Une facture restée impayée depuis des mois, un traitement qui n'a pas été versé, une indemnité reconnue mais jamais réglée : l'administration vous doit de l'argent, et ne paie pas. Or un recours au fond met souvent plus d'un an à être jugé.
Le référé-provision permet d'obtenir du juge, en quelques semaines et sans avoir à prouver l'urgence, une avance sur cette somme. Encore faut-il que la dette ne fasse pas sérieusement débat : cette page vous explique comment fonctionne cette procédure, et ce qui la fait échouer.
Le référé-provision permet de demander au juge des référés du tribunal administratif de condamner une personne publique à vous verser une provision, c'est-à-dire une avance sur la somme qu'elle vous doit, sans attendre le jugement au fond. Il n'est même pas nécessaire d'avoir engagé un recours au fond.
Contrairement au référé-suspension et au référé-liberté, il n'exige aucune urgence : le juge n'a pas à vérifier que vous avez besoin de cet argent rapidement.
La provision n'a pas de plafond : lorsque la dette est certaine, elle peut en couvrir la totalité.
Le juge n'accorde une provision que si l'existence de la dette n'est pas sérieusement contestable. Il doit s'assurer, au vu des pièces, qu'elle est établie avec un degré suffisant de certitude. Concrètement :
il examine tous les arguments de l'administration, et refuse la provision dès que l'un d'eux fait sérieusement débat ;
il ne tranche pas une question de droit difficile ou nouvelle : si le litige en pose une, la voie est fermée ;
si le montant est discuté, il n'accorde que la part qui lui paraît certaine, d'où l'intérêt de présenter la demande poste par poste, en isolant ce qui résulte d'un texte, d'un décompte ou d'une expertise ;
l'administration ne peut pas lui opposer une autre créance qu'elle détiendrait sur vous pour une autre cause.
Le référé-provision n'allège donc pas la charge de la preuve : il l'alourdit. Un dossier incomplet ne fait pas seulement perdre la provision ; il laisse à l'administration une ordonnance qui constate le sérieux de sa contestation, et dont elle se prévaudra ensuite devant le juge du fond.
À l'inverse, si un élément nouveau survient, par exemple le dépôt d'un rapport d'expertise, une nouvelle demande de provision reste possible.
La procédure est adaptée lorsque la dette repose sur un texte, un décompte ou une expertise, et que le débat porte sur son montant plutôt que sur son principe. C'est le cas notamment :
des entreprises, pour des factures, le solde d'un marché ou des intérêts moratoires impayés. Attention : lorsque le contrat prévoit une réclamation préalable, comme les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics, elle doit être présentée avant de saisir le juge, même en référé. Le cabinet accompagne plus largement les entreprises en droit de la commande publique ;
des agents publics, pour un traitement, une prime ou une indemnité non versés, ou pour le préjudice né d'un refus illégal de les verser ;
des victimes de l'un des dommages que l'administration est tenue de réparer, notamment à l'hôpital, en particulier une fois qu'une expertise a chiffré le préjudice.
Lorsque le principe même de la responsabilité de l'administration est discuté, le référé-provision est en revanche à déconseiller : mieux vaut engager l'action au fond, en demandant au besoin une expertise au juge des référés. De même, lorsqu'une famille demande réparation d'une carence de l'administration, la provision suppose que la faute et le préjudice soient déjà solidement établis.
Le juge peut accorder une provision même si vous n'avez engagé aucun recours au fond. Mais cette dispense ne vous exempte pas de la demande préalable : avant de saisir le juge, il faut avoir demandé le paiement à l'administration. Sans cette demande, la requête est irrecevable.
L'ordre des opérations est donc le suivant :
adresser à l'administration une demande de paiement chiffrée, et en conserver la preuve de réception ;
attendre sa réponse ou son silence : le silence de l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet ;
saisir alors le juge des référés.
Si le besoin est pressant, les cours administratives d'appel admettent que la requête soit déposée avant la réponse, à condition que la demande ait bien été envoyée et que le rejet, exprès ou implicite, intervienne avant que le juge statue.
La saisine du juge interrompt en outre la prescription de quatre ans qui s'applique aux dettes des personnes publiques, ainsi que le délai du recours au fond, qui recommence à courir à la notification de l'ordonnance : c'est à partir de cette date qu'il faudra, le cas échéant, saisir le tribunal administratif au fond. Lorsque d'autres délais menacent, mieux vaut engager le recours au fond en même temps que le référé.
La procédure est écrite, et le juge n'est pas tenu d'organiser une audience. Tout doit donc figurer dans la requête dès son dépôt : la demande préalable et sa preuve de réception, la décision de rejet ou la preuve de la date du rejet implicite, et le décompte de la somme réclamée, poste par poste. Les intérêts sont à demander expressément.
L'avocat est en principe obligatoire, puisque la demande porte sur une somme d'argent. Devant le tribunal, le code de justice administrative en dispense toutefois, notamment, les litiges dirigés contre une commune, un département, une région, l'un de leurs établissements publics ou un hôpital public, ainsi que les litiges individuels des agents publics. Il reste obligatoire lorsque la demande est dirigée contre l'État, et toujours en appel.
L'ordonnance peut en effet être contestée en appel devant la cour administrative d'appel, dans les quinze jours de sa notification, sauf dans certaines matières jugées en dernier ressort, où seul un pourvoi en cassation est ouvert.
La provision n'est pas un jugement définitif. L'administration peut saisir le juge du fond, dans les deux mois de la notification de l'ordonnance, pour faire fixer définitivement sa dette : tout est alors rejugé, et si le juge du fond retient une somme inférieure, la différence doit être remboursée. Si elle ne le fait pas, et sauf recours contre l'ordonnance, elle ne peut plus contester la provision.
Le bon moment arrive souvent plus tôt qu'on ne le pense : la demande préalable peut partir dès que la somme est chiffrable, et les deux mois de réflexion laissés à l'administration courent pendant que le dossier se prépare.
Rassemblez ce qui prouve la dette et son montant : contrat ou bon de commande, factures et décomptes, bulletins de paie, rapport d'expertise, échanges avec l'administration. Il arrive d'ailleurs que l'administration paie une fois le juge saisi.
Si l'administration tarde à vous payer, contactez le cabinet : il vérifie d'abord que la dette n'est pas sérieusement contestable, car tout en dépend. Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge la procédure.
