Une facture restée impayée depuis des mois, un traitement qui n'a pas été versé, une indemnité reconnue mais jamais réglée : l'administration vous doit de l'argent, et ne paie pas. Or un recours au fond met souvent plus d'un an à être jugé.
Le référé-provision permet d'obtenir du juge, en quelques semaines et sans avoir à prouver l'urgence, une avance sur cette somme. Encore faut-il que la dette ne fasse pas sérieusement débat : c'est tout l'enjeu de cette procédure, et la raison pour laquelle elle se prépare avec soin.
Le référé-provision permet de demander au juge des référés du tribunal administratif de condamner une personne publique à vous verser une provision, c'est-à-dire une avance sur la somme qu'elle vous doit, sans attendre le jugement au fond. Il n'est même pas nécessaire d'avoir engagé un recours au fond.
Contrairement au référé-suspension et au référé-liberté, il n'exige aucune urgence : le juge n'a pas à vérifier que vous avez besoin de cet argent rapidement.
La provision n'a pas de plafond : lorsque la dette est certaine, elle peut en couvrir la totalité.
Le juge n'accorde une provision que si l'existence de la dette n'est pas sérieusement contestable. Il doit s'assurer, au vu des pièces, qu'elle est établie avec un degré suffisant de certitude. Concrètement :
il examine tous les arguments de l'administration, et refuse la provision dès que l'un d'eux fait sérieusement débat ;
il ne tranche pas une question de droit difficile ou nouvelle : si le litige en pose une, la voie est fermée ;
si le montant est discuté, il n'accorde que la part qui lui paraît certaine.
Le référé-provision n'allège donc pas la charge de la preuve : il l'alourdit. Un dossier incomplet ne fait pas seulement perdre la provision ; il laisse à l'administration une ordonnance qui constate le sérieux de sa contestation, et dont elle se prévaudra ensuite devant le juge du fond.
La procédure est adaptée lorsque la dette repose sur un texte, un décompte ou une expertise, et que le débat porte sur son montant plutôt que sur son principe. C'est le cas notamment :
des entreprises, pour des factures, le solde d'un marché ou des intérêts moratoires impayés ; les marchés publics obéissent en outre à des règles de réclamation propres. Le cabinet accompagne plus largement les entreprises en droit de la commande publique ;
des agents publics, pour un traitement, une prime ou une indemnité non versés, ou pour le préjudice né d'un refus illégal de les verser ;
des victimes de l'un des dommages que l'administration est tenue de réparer, notamment à l'hôpital, en particulier une fois qu'une expertise a chiffré le préjudice.
Lorsque le principe même de la responsabilité de l'administration est discuté, le référé-provision est en revanche à déconseiller : mieux vaut engager l'action au fond.
Le juge peut accorder une provision même si vous n'avez engagé aucun recours au fond. Mais il faut d'abord avoir demandé le paiement à l'administration : sans cette demande préalable, la requête est irrecevable. Le silence de l'administration pendant deux mois vaut alors décision de rejet.
La saisine du juge a aussi des effets sur les délais, qui doivent être articulés avec le recours au fond : il faut parfois saisir le tribunal administratif au fond en même temps que le référé.
La procédure est écrite, et le juge n'est pas tenu d'organiser une audience. Tout doit donc figurer dans la requête dès son dépôt. L'avocat est en principe obligatoire, puisque la demande porte sur une somme d'argent, et il l'est toujours en appel.
L'ordonnance peut en effet être contestée en appel devant la cour administrative d'appel, dans les quinze jours de sa notification, sauf dans certaines matières jugées en dernier ressort.
La provision n'est pas un jugement définitif : l'administration peut encore faire fixer sa dette par le juge du fond, et si celui-ci retient une somme inférieure, la différence doit être remboursée.
Le bon moment arrive souvent plus tôt qu'on ne le pense : la demande préalable peut partir dès que la somme est chiffrable. Il arrive d'ailleurs que l'administration paie une fois le juge saisi.
Si vous disposez déjà d'un jugement que l'administration n'exécute pas, la démarche est différente : voyez comment obtenir le paiement d'une somme que l'administration a été condamnée à verser.
Si l'administration tarde à vous payer, contactez le cabinet : il vérifie d'abord que la dette n'est pas sérieusement contestable, car tout en dépend. Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge la procédure.
