L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics attribuent régulièrement des subventions ou aides publiques pour financer des projets, soutenir des associations ou accompagner des entreprises.
Vous avez déposé un dossier et obtenu un refus de subvention ?
Vous aviez reçu une décision vous accordant cette aide mais elle a été retirée ?
Vous avez perçu la subvention mais l’administration vous réclame aujourd’hui son remboursement ?
Dans chacun de ces cas, il est possible de contester la décision administrative. Voici les principales règles à connaître avant d’engager un recours.
En matière de contentieux des subventions, il faut distinguer :
le refus d’attribution ou le retrait d’une décision accordant une aide publique, qui est un acte administratif créateur de droits ;
et le non-versement ou la demande de restitution d’une subvention, qui constitue une mesure d’exécution financière.
Ces deux situations ne relèvent pas du même régime juridique et n’obéissent pas aux mêmes règles de contestation.
En principe, la décision d’attribution d’une subvention crée des droits au profit du bénéficiaire et bénéficie d’une protection particulière en droit administratif.
Cependant, si les conditions d’octroi fixées par les textes, la décision ou une convention ne sont pas respectées, l’administration peut considérer que la décision n’est pas créatrice de droits et la retirer à tout moment.
En l’absence de conditions particulières, la décision d’octroi conserve son caractère créateur de droits et reste protégée.
Les conditions d’octroi d’une aide publique ou d’une subvention peuvent être :
prévues par les textes qui la régissent ;
fixées directement dans la décision d’octroi ;
stipulées dans une convention signée avec le bénéficiaire ;
ou découler de l’objet même de la subvention.
Ces conditions doivent être précises : si elles sont floues, leur violation ne peut légalement justifier un retrait ou un remboursement.
En droit public, même une subvention accordée de manière illégale ne peut être retirée au-delà de 4 mois après sa notification, sauf exceptions prévues par la loi.
En effet, une décision explicite accordant un avantage financier est créatrice de droits, même si l’administration aurait dû la refuser. Toute décision de retrait ou de demande de remboursement prise après ce délai peut être contestée devant le juge administratif.
Le Conseil d’État considère que le retrait ou la réduction d’une subvention en raison du non-respect des conditions d’octroi ne constitue pas une sanction administrative.
Toutefois, le principe du contradictoire reste applicable : l’administration doit vous permettre de présenter vos observations avant de prendre sa décision.
Même si le retrait ou la demande de restitution d’une subvention est fondé juridiquement, il doit être proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation du bénéficiaire.
Le juge administratif a déjà annulé des décisions de retrait ou de remboursement en raison de leur caractère excessif.
Contester un refus de subvention, un retrait ou une demande de remboursement implique de maîtriser des règles juridiques complexes et une jurisprudence parfois subtile.
En tant qu’avocat en droit public, nous analysons la légalité de la décision, identifions les arguments pertinents (erreurs de droit, violation du contradictoire, disproportion) et vous assistons dans toutes les étapes du recours administratif ou contentieux.
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