pas être contestée en elle-même, et elle ne dit rien du bien-fondé de la demande : la voie du tribunal reste ouverte, à condition d'être encore dans les délais.
Savoir avant de la saisir si le dossier passera le seuil est donc la première vérification à faire.
L'expertise est le principal intérêt de la procédure : elle est réalisée sans frais pour le demandeur, chacun peut y faire valoir ses observations, et son rapport pourra ensuite être produit devant le juge. Elle peut aussi desservir : un rapport défavorable pèse sur toute la suite, même s'il ne lie pas le juge. Elle se prépare comme une expertise judiciaire.
L'avis, lui, ne s'impose à personne : ni à l'assureur, ni à l'ONIAM, qui siège dans la commission, ni au juge. Un avis favorable ne garantit donc pas qu'une offre sera faite, ni qu'elle sera à la hauteur du préjudice.
La loi donne six mois à la commission pour se prononcer. Selon la Cour des comptes, elle met en moyenne 9,8 mois (Cour des comptes, observations définitives sur l'ONIAM, exercices 2020 à 2024, publiées le 1er septembre 2026).
Le juge dépend de celui dont la responsabilité est recherchée. Pour un hôpital public, c'est le tribunal administratif, après une demande d'indemnisation adressée à l'établissement. Pour une clinique ou un praticien libéral, c'est le tribunal judiciaire. Pour l'ONIAM, c'est l'un ou l'autre, selon le lieu des soins.
Devant le juge, une expertise peut être ordonnée lorsqu'elle est nécessaire, et elle n'est pas gratuite. Mais le jugement s'impose ensuite à tous, ce que l'avis de la commission ne fait pas. Voir les pages Erreur médicale à l'hôpital public : comment obtenir réparation et Infection nosocomiale : qui vous indemnise, l'établissement ou l'ONIAM ?
Pour le déroulement d'un procès devant le juge administratif, voir la page Comment contester une décision devant le tribunal administratif ?
L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, c'est-à-dire du moment où l'état de santé est stabilisé, et non de la date des soins. Cette date se discute.
D'autres délais, beaucoup plus courts, se déclenchent en cours de route : après le refus écrit d'un hôpital public, notamment. Un courrier de rejet laissé sans suite peut fermer la voie du tribunal alors que les dix ans sont loin d'être écoulés.
La saisine de la commission a des effets sur ces délais, qui dépendent de l'ordre des démarches et de l'issue de la procédure. Il faut donc les vérifier avant de la saisir, et de nouveau dès la réception de son avis ou la fin de la conciliation.
Oui. On peut saisir le tribunal après un avis défavorable de la commission, après un refus d'offre ou devant une offre insuffisante. Les deux procédures peuvent aussi coexister : la commission doit alors être informée du procès en cours, et le juge de la saisine de la commission.
Mais ces passages ne sont pas neutres. Selon l'ordre dans lequel les démarches sont faites, les délais ne se comportent pas de la même façon, et un désistement décidé pour changer de voie peut être irréversible. Il est arrivé qu'une victime perde son action pour cette seule raison.
C'est une décision qui se prend avec un avocat, avant la première démarche et non après.
Le cabinet vérifie d'abord ce que chaque voie peut donner dans votre dossier : gravité du dommage, nature du responsable, état des délais, besoin d'une expertise. Il détermine avec vous la voie à engager, et l'ordre des démarches.
Il constitue le dossier, vous assiste à l'expertise avec un médecin conseil, devant la commission comme devant le juge, et examine l'offre qui suit. Voir la page Offre de l'ONIAM ou de l'assureur trop basse : faut-il l'accepter ?
Contactez le cabinet avant de saisir la commission ou de répondre à un courrier de l'hôpital, avec votre dossier médical et tout ce que vous avez déjà reçu. Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge la démarche.
