Il arrive que tout ait été bien fait, et que le patient sorte pourtant de l'hôpital ou de la clinique avec un handicap que rien n'annonçait. Personne n'a commis de faute, et pourtant le dommage est là.
La loi prévoit dans ce cas une indemnisation publique, au titre de la solidarité nationale. Elle est versée par un office, l'ONIAM, qui en discute chaque condition.
On parle d'accident médical non fautif, ou d'aléa thérapeutique, lorsqu'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins provoque, sans qu'aucune faute ait été commise, un dommage directement lié à cet acte : une lésion nerveuse au cours d'une opération, une complication rare d'une anesthésie, une réaction grave à un traitement.
Quatre conditions doivent être réunies : aucun responsable ne peut être tenu de réparer, le dommage vient bien de l'acte médical, ses conséquences sont anormales, et il est grave. Chacune se discute séparément, et l'ONIAM les conteste souvent toutes.
L'indemnisation ne dépend pas du lieu des soins : hôpital public, clinique ou cabinet de ville.
Tout dommage survenu après un acte médical n'est pas indemnisé. Il faut qu'il soit anormal, au regard de l'état de santé du patient et de ce que sa maladie lui réservait.
Deux questions se posent. Les conséquences de l'acte sont-elles nettement plus graves que ce que la maladie aurait entraîné sans traitement ? À défaut, le risque qui s'est réalisé était-il rare, pour ce patient et dans les conditions de cette intervention ?
La réponse se joue dans l'expertise médicale : ce que l'expert écrit de l'évolution prévisible de la maladie et de la fréquence de la complication pèse très lourd dans l'issue. C'est aussi là que l'office concentre sa contestation.
La solidarité nationale ne couvre que les accidents les plus graves. Cette condition est remplie lorsque l'accident a entraîné :
Il suffit que l'un de ces critères soit rempli. Les critères autres que le taux d'atteinte permanente ne doivent donc pas être négligés ; la manière dont ce taux est calculé, et la part faite à l'état de santé antérieur, se discutent également.
Une opération qui ne donne pas le résultat espéré n'est pas un accident médical. Si la maladie a simplement suivi son cours malgré les soins, la solidarité nationale ne joue pas. La frontière entre l'échec et la complication est l'un des terrains de discussion les plus fréquents avec l'office.
Les actes à visée purement esthétique sont eux aussi exclus du dispositif. Une intervention à finalité reconstructrice, après un cancer, un accident ou une malformation, n'est pas concernée par cette exclusion.
Enfin, lorsque le dommage vient d'un produit de santé défectueux, c'est un autre régime qui s'applique.
Les situations ne sont pas toujours tranchées. Un accident peut être non fautif, alors qu'une faute commise avant ou après, un retard de prise en charge ou un défaut de surveillance par exemple, a fait perdre au patient une chance de l'éviter ou d'en limiter les conséquences.
L'indemnisation relève alors des deux à la fois. La part correspondant à la chance perdue est à la charge du responsable de la faute ; l'ONIAM indemnise le reste, lorsque les conditions de la solidarité nationale sont réunies. Encore faut-il que les deux aient été recherchés : certains dossiers s'arrêtent à l'un et laissent une part du dommage sans débiteur. Voir la page Erreur médicale à l'hôpital public : comment obtenir réparation.
Lorsque l'accident a causé le décès du patient, ses proches peuvent demander réparation de leur propre préjudice : la perte de l'être cher, la perte des revenus qu'il apportait au foyer. Il n'est pas nécessaire d'être héritier.
Lorsque la victime a survécu, la solidarité nationale n'indemnise que la victime elle-même. La situation des proches doit alors être examinée sur un autre terrain.
Le cabinet vérifie d'abord que le dossier relève bien de l'accident sans faute, et non d'une faute ou d'une infection, dont les régimes sont différents. Il prépare l'expertise, sur laquelle presque tout repose, et vous y assiste avec un médecin conseil.
Il vous accompagne ensuite devant la commission de conciliation et d'indemnisation ou devant le tribunal, et examine l'offre de l'office avant que vous y répondiez. Voir les pages Commission de conciliation ou tribunal : quelle voie choisir après un accident médical ? et Offre de l'ONIAM ou de l'assureur trop basse : faut-il l'accepter ?
Contactez le cabinet avec votre dossier médical, les comptes rendus opératoires et, s'il existe, le rapport d'expertise : la première analyse dit si les conditions de la solidarité nationale peuvent être réunies. Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge la démarche.
