Vous avez reçu un titre de perception (ou de recette) émanant d’une administration ? Ce document, souvent intimidant, peut marquer le début d’une procédure de recouvrement forcé. Pourtant, il est possible de le contester, sous certaines conditions, à la fois sur le fond et sur la forme. Voici ce qu’il faut savoir.
Le titre de perception (ou titre de recette) est un titre exécutoire émis par une administration afin d’assurer le recouvrement d’une créance dont elle se prétend titulaire. Il est établi et signé par l’ordonnateur, puis transmis au comptable public compétent.
Le comptable public adresse ensuite au redevable l’ampliation du titre, c’est-à-dire une copie authentique du titre exécutoire destinée au débiteur, laquelle fait courir les délais de recours.
À défaut de paiement spontané, le comptable public peut engager une procédure de recouvrement forcé, notamment par voie de saisie (par exemple au moyen d’un avis à tiers détenteur), dans les conditions prévues par les textes applicables.
Un titre de perception peut être précédé de la notification d’une créance, par exemple lorsqu’il s’agit d’une amende administrative (laquelle relève de la catégorie des sanctions administratives). Cette notification est adressée par l’ordonnateur. Elle a pour objet d’informer le débiteur de l’existence de la créance ainsi que, en principe, des délais et voies de recours dont il dispose pour la contester.
Le redevable peut alors former un recours auprès de l’administration et penser que cette démarche fait obstacle à l’émission ultérieure du titre de perception ou en suspend les effets si celui-ci a déjà été émis. Or, il n’en est rien.
La contestation de la créance elle-même est adressée à l’ordonnateur, tandis que la contestation du titre de perception relève du comptable public. Ces deux démarches obéissent à des règles, des délais et des effets distincts, notamment en matière de suspension du recouvrement.
Il s’agit donc de deux contestations juridiquement autonomes. Leur confusion expose le redevable à un risque contentieux majeur. Le Cabinet constate, dans la pratique, une tendance de certaines administrations à manquer de loyauté à l’égard des personnes qu’elles regardent comme leurs débiteurs, en entretenant une ambiguïté susceptible de les induire en erreur. Une telle situation peut, le cas échéant, faire échec à toute contestation effective du recouvrement.
Au moindre doute, et sans attendre, il est vivement recommandé de prendre attache avec un avocat exerçant en droit public, afin de sécuriser les démarches engagées et de préserver les droits du redevable.
Avant toute chose, il convient de vérifier si le titre respecte les exigences de forme imposées par la réglementation. À défaut, il peut être annulé.
Le titre de perception (ou de recette) doit notamment :
Être émis par une autorité compétente (l’ordonnateur) ;
Mentionner le nom,le prénom et la qualité de la personne qui le signe, et cela, même en cas de délégation ;
Être accompagné d’un état détaillant les bases de liquidation de la créance (montants, périodes, justification, etc.) ;
Être signé ou revêtu d’une formule exécutoire, ou figurer dans un bordereau journalier signé ;
Être notifié régulièrement, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une irrégularité sur l’un de ces points peut suffire à faire annuler le titre. Toutefois, l’administration conserve la faculté d’en émettre un nouveau, régularisé.
Vous pouvez également contester le fondement même de la dette. Plusieurs motifs peuvent être invoqués :
Prescription de la créance ;
Erreur dans le calcul ou l’évaluation du montant dû ;
Double facturation ou paiement déjà effectué ;
Absence d’engagement contractuel clair, notamment en matière d’engagement de servir.
Si le titre de perception concerne une créance de l’État, vous ne pouvez pas saisir directement le juge. Vous devez d’abord adresser une réclamation écrite et motivée au comptable public chargé du recouvrement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du titre.
Ce recours administratif préalable est prévu par l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et a un effet suspensif : il interrompt la procédure de recouvrement jusqu’à ce qu’une réponse vous soit apportée.
À défaut de ce recours, le juge déclarera votre demande irrecevable, sans même examiner vos arguments de fond.
Si le titre a été émis par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif (université, hôpital, OFII…), aucun recours administratif préalable obligatoire n’est imposé par les textes.
Mais dans la pratique, un recours gracieux ou hiérarchique bien rédigé et formé dans les délais peut porter ses fruits. Il permet :
Un réexamen du dossier ;
Une suspension de la procédure en cours ;
Une éventuelle négociation amiable.
Un avocat peut vous accompagner pour formuler un recours clair, argumenté, et juridiquement fondé.
Si l’administration maintient sa position, votre avocat pourra engager un recours contentieux devant la juridiction compétente. En fonction de la nature de la créance, il conviendra soit de saisir le juge administratif, soit de saisir le juge judiciaire.
Nous accompagnons régulièrement des particuliers, des agents publics, ou des professionnels confrontés à ce type de procédures. Nous pouvons vous aider à :
Analyser la légalité du titre émis à votre encontre ;
Engager une procédure devant le juge si nécessaire.
N’agissez pas seul. Le respect des délais est crucial, et les enjeux financiers peuvent être importants.
