En droit administratif, il est d’usage de distinguer les illégalités externes, qui affectent les conditions d’édiction de l’acte (comme les vices de forme ou de procédure), et les illégalités internes, qui concernent son contenu (l'erreur de droit, l'erreur de fait, l'erreur manifeste d'appréciation, le détournement de pouvoir). Parmi les vices d’illégalité externe figure l’incompétence, qui touche au fondement même de la légalité de la décision. Elle peut justifier à elle seule l’annulation d’un acte administratif.
Une décision administrative ne peut être légalement prise que par une autorité compétente pour l’édicter. Cela suppose que l’auteur de l’acte ait reçu une habilitation légale ou réglementaire pour le faire. Il peut s’agir d’une compétence propre, ou d’une délégation de signature ou de pouvoir, à condition que cette délégation soit régulière.
L’incompétence se rencontre fréquemment lorsque la décision est prise par délégation.
L’incompétence est traditionnellement regardée comme le plus grave des vices, parce qu’elle touche à la possibilité même d’édicter l’acte. Contrairement à d’autres vices (comme certains vices de procédure), l’incompétence n’est pas régularisable a posteriori, sauf cas très exceptionnels. Elle conduit en principe à l’annulation pure et simple de la décision.
Le juge administratif peut d’ailleurs la relever d’office, même si elle n’a pas été invoquée. Dans les faits, il ne relève pas toujours ce vice de lui-même : c’est à l’avocat de le débusquer, et le recours qui saisit le tribunal administratif doit être préparé en conséquence.
Vérifier la compétence de l’auteur de l’acte suppose un travail minutieux de recherche et d’analyse des délégations. Il s’agit souvent d’un travail de fourmi, impliquant de consulter des arrêtés parfois mal publiés ou anciens. C’est précisément le rôle de l’avocat d’effectuer ces vérifications, qui peuvent conduire à l’annulation de la décision attaquée.
Au sein du cabinet, nous avons l’habitude de vérifier la compétence de l’auteur des décisions dans divers dossiers, notamment en matière de :
Contestation d’une décision de la DSAC à l’encontre d’un pilote ;
Contestation d’une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un étudiant en IFSI ;
Contestation de l’obligation de remboursement en cas de rupture d’engagement de servir ;
Contestation du refus, du retrait ou de la demande de remboursement d’une subvention publique.
Un cadre de La Poste, placé en congé pour raison de santé, avait été radié des cadres pour abandon de poste : en 2025, le tribunal administratif a annulé la radiation, aux seuls motifs d’incompétence des signataires.
La région Occitanie avait été exclue d’un dispositif d’aide exceptionnelle aux autorités organisatrices de la mobilité : la même année, le tribunal administratif de Paris a jugé que le ministre n’était pas compétent pour en fixer seul les règles d’attribution.
Un studio de jeu vidéo s’était vu retirer une aide de 120 000 euros par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée : en 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé ce retrait, pris par une autorité incompétente.
