La Direction générale des étrangers (DGE), qui relève du ministre de l’Intérieur (également ministre chargé de l’immigration), peut infliger des amendes administratives aux employeurs lorsqu’elle considère qu’un ressortissant étranger a été employé sans autorisation de travail.
Ces sanctions, prévues par le Code du travail, peuvent atteindre des montants significatifs. Leur contestation suppose de maîtriser le régime juridique applicable ainsi que les voies de recours ouvertes devant l’administration puis le juge administratif.
L’emploi d’un étranger sans autorisation de travail est prohibé par l’article L.8251-1 du Code du travail, selon lequel :
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Il est également interdit d’employer un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique différentes de celles mentionnées sur son titre de travail.
Les articles L.8253-1 à L.8253-7 du Code du travail déterminent le régime de l’amende administrative applicable à l’emploi de travailleurs étrangers dépourvus d’autorisation de travail.
Dans la fixation du montant, plusieurs critères doivent notamment être pris en compte : les capacités financières de l’auteur du manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence ainsi que les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Le droit français autorise le cumul entre sanctions administratives et sanctions pénales dès lors qu’elles protègent des intérêts sociaux distincts. Ainsi, le cumul ne méconnaît pas le principe non bis in idem.
La contestation d’une amende administrative peut porter sur les illégalités externes (forme) comme sur les illégalités internes (fond). Ces moyens s’inscrivent dans le cadre du contrôle du juge administratif sur les sanctions administratives.
défaut ou insuffisance de motivation de l'amende prononcée,
non-respect des garanties procédurales prévues par les textes applicables (on parle également de vices de procédure).
L'amende administrative étant une sanction, le respect des droits de la défense revêt une importance particulière.
Au delà de la forme, il est également possible de contester le fond. Plusieurs moyens peuvent être invoqués :
les faits ne constituent pas un manquement au regard des textes invoqués,
la qualification juridique retenue est erronée,
le montant de l’amende est manifestement disproportionné (on invoque alors l'erreur manifeste d'appréciation),
Un recours administratif peut être formé auprès de la DGE afin d’obtenir le retrait, la réduction ou la révision de l’amende. En cas de rejet, la décision peut ensuite être contestée devant le tribunal administratif compétent.
L’amende administrative est recouvrée par l’administration par l’émission d’un titre de perception ou d’un titre de recette, lequel produit des effets immédiats. Au-delà de la contestation de l’amende auprès de la DGE (en sa qualité d’ordonnateur), il convient de contester le titre de perception directement auprès du comptable public via une demande préalable.
Nous assistons les entreprises confrontées à des amendes infligées par la Direction générale des étrangers. Notre intervention repose sur une analyse juridique précise des faits reprochés, des moyens de contestation utilisables et des incidences financières liées au recouvrement de l’amende par titre de recette.
