Une facture d’eau ou d’assainissement qui s’envole, des frais de raccordement de plusieurs milliers d’euros, une somme réclamée pour un raccordement que vous estimez impossible ou inutile : ces montants sont fixés par la commune, l’intercommunalité ou la régie qui gère le service, et ils peuvent être contestés.
Encore faut-il savoir devant quel juge, et dans quel délai. C’est sur ce point que la plupart des contestations échouent. Nous défendons les usagers, particuliers comme entreprises, et conseillons les collectivités qui fixent ces tarifs.
Plusieurs sommes différentes peuvent vous être demandées, chacune avec son propre régime :
Une facture ou un titre peut reposer sur un tarif irrégulièrement fixé, appliquer une catégorie tarifaire qui ne correspond pas à votre situation, supposer un raccordement qui n’existe pas ou qui n’est pas possible, ou comporter une simple erreur de calcul. Les entreprises obéissent en outre à des règles particulières, selon la nature des eaux qu’elles rejettent.
Chaque cas se vérifie pièce par pièce : délibération fixant le tarif, règlement du service, titre, historique des consommations, situation exacte de l’immeuble.
Contrairement à une idée répandue, le tribunal administratif n’est pas toujours compétent. Selon la nature de la somme réclamée, et selon que l’on conteste son montant ou les poursuites engagées pour la recouvrer, le litige relève d’un juge différent.
Saisir le mauvais juge fait perdre des mois, et le délai pour contester est court : une erreur d’orientation peut rendre la contestation impossible. Nous qualifions d’abord la somme en cause, puis nous saisissons la bonne juridiction, dans le délai.
Le titre émis par la collectivité lui permet d’engager un recouvrement forcé : commandement de payer, saisie sur votre compte ou sur vos revenus. Ces poursuites peuvent elles-mêmes être contestées, indépendamment de la somme réclamée. Notre page consacrée à la contestation d’un titre de recette ou de perception présente les principes communs à tous les titres émis par une administration.
Pour la commune, l’intercommunalité ou la régie, un tarif mal délibéré, un règlement de service incomplet ou une participation mal calculée fragilisent l’ensemble des titres émis. Nous sécurisons les délibérations tarifaires, les règlements de service, les participations au raccordement et les titres, et défendons la collectivité lorsqu’ils sont contestés. Ces questions rejoignent les finances publiques locales et le droit des collectivités territoriales.
Le cabinet de Matthieu Rouveyre intervient dans toute la France pour les usagers comme pour les collectivités. Votre contrat d’assurance peut comporter une protection juridique qui finance votre avocat. Une facture ou un titre à contester ? Contactez-nous vite, le délai est court. Nos autres interventions sont présentées sur la page consacrée aux services publics.
