Vous êtes infirmière ou infirmier, aide-soignante ou aide-soignant, ou encore étudiante ou étudiant au sein d’un IFSI, et vous êtes confronté à une procédure disciplinaire, à un refus de validation, à une rupture de contrat ou à toute autre décision administrative défavorable ? Le cabinet Sine Cera avocat, fort d’une expertise en droit public, vous accompagne pour faire valoir vos droits.
Nous intervenons partout en France, y compris devant les juridictions administratives compétentes pour les litiges impliquant les établissements publics de santé ou de formation paramédicale.
Les décisions prises à l’encontre des infirmières ou infirmiers, aides-soignantes ou aides-soignants et élèves des IFSI relèvent du droit public : elles émanent d’institutions publiques (ARS, hôpitaux, instituts de formation, etc.) et doivent respecter les règles de procédure et de fond propres à l’administration. Le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la décision.
Or, le juge administratif contrôle de plus en plus rigoureusement ces décisions, notamment lorsqu’il s’agit de sanctions disciplinaires, de refus de validation de stage ou d’exclusion d’une formation.
De plus, le Conseil constitutionnel, via la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a contribué à renforcer les garanties procédurales et les droits de la défense dans ce domaine.
Faire appel à un avocat en droit public, formé à la procédure contentieuse et aux exigences constitutionnelles, est donc un atout décisif pour constituer un recours solide et étayé.
Nous intervenons régulièrement dans les cas suivants :
Contestation d’une sanction disciplinaire prononcée par un IFSI (blâme, exclusion temporaire ou définitive) ;
Recours contre un refus de validation de stage, de module ou de semestre ;
Aide à la constitution de recours administratifs ou contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Plusieurs voies de recours sont envisageables, selon la nature de la décision :
Un recours gracieux ou hiérarchique, adressé à l’établissement ou à l’autorité de tutelle ;
Un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, visant à obtenir l’annulation de la décision ;
Un référé-suspension, permettant de suspendre rapidement une décision manifestement illégale ;
Dans certains cas, une QPC peut être soulevée si une atteinte aux droits fondamentaux est en cause.
Nous vous assistons dans le choix de la stratégie contentieuse et assurons la rédaction complète des recours.
Nos prestations sont proposées selon un forfait adapté à chaque situation, généralement compris entre 960 € et 1 800 € TTC pour un recours administratif ou contentieux en première instance.
La plupart des assurances de protection juridique couvrent tout ou partie des frais engagés : nous vous accompagnons dans les démarches de prise en charge et proposons des facilités de paiement lorsque cela est nécessaire.
Parce que la décision que vous contestez peut avoir des conséquences majeures sur votre avenir professionnel, il est essentiel de la contester dans les formes et délais prévus par la loi.
📩 Pour tout échange confidentiel, vous pouvez contacter le cabinet par e-mail ou demander un rendez-vous téléphonique.
