Beaucoup de personnes renoncent à faire valoir leurs droits parce qu'elles pensent qu'un avocat coûte trop cher. C'est souvent oublier qu'une assurance qu'elles possèdent déjà, la protection juridique, peut prendre en charge tout ou partie des honoraires, y compris pour un litige avec l'administration.
Avant toute chose, le cabinet Sine Cera avocat vérifie donc avec vous si l'une de vos assurances peut financer votre défense. Cette page vous explique comment fonctionne cette garantie, ce que dit la loi, et comment l'activer sans faux pas.
L'assurance de protection juridique est la garantie par laquelle un assureur prend en charge, en cas de litige avec un tiers, vos frais de procédure et d'avocat, que vous soyez en demande ou en défense, dans une démarche amiable comme devant les tribunaux, y compris face à l'administration.
On la souscrit rarement de façon isolée : elle se cache dans des contrats que vous avez déjà. Vérifiez :
Votre assurance habitation (la garantie y figure très souvent, parfois en option) ;
Votre assurance automobile ;
Votre carte bancaire, surtout haut de gamme ;
Votre complémentaire santé, votre contrat professionnel ou celui de votre entreprise ;
Pour les étudiants : le contrat d'assurance habitation de vos parents vous couvre fréquemment.
La bonne question n'est donc pas « ai-je une protection juridique ? », mais « dans lequel de mes contrats se trouve-t-elle ? ».
C'est le point que les assurés connaissent le moins, et il est pourtant garanti par la loi : tout contrat de protection juridique doit stipuler que vous avez la liberté de choisir votre avocat, et aucune clause ne peut porter atteinte à ce libre choix. La loi va plus loin : l'assureur n'a même pas le droit de vous proposer le nom d'un avocat sans demande écrite de votre part.
Si un plateau téléphonique vous oriente avec insistance vers le réseau de l'assureur, vous n'y êtes donc jamais tenu. Et lorsque votre adversaire est défendu par un avocat, vous avez le droit d'être assisté par le vôtre.
Selon les contrats, la garantie couvre les honoraires d'avocat, les frais d'expertise et les frais de procédure, dans la limite de plafonds fixés par le contrat (par litige, par type d'intervention ou par an).
Un point essentiel : ces plafonds limitent le remboursement de l'assureur, pas les honoraires de l'avocat. La loi est claire : les honoraires sont déterminés entre l'avocat et son client, et ne peuvent faire l'objet d'aucun accord avec l'assureur. Un éventuel reste à charge peut donc subsister ; il est connu dès le départ, car la convention d'honoraires est obligatoire dès qu'une protection juridique intervient : le cabinet en établit systématiquement une, avec des honoraires transparents.
Étape 1 : retrouver la garantie. Rassemblez vos contrats et conditions générales ; le cabinet vous aide à identifier la garantie mobilisable et son étendue.
Étape 2 : déclarer le litige à votre assureur, par écrit et sans attendre (voir les pièges ci-dessous).
Étape 3 : transmettre la convention d'honoraires de l'avocat que vous avez choisi, afin d'obtenir l'accord de prise en charge.
Étape 4 : l'assureur rembourse, selon les contrats, l'assuré ou directement l'avocat, le plus souvent à réception du projet d'acte ou de recours.
Déclarer trop tard : les actions liées au contrat d'assurance se prescrivent par deux ans, et la jurisprudence récente montre des garanties définitivement perdues pour des sinistres déclarés trois ans après les faits. Déclarez dès la naissance du différend ;
Le litige antérieur : un différend né avant la souscription du contrat n'est en principe pas couvert ; inutile de souscrire une protection juridique « pour l'occasion » ;
Les plafonds et seuils d'intervention : certains contrats ne jouent qu'au-delà d'un montant minimal de litige ; lisez les conditions générales, et sachez que des plafonds ou exclusions qui ne vous ont jamais été communiqués peuvent se discuter ;
Laisser l'assureur décider seul : en cas de désaccord sur la conduite du dossier (transiger ou agir, par exemple), la loi organise un arbitrage dont les frais incombent à l'assureur ; et si vous engagez l'action à vos frais et obtenez une solution plus favorable que celle qu'il proposait, il doit vous indemniser de vos frais dans la limite de la garantie.
La mise en œuvre d'une protection juridique fait partie du quotidien du cabinet, dans toutes ses matières : la garantie s'applique aussi aux litiges avec l'administration, qu'il s'agisse d'un recours administratif ou d'une procédure devant le tribunal administratif.
Concrètement : nous identifions avec vous la garantie mobilisable, nous vous remettons la convention d'honoraires à transmettre à votre assureur, nous échangeons avec son service de protection juridique lorsque c'est utile, et nous suivons l'accord de prise en charge jusqu'au règlement. Pour l'éventuel reste à charge, le cabinet peut proposer, selon les situations, des facilités de paiement.
Vous avez un litige et une assurance ? Contactez le cabinet : la vérification de votre garantie fait partie du premier échange.
