Lorsqu’un étudiant ou une étudiante en soins infirmiers achève sa formation dans son IFSI, l’étape finale est la présentation de son dossier au jury régional. Dans certains cas, ce jury refuse de délivrer le diplôme d’État d’infirmier. Une telle décision peut être lourdement préjudiciable : elle compromet l’entrée dans la vie professionnelle malgré trois années d’efforts.
Le cabinet Sine Cera avocat accompagne les élèves-infimiers ou infirmières confrontés à cette situation, que ce soit pour rédiger un recours gracieux solide ou pour engager un recours contentieux devant le juge administratif ou judiciaire.
La formation menant au diplôme d’État d’infirmier est régie par l’arrêté du 31 juillet 2009. Elle s’inscrit dans le système européen Licence-Master-Doctorat (LMD) et permet d’obtenir le grade de licence (180 crédits ECTS).
Elle comprend :
Une formation théorique : 1 200 heures de cours magistraux, travaux dirigés et travaux personnels guidés, dispensés par l’IFSI.
Une formation clinique : 2 100 heures de stages cliniques, organisés dans divers établissements (CHU, EHPAD, centres spécialisés…), qui permettent d’acquérir les 10 compétences requises pour l’obtention du diplôme.
La durée normale de la formation est de trois ans (six semestres), avec possibilité de redoublement (voir, dans certains cas, de triplement).
Pour être présenté au jury régional, il est indispensable d’avoir obtenu les 150 crédits correspondant aux cinq premiers semestres. Ces crédits auront été accordés par la commission d’attribution des crédits de l'IFSI, qui statue régulièrement.
Les éléments relatifs au semestre 6 sont quant à eux transmis au jury régional pour examen. C’est à ce stade que la validation finale est examinée. En règle générale, l’étudiant ne comparaît pas personnellement devant le jury, seul son dossier est analysé.
Si le jury refuse d’attribuer le diplôme, une décision écrite est notifiée à l’étudiant. Généralement, le jury refuse de valider le semestre 6 (et le plus souvent un ou des stages de ce semestre). Cette décision est généralement signée, au nom du Préfet, par un ou une représentante du service formation, certification, métiers de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Ce courrier doit mentionner :
Le tableau récapitulatif des résultats ;
Les voies et délais de recours (en principe deux mois à compter de la notification de la décision).
Il n’est pas rare que les étudiants souhaitant contester un refus de délivrance du diplôme s’entendent dire : "Ce n’est pas possible, le jury est souverain". Cette affirmation figure d’ailleurs souvent dans le courrier de notification de la décision.
Pourtant, un recours est évidemment possible. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à nous contacter rapidement afin d’examiner les arguments juridiques susceptibles d’être opposés à la décision contestée.
Le recours administratif préalable est fortement recommandé. Il doit être rédigé dans les deux mois suivant la notification de la décision.
Notre cabinet veille à :
Identifier précisément les irrégularités procédurales ou d’évaluation ;
Exposer des arguments juridiques convaincants, notamment si la grille d’évaluation du stage du semestre 6 comporte des contradictions ou si le processus d’attribution des crédits a été entaché d’irrégularités.
Ce recours peut suffire à obtenir une révision de la décision sans passer devant le juge.
Si la décision de refus est maintenue ou si vous décidez de saisir directement le tribunal administratif, il faudra donc exercer un recours juridictionnel.
Dans tous les cas, un recours pour excès de pouvoir peut être formé pour contester la légalité de la décision. En cas d’urgence manifeste, il est également possible de solliciter un référé-suspension, qui peut être examiné dans un délai de 15 jours.
Les décisions administratives sont susceptibles d’être annulées si elles sont entachées :
Incompétence de l’auteur de la décision (absence de délégation régulièrement publiée) ;
Vice de forme (absence de motivation, absence de signature…) ;
Vice de procédure (non-respect du contradictoire, commission d’attribution irrégulièrement composée…).
Erreur de fait : le jury se fonde sur des évaluations erronées ou non justifiées ;
Erreur de droit : l’administration a appliqué une règle juridique inapplicable, a mal interprété un texte, ou a fondé sa décision sur une réglementation qui ne s’appliquait pas à votre situation. Cela peut aussi concerner l’absence de prise en compte d’un texte pourtant applicable en votre faveur ;
Erreur manifeste d’appréciation : sanction disproportionnée au regard du comportement ou des compétences réelles de l’étudiant ;
Détournement de pouvoir : la décision est motivée par des considérations étrangères à l’évaluation du cursus.
Notre cabinet, avocat les professionnels et étudiants des filières paramédicales, est rompu à l’analyse fine de ces irrégularités, et nous savons documenter leur existence à partir des éléments que vous nous communiquez (évaluations, relevés de notes, courriels, échanges avec l’encadrement…).
Une élève infirmière à qui le jury régional avait refusé la délivrance de son diplôme a contacté le cabinet. Nous l’avons accompagnée.
D’abord, après un travail important de recherche et d’identification des illégalités commises par l’administration, nous avons rédigé et adressé à l’autorité compétente un recours administratif contestant la décision du jury.
Faute de réponse et compte tenu de l’urgence, nous avons saisi le tribunal administratif. Nous avons rédigé un mémoire introductif d’instance, analysé la réponse de l’administration et déposé un mémoire en réplique. Nous avons également représenté la cliente à l’audience.
Compte tenu des documents que nous réclamions, le juge n’a pas clos l’instruction à l’issue de l’audience et a mis en demeure l’administration de nous communiquer les pièces demandées. À réception de ces éléments, nous avons pu démontrer que le diplôme aurait dû être délivré. Nous avons alors rédigé un troisième mémoire.
Quelques jours plus tard, le président de la chambre des référés du tribunal administratif nous a donné raison et a enjoint le préfet de reconvoquer le jury afin qu’il délibère à nouveau.
Pour en savoir plus : TA de Rennes, ordonnance du 12 septembre 2025 n°2505547
« Je tiens à remercier sincèrement Maître Rouveyre pour son professionnalisme et son engagement. Mon diplôme d’infirmière avait été refusé à cause d’un stage non obligatoire que je n’avais pas pu effectuer. Grâce à son expertise, il a su identifier l’injustice de la situation et a rédigé un recours gracieux d’une grande qualité. Ce recours a abouti favorablement, et j’ai pu obtenir mon diplôme. Je recommande vivement Maître Rouveyre à toute personne confrontée à une situation administrative complexe. C’est un avocat rigoureux, à l’écoute et très compétent. » (avis Google du 16 mai 2025)
Ce témoignage illustre concrètement l’impact qu’un recours bien argumenté peut avoir sur une situation injuste. Le cabinet est régulièrement saisi pour intervenir dans ce type de contentieux, qu’il s’agisse d’une décision manifestement illégale ou d’une mauvaise interprétation des textes par l’administration.
📌 Honoraires forfaitaires compris entre 1080 € et 1200 € TTC, selon la complexité du dossier.
Le forfait comprend l’analyse du dossier, les échanges, la rédaction et l’envoi du recours administratif.
📌 Honoraires forfaitaires compris entre 1 800 € et 3 600 € TTC
Ce tarif comprend : la stratégie contentieuse, la rédaction du recours en excès de pouvoir et celui du référé-suspension, les échanges, le suivi de la procédure, et la représentation à l’audience.
Dans la plupart des cas, les élèves bénéficient d’une assurance de protection juridique. Cette assurance peut prendre en charge une partie importante, voire l’intégralité des honoraires.
Il convient de transmettre à votre assureur la convention d’honoraires afin d’obtenir un accord de prise en charge. Dans la majorité des cas, l’assureur rembourse à l'assuré toute ou partie des honoraires à réception du projet de recours.
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Le refus de délivrance du diplôme d’infirmier peut résulter d’un désaccord pédagogique, mais aussi d’irrégularités juridiques bien réelles. Il est crucial de réagir vite, avec méthode, et d’éviter les erreurs de procédure (notamment de saisine de la juridiction compétente).
Le cabinet Sine Cera avocat accompagne les étudiantes et étudiants en soins infirmiers dans leur contestation, qu’il s’agisse de recours administratifs ou de recours contentieux. Nous nous engageons à vous apporter une défense rigoureuse, humaine et stratégique.
