Vous êtes infirmière ou infirmier, aide-soignante ou aide-soignant, ou encore étudiante ou étudiant au sein d’un IFSI, et vous êtes confronté à une procédure disciplinaire, à un refus de validation, à une rupture de contrat ou à toute autre décision administrative défavorable ? Le cabinet Sine Cera avocat, fort d’une expertise en droit public, vous accompagne pour faire valoir vos droits.
Nous intervenons partout en France, y compris devant les juridictions administratives compétentes pour les litiges impliquant les établissements publics de santé ou de formation paramédicale.
Les décisions prises à l’encontre des infirmières ou infirmiers, aides-soignantes ou aides-soignants et élèves des IFSI relèvent selon les cas du droit public (ou, plus exceptionnellement du droit privé, notamment lorsqu'il s'agit de décision d'IFSI privés comme ceux de la Croix-Rouge). Elles émanent d'autorités qui doivent respecter les règles de procédure et de fond. Le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la décision le cas échéant devant le juge administratif ou le juge judiciaire.
Le juge contrôle de plus en plus rigoureusement ces décisions, notamment lorsqu’il s’agit de sanctions disciplinaires, de refus de validation de stage ou d’exclusion d’une formation.
De plus, le Conseil constitutionnel, notamment depuis l'instauration de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a contribué à renforcer les garanties procédurales et les droits de la défense dans ce domaine.
Faire appel à un avocat en droit public, formé à la procédure contentieuse et aux exigences constitutionnelles, est donc un atout décisif pour constituer un recours solide et étayé.
Nous intervenons régulièrement dans les cas suivants :
Contestation d’une sanction disciplinaire prononcée par un IFSI (blâme, exclusion temporaire) ;
Recours contre un refus de validation de stage, de module ou de semestre ;
Contestation du refus de délivrance du diplôme d’État d’infirmier ;
Aide à la constitution de recours administratifs ou contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Plusieurs voies de recours sont envisageables, selon la nature de la décision :
Un recours gracieux ou hiérarchique, adressé à l’établissement ou à l’autorité de tutelle ;
Un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (ou, selon certains cas, devant le tribunal judiciaire), visant à obtenir l’annulation de la décision ;
Un référé-suspension, permettant de suspendre rapidement une décision manifestement illégale ;
Dans certains cas, une QPC peut être soulevée si une atteinte aux droits fondamentaux est en cause.
Nous vous assistons dans le choix de la stratégie contentieuse et assurons la rédaction complète des recours.
📌 Honoraires forfaitaires compris entre 960 € et 1200 € TTC, selon la complexité du dossier.
Le forfait comprend l’analyse du dossier, les échanges, la rédaction et l’envoi du recours administratif.
📌 Honoraires forfaitaires compris entre 1 800 € et 3 600 € TTC
Ce tarif comprend : la stratégie contentieuse, la rédaction du recours en excès de pouvoir et celui du référé-suspension, les échanges, le suivi de la procédure, et la représentation à l’audience.
La plupart des assurances de protection juridique couvrent tout ou partie des frais engagés : nous vous accompagnons dans les démarches de prise en charge et proposons des facilités de paiement lorsque cela est nécessaire.
Parce que la décision que vous contestez peut avoir des conséquences majeures sur votre avenir professionnel, il est essentiel de la contester dans les formes et délais prévus par la loi.
📩 Pour tout échange confidentiel, vous pouvez contacter le cabinet par e-mail ou demander un rendez-vous téléphonique.
