Les finances locales ne sont pas seulement une affaire de gestion. Un budget, une garantie d'emprunt, un tarif, un titre de recette sont des décisions administratives : elles peuvent être contrôlées par le préfet ou par la chambre régionale des comptes, contestées devant le juge, et engager la responsabilité de ceux qui les ont prises.
Nous conseillons et défendons les collectivités territoriales, leurs établissements et leurs gestionnaires. Nous accompagnons aussi ceux qui traitent avec elles : entreprises, associations, usagers, créanciers.
Du débat d'orientation budgétaire à l'arrêté des comptes, en passant par le vote du budget et les décisions modificatives, chaque étape obéit à des règles de forme, de calendrier et d'équilibre. Une erreur peut entraîner la saisine de la chambre régionale des comptes, l'annulation d'une délibération ou la mise en cause d'un gestionnaire.
Au-delà du budget lui-même, les décisions financières courantes appellent la même vigilance : garanties d'emprunt, subventions versées aux associations, tarifs des services publics, provisions, relations financières avec les satellites de la collectivité (sociétés d'économie mixte, régies, offices de tourisme).
Nous relisons et sécurisons ces décisions avant leur adoption, répondons aux questions des services par des consultations juridiques, et proposons des formations juridiques en droit public aux agents et aux élus chargés des finances.
La libre administration des collectivités territoriales n'a de sens que si elles disposent des moyens de l'exercer. Leur autonomie financière se mesure moins à l'origine de leurs ressources qu'à la liberté d'en disposer, et à la part de leurs dépenses qu'elles choisissent plutôt que de la subir. C'est l'objet de la thèse de doctorat que Matthieu Rouveyre a soutenue en 2022 à l'université de Bordeaux : « Contribution à une redéfinition de l'autonomie financière des collectivités territoriales ».
Concrètement, nous intervenons lorsque l'État transfère une charge sans la compenser, impose une dépense ou encadre les choix de la collectivité, ou lorsque celle-ci supporte à la place de l'État une dépense qui lui incombait. Dans ce dernier cas, la collectivité peut en obtenir le remboursement.
Chaque loi de finances redéfinit une partie de ces ressources. Pour le projet déposé en 2026, nous expliquons ce que le PLF 2027 change pour le budget de votre collectivité.
Les collectivités sont soumises à plusieurs contrôles. Le préfet exerce le contrôle de légalité de leurs actes et saisit la chambre régionale des comptes lorsque le budget n'est pas voté à temps, n'est pas en équilibre ou omet une dépense obligatoire. La chambre examine aussi la gestion de la collectivité et publie ses observations.
Nous aidons la collectivité à anticiper ou répondre à un contrôle de la chambre régionale des comptes, à dialoguer avec le préfet et, lorsque c'est nécessaire, à contester devant le juge une décision prise à son encontre. Un audit juridique de votre collectivité, mené à froid, permet de corriger ce qui peut l'être avant qu'un contrôle ne le relève.
Depuis 2023, les fautes de gestion des agents publics, des comptables, et des dirigeants des organismes contrôlés par les juridictions financières relèvent de la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Directeur général des services, directeur financier, comptable public, dirigeant d'une société d'économie mixte ou d'une association subventionnée : chacun peut être poursuivi et condamné à une amende personnelle.
Nous défendons les personnes mises en cause, de la première convocation jusqu'à la cassation. Notre page consacrée à la responsabilité financière des gestionnaires publics détaille ce qui peut être reproché et le déroulement de la procédure.
Pour se financer, la collectivité fixe des tarifs et des redevances, et recouvre ses créances par des titres de recette. Ces décisions doivent reposer sur une base légale, respecter l'égalité entre usagers et être correctement motivées : à défaut, elles ne résistent pas à un recours.
Nous intervenons des deux côtés. Pour la collectivité, afin que ses tarifs et ses titres tiennent. Pour l'usager, l'entreprise ou l'association qui doit contester un titre de recette ou de perception émis par une administration publique. Selon la nature du service en cause, par exemple pour une facture d'eau ou d'assainissement, le juge compétent n'est pas le même : s'adresser au bon juge dès le départ évite de perdre des mois.
Une collectivité est aussi un débiteur. Facture restée impayée, retard de paiement ouvrant droit à des intérêts moratoires, somme due après un jugement, subvention promise puis retirée : ces situations obéissent à des règles propres aux personnes publiques, qu'on ne peut pas saisir comme on saisirait un débiteur privé.
Selon le cas, nous engageons un référé-provision pour obtenir une avance, nous faisons payer une somme que l'administration a été condamnée à verser, ou nous contestons le refus, le retrait ou la demande de remboursement d'une subvention. Pour les titulaires de marchés, notre page consacrée à la commande publique présente notre accompagnement.
Matthieu Rouveyre, avocat au barreau de Bordeaux et docteur en droit public, a consacré sa thèse aux finances des collectivités territoriales et enseigne les finances publiques locales à l'université de Bordeaux. Il a aussi exercé près de quinze années de mandats électifs locaux, de 2006 à 2021, dont plus de dix en commission d'appel d'offres : il connaît le budget d'une collectivité de l'intérieur, du débat d'orientation au vote des comptes.
Nous accompagnons les collectivités par du conseil juridique aux collectivités territoriales et défendons leurs gestionnaires comme leurs partenaires. Une question sur un budget, un contrôle, une recette ou une somme due ? Contactez-nous.
