Les administrations disposent, dans de nombreux domaines, du pouvoir de prononcer des amendes administratives. Ces sanctions administratives pécuniaires peuvent atteindre des montants élevés et sont souvent prises à l’issue de procédures techniques, parfois rapides, qui laissent peu de place à l’erreur pour la personne ou l’entreprise concernée.
Pourtant, une amende administrative n’est jamais incontestable par principe. Elle peut être remise en cause dès lors qu’elle est entachée d’irrégularités, qu’elles soient procédurales ou substantielles.
Une telle amende est une sanction administrative pécuniaire prononcée par une autorité publique, en dehors de toute procédure pénale (même si une telle procédure peut être engagée pour les mêmes faits), sur le fondement d’un texte législatif ou réglementaire.
Elle se distingue :
des amendes pénales, prononcées par les juridictions judiciaires,
des mesures de police administrative, qui poursuivent une finalité préventive et non répressive.
Les amendes administratives sont notamment prévues en matière :
de droit du travail,
de droit des étrangers,
de protection de l’environnement,
de sécurité privée,
de régulation économique ou financière.
Une fois l’amende administrative prononcée, son recouvrement est assuré par l’administration, conformément aux règles de la comptabilité publique.
Concrètement, l’amende donne lieu à l’émission d’un titre de recette ou d’un titre de perception, qui constitue l’acte par lequel l’administration constate sa créance. Ce titre est transmis au comptable public, lequel en délivre ensuite une ampliation, portant la même dénomination, en vue d’en obtenir le paiement auprès du redevable.
Ce titre permet au comptable public :
d’exiger le paiement de la somme due ;
d’engager, le cas échéant, des mesures de recouvrement forcé, sans intervention préalable du juge.
Ce titre de perception (ou de recette) constitue une décision administrative distincte, susceptible de contestation, indépendamment ou conjointement (le cas échéant) de la contestation de l’amende administrative dont il assure le recouvrement.
Il est donc essentiel d’identifier précisément :
l’autorité émettrice du titre,
sa base légale,
les délais et voies de recours applicables,
ainsi que les éventuelles irrégularités propres à cet acte de recouvrement.
Oui. Une amende administrative peut être contestée devant le juge, à condition de respecter les voies et délais de recours applicables.
Selon les textes, un recours administratif préalable peut être obligatoire ou facultatif. En tout état de cause, la contestation juridictionnelle doit être introduite dans des délais stricts, sous peine d’irrecevabilité.
La contestation peut porter à la fois :
sur la décision prononçant l’amende administrative,
et, le cas échéant, sur le titre de recette ou de perception émis pour son recouvrement.
La légalité d’une amende administrative s’apprécie au regard de la régularité de la procédure suivie et du bien-fondé de la sanction.
Une amende administrative peut être annulée lorsque la procédure ayant conduit à son prononcé est irrégulière, notamment en cas de :
défaut ou insuffisance de motivation,
non-respect des garanties procédurales prévues par les textes applicables (on parle également de vices de procédure).
Dès lors qu’il s’agit d’une sanction, le respect des droits de la défense revêt une importance particulière.
Le bien-fondé même de l’amende administrative peut également être contesté, notamment lorsque :
les faits ne constituent pas un manquement au regard des textes invoqués,
la qualification juridique retenue est erronée,
le montant de l’amende est manifestement disproportionné (on invoque alors l'erreur manifeste d'appréciation),
une autre sanction administrative a déjà réprimé les mêmes faits, en méconnaissance du principe non bis in idem (et à supposer qu'un texte ne prévoit pas un tel cumul).
Le juge administratif exerce, dans ce cadre, un contrôle approfondi sur la qualification des faits et sur la proportionnalité de la sanction infligée.
Plusieurs types de recours peuvent être envisagés, selon la situation :
un recours administratif (recours gracieux ou hiérarchique), lorsque les textes le prévoient ou lorsque cela présente un intérêt stratégique,
dans certains cas référé-suspension (mais attention, il faut se rappeler qu'en principe, la suspension est automatique lorsque le recours est dirigé vers le titre exécutoire).
Le choix de la stratégie contentieuse dépend étroitement du texte applicable, de l’autorité administrative en cause et des circonstances propres à chaque dossier.
La contestation d’une amende administrative suppose une analyse précise du cadre juridique applicable, tant au stade du prononcé de la sanction qu’à celui de son recouvrement.
Nous assistons les personnes physiques et morales confrontées à ce type de décision afin :
d’analyser la légalité de l’amende administrative,
d’identifier les vices propres à la procédure de sanction ou au titre de recouvrement,
de définir une stratégie de recours adaptée,
et d’assurer la défense devant les juridictions administratives.
Chaque situation étant particulière, une étude individualisée du dossier est indispensable pour apprécier les chances de succès d’une contestation.
