Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Pour les collectivités territoriales, le Gouvernement présente un effort global d'environ 5,4 milliards d'euros. Ce chiffre national ne dit rien de ce que chaque commune, intercommunalité ou département devra absorber dans son budget 2027.
Cet article explique les cinq mesures qui touchent directement les budgets locaux, comment elles se calculent et ce qu'elles représentent concrètement. Pour connaître le montant qui concerne votre collectivité, nous avons mis en ligne un simulateur gratuit : loi-de-finances.sinecera-avocat.fr/2027.
Le Gouvernement a présenté au Comité des finances locales le détail de l'effort demandé :
| Mesure | Montant 2027 |
|---|---|
| Contribution progressive à l'effort budgétaire (art. 37) | 2,5 Md€ |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA (art. 36) | 0,5 Md€ |
| Étalement des reversements du DILICO (art. 84) | 0,3 Md€ |
| Économies propres aux régions | 0,8 Md€ |
| Baisse du taux du FCTVA (art. 35) | 2,1 Md€ |
| Mesures favorables (DGF, dotations et fonds nouveaux) | + 0,8 Md€ |
| Effort net présenté | environ 5,4 Md€ |
Deux précisions s'imposent. D'abord, les régions sont dans une situation à part : elles échappent à la contribution et à l'écrêtement de la TVA, et leur effort passe par la suppression de financements particuliers. Ensuite, la hausse des cotisations de retraite CNRACL, qui pèsera aussi sur les budgets 2027, ne figure pas dans ce total parce qu'elle relève d'un décret et non de la loi de finances.
C'est la mesure principale : 2,5 milliards d'euros prélevés au profit de l'État pour l'année 2027, directement sur les avances de fiscalité versées chaque mois aux collectivités. Contrairement au DILICO des années précédentes, cette contribution n'est pas restituée.
Son montant dépend de trois éléments :
Sont notamment exonérées les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, les communes les mieux classées à la DSU et à la DSR « cible », et toute collectivité dont la contribution serait inférieure à 5 000 €.
En pratique, environ 40 % des communes contribueraient, ainsi que la quasi-totalité des intercommunalités de métropole et 60 % des départements.
Exemple. Bordeaux se classe parmi les 10 % de communes aux ressources les plus élevées. Son taux est de 2 %, appliqué à une assiette de 416,6 M€ : sa contribution serait de 8 332 274 €. Saint-Denis, classée 72e à la DSU des communes de 10 000 habitants et plus, est exonérée.
Depuis la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE, les intercommunalités, les départements et certaines communes reçoivent en compensation une fraction de la TVA nationale, dont le produit progresse avec la TVA.
À compter de 2027, cette progression sera chaque année diminuée de l'inflation de l'année précédente, sans que la fraction puisse baisser. En clair, la compensation ne suivra plus que la croissance de la TVA au-delà de l'inflation.
Le rendement annoncé est modeste la première année (0,5 milliard d'euros), mais la mesure est pérenne et se cumule : chaque année d'écrêtement abaisse durablement la base des années suivantes.
Exemple. Pour la Gironde, dont les fractions de TVA compensent la taxe foncière et la CVAE, la perte est estimée à 6,8 M€ en 2027.
Le fonds de compensation pour la TVA rembourse une partie de la TVA payée sur les investissements. Son taux passe de 16,404 % à 11,404 %, sauf pour les dépenses de voirie et certaines dépenses de transition écologique, dont la liste sera fixée par arrêté. Le taux de 5,6 % applicable à l'informatique en nuage est maintenu.
Point d'attention : le nouveau taux s'applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027. Selon le régime de versement de la collectivité, il touche donc des dépenses déjà réalisées en 2025 ou en 2026, financées sur la base de l'ancien taux.
L'effet dépend entièrement du volume et de la nature des investissements. Le simulateur propose une estimation par défaut, à partir du FCTVA perçu en 2025, que chaque collectivité peut ajuster avec ses propres données.
Les collectivités qui ont contribué au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) en 2025 ou en 2026 devaient être remboursées en trois ans. Le projet porte cette durée à cinq ans. Pour le DILICO 2025, les deux tiers restant dus seront reversés par cinquièmes de 2027 à 2031.
Le texte ne réduit pas le total dû. Mais en 2027, ces collectivités recevront moins que prévu : la somme manquera bien à leur budget de l'année. Le texte prévoit de la verser plus tard ; une loi de finances ultérieure peut toutefois modifier ce calendrier, comme le fait précisément ce projet.
Exemple. Bordeaux recevrait 390 527 € de moins que prévu en 2027.
La dotation pour transferts de compensations d'exonérations (DTCE), variable d'ajustement des concours de l'État, baisse de 24 M€ : 20 M€ pour les départements, 4 M€ pour les régions. La baisse est répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement 2025.
Le taux de la contribution employeur à la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers passe de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027, puis à 43,65 % au 1er janvier 2028. Ces hausses sont déjà fixées par décret. Elles n'entrent pas dans les 5,4 milliards d'euros, mais elles s'ajoutent bien aux charges de 2027.
Exemple. Pour la Gironde, le surcoût est estimé à 3,9 M€ par an, sur la base de la masse salariale de 2025.
Le simulateur additionne ces effets pour mesurer leur incidence cumulée sur le budget 2027, tout en distinguant les mesures du projet de loi de finances, l'étalement du DILICO et la hausse des cotisations CNRACL, qui est extérieure au projet de loi de finances.
| Bordeaux | Gironde | |
|---|---|---|
| Contribution progressive | 8,3 M€ | 8,7 M€ |
| Écrêtement de la TVA | non concernée | 6,8 M€ |
| FCTVA (estimation par défaut) | 3,3 M€ | 5,8 M€ |
| DTCE | non concernée | 0,4 M€ |
| Étalement du DILICO | 0,4 M€ | non concernée |
| Cotisations CNRACL | 2,3 M€ | 3,9 M€ |
| Total pour 2027 | 14,3 M€ | 25,6 M€ |
À l'échelle nationale, les montants les plus élevés concernent la Ville de Paris (358 M€, commune et département), la Métropole de Lyon (86 M€), les Hauts-de-Seine (71 M€), la Collectivité européenne d'Alsace (54 M€) et la Seine-et-Marne (51 M€).
Chaque montant est accompagné d'une mention de fiabilité :
Le calcul est détaillé pas à pas et chaque mesure renvoie à l'article correspondant du projet de loi. Les totaux nationaux recalculés collectivité par collectivité sont comparés aux chiffres du Gouvernement : la contribution du bloc communal est retrouvée à moins de 0,5 % près.
Ces montants restent des estimations : le montant définitif de la contribution sera notifié par arrêté, et le texte évoluera au cours du débat parlementaire.
Le simulateur sera mis à jour au fil de la navette parlementaire : calculer l'impact du PLF 2027 pour votre collectivité.
Le cabinet Sine Cera, avocat en finances publiques locales, accompagne les collectivités dans l'analyse de ces mesures et la préparation de leur budget, et leur apporte des conseils juridiques aux collectivités territoriales.
