Lorsqu’un étudiant ou une étudiante en soins infirmiers achève sa formation, l’étape finale est la présentation de son dossier au jury régional. Dans certains cas, ce jury refuse de délivrer le diplôme d’État d’infirmier. Une telle décision peut être lourdement préjudiciable : elle compromet l’entrée dans la vie professionnelle malgré trois années d’efforts.
Le cabinet Sine Cera avocat accompagne les étudiantes et étudiants confrontés à cette situation, que ce soit pour rédiger un recours gracieux solide ou pour engager un recours contentieux devant le juge administratif ou judiciaire.
La formation menant au diplôme d’État d’infirmier est régie par l’arrêté du 31 juillet 2009. Elle s’inscrit dans le système européen Licence-Master-Doctorat (LMD) et permet d’obtenir le grade de licence (180 crédits ECTS).
Elle comprend :
Une formation théorique : 1 200 heures de cours magistraux, travaux dirigés et travaux personnels guidés, dispensés par l’IFSI.
Une formation clinique : 2 100 heures de stages cliniques, organisés dans divers établissements (CHU, EHPAD, centres spécialisés…), qui permettent d’acquérir les 10 compétences requises pour l’obtention du diplôme.
La durée normale de la formation est de trois ans (six semestres), avec possibilité de redoublement.
Pour être présenté au jury régional, il est indispensable d’avoir obtenu les 150 crédits correspondant aux cinq premiers semestres. Le formateur référent présente les résultats de l’étudiant à la commission d’attribution des crédits, qui statue annuellement.
Les éléments relatifs au semestre 6 sont quant à eux transmis au jury régional pour examen. C’est à ce stade que la validation finale est examinée. En règle générale, l’étudiant ne comparaît pas personnellement devant le jury, seul son dossier est analysé.
Si le jury refuse d’attribuer le diplôme, une décision écrite est notifiée à l’étudiant. Elle est généralement signée par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via son service formation, certification, métiers.
Ce courrier doit mentionner :
Le tableau récapitulatif des résultats ;
La motivation du refus de délivrance du diplôme
Les voies et délais de recours (en principe deux mois à compter de la réception).
Ce courrier constitue une décision administrative formellement contestable.
Le recours administratif préalable est fortement recommandé. Il doit être rédigé dans les deux mois suivant la notification de la décision.
Notre cabinet veille à :
Identifier précisément les irrégularités procédurales ou d’évaluation ;
Exposer des arguments juridiques convaincants, notamment si la grille d’évaluation du stage du semestre 6 comporte des contradictions ou si le processus d’attribution des crédits a été entaché d’irrégularités.
Ce recours peut suffire à obtenir une révision de la décision sans passer devant le juge.
Si la décision de refus est maintenue ou si vous décidez de saisir directement le juge, il faudra donc exercer un recours juridictionnel.
Dans tous les cas, un recours pour excès de pouvoir peut être formé pour contester la légalité de la décision. En cas d’urgence manifeste, il est également possible de solliciter un référé-suspension, qui peut être examiné dans un délai de 15 jours.
Les décisions administratives sont susceptibles d’être annulées si elles sont entachées :
Incompétence de l’auteur de la décision (absence de délégation régulièrement publiée) ;
Vice de forme (absence de motivation, absence de signature…) ;
Vice de procédure (non-respect du contradictoire, commission d’attribution irrégulièrement composée…).
Erreur de fait : le jury se fonde sur des évaluations erronées ou non justifiées ;
Erreur de droit : l’administration a appliqué une règle juridique inapplicable, a mal interprété un texte, ou a fondé sa décision sur une réglementation qui ne s’appliquait pas à votre situation. Cela peut aussi concerner l’absence de prise en compte d’un texte pourtant applicable en votre faveur ;
Erreur manifeste d’appréciation : sanction disproportionnée au regard du comportement ou des compétences réelles de l’étudiant ;
Détournement de pouvoir : la décision est motivée par des considérations étrangères à l’évaluation du cursus.
Notre cabinet, avocat les professionnels et étudiants des filières paramédicales, est rompu à l’analyse fine de ces irrégularités, et nous savons documenter leur existence à partir des éléments que vous nous communiquez (évaluations, relevés de notes, courriels, échanges avec l’encadrement…).
« Je tiens à remercier sincèrement Maître Rouveyre pour son professionnalisme et son engagement. Mon diplôme d’infirmière avait été refusé à cause d’un stage non obligatoire que je n’avais pas pu effectuer. Grâce à son expertise, il a su identifier l’injustice de la situation et a rédigé un recours gracieux d’une grande qualité. Ce recours a abouti favorablement, et j’ai pu obtenir mon diplôme. Je recommande vivement Maître Rouveyre à toute personne confrontée à une situation administrative complexe. C’est un avocat rigoureux, à l’écoute et très compétent. » (avis Google du 16 mai 2025)
Ce témoignage illustre concrètement l’impact qu’un recours bien argumenté peut avoir sur une situation injuste. Le cabinet est régulièrement saisi pour intervenir dans ce type de contentieux, qu’il s’agisse d’une décision manifestement illégale ou d’une mauvaise interprétation des textes par l’administration.
Le refus de délivrance du diplôme d’infirmier peut résulter d’un désaccord pédagogique, mais aussi d’irrégularités juridiques bien réelles. Il est crucial de réagir vite, avec méthode, et d’éviter les erreurs de procédure (notamment de saisine de la juridiction compétente).
Le cabinet Sine Cera avocat accompagne les étudiantes et étudiants en soins infirmiers dans leur contestation, qu’il s’agisse de recours administratifs ou de recours contentieux. Nous nous engageons à vous apporter une défense rigoureuse, humaine et stratégique.
