Un mauvais résultat n'est pas toujours une faute, et une faute ne se présume pas. Elle se démontre, par le dossier médical et par une expertise.
Lorsque les soins ont été donnés à l'hôpital public, c'est l'établissement qui en répond, devant un juge qui n'est pas celui des cliniques : le tribunal administratif.
L'hôpital n'est pas tenu de guérir. Il doit apporter au patient les soins que son état exige, conformément aux connaissances et aux pratiques médicales reconnues au moment des faits. Il y a faute lorsque la prise en charge s'en est écartée.
Une complication connue, qui survient alors que le geste a été correctement réalisé, n'est pas une faute. Une erreur de diagnostic non plus, si les examens qui s'imposaient ont été faits et que les signes étaient trompeurs.
Ces situations ne restent pas toujours sans réparation : une complication grave et inattendue peut relever de la solidarité nationale. Voir la page Accident médical sans faute : l'indemnisation par l'ONIAM.
Le diagnostic : des examens qui n'ont pas été prescrits, des résultats mal lus, des signes d'alerte attribués à tort à une cause bénigne, un diagnostic maintenu alors que tout le contredisait.
Le choix du traitement : une opération qui n'était pas indiquée, un médicament prescrit sans raison ou à une dose inadaptée.
Le geste : une maladresse qui atteint un organe ou un nerf que l'intervention ne concernait pas.
La surveillance : des complications repérées trop tard après une opération, un patient laissé sans contrôle alors que son état l'exigeait.
L'organisation du service : un examen urgent réalisé avec des heures de retard, une mauvaise orientation du patient, un défaut de coordination entre services. Dans ces cas, personne en particulier n'a mal agi : c'est le fonctionnement de l'hôpital qui est en cause.
Tout part du dossier médical. Vous avez le droit d'en obtenir la copie. Après un décès, les ayants droit peuvent obtenir les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort et faire valoir leurs droits. C'est lui qui permet de reconstituer ce qui a été fait, à quelle heure et par qui.
Vient ensuite l'expertise. Un médecin expert, désigné par le juge ou par la commission de conciliation et d'indemnisation, analyse la prise en charge, dit si elle était conforme aux règles de l'art et évalue ce que le manquement a changé pour le patient. Son rapport pèse très lourd dans la suite, même s'il ne lie pas le juge.
L'expertise se prépare donc avant la réunion, pièces à l'appui, avec un médecin conseil : c'est lui qui discute les choix médicaux au regard des connaissances et des pratiques de l'époque.
On ne saisit pas directement le tribunal administratif d'une demande d'indemnité. Il faut d'abord adresser une demande d'indemnisation à l'hôpital : le tribunal ne peut être saisi qu'après. La réponse de l'hôpital, ou son absence de réponse, fait courir des délais qui doivent être vérifiés dans chaque dossier. Voir la page Comment contester une décision devant le tribunal administratif ?
Une voie amiable existe aussi, devant la commission de conciliation et d'indemnisation. Le choix entre les deux, et l'ordre des démarches, se décident dès le départ. Voir la page Commission de conciliation ou tribunal : quelle voie choisir après un accident médical ?
Lorsque la responsabilité de l'hôpital ne fait guère de doute, une avance peut être demandée au juge sans attendre la fin du procès. Voir la page Référé-provision : obtenir une avance sur une somme que l'administration vous doit.
La faute se définit de la même manière, mais ni le responsable ni le juge ne sont les mêmes. En clinique, la plupart des médecins exercent à titre libéral et répondent personnellement de leurs actes, avec leur assureur ; la clinique répond de son personnel salarié et de sa propre organisation. Le litige relève du tribunal judiciaire.
La frontière n'est pas toujours visible pour le patient. Un praticien hospitalier peut aussi exercer une activité libérale au sein de l'hôpital public ; un même parcours de soins peut passer par un cabinet, une clinique et un hôpital. Se tromper de juge ou de responsable fait perdre du temps, et parfois le procès.
Il arrive que la faute soit établie, mais qu'on ne puisse pas affirmer que, sans elle, le patient aurait guéri. Un diagnostic posé à temps n'aurait peut-être pas tout évité ; il aurait donné une chance de l'éviter, ou de garder des séquelles moins lourdes.
Le juge indemnise alors cette chance perdue : une fraction du dommage, à la mesure de la chance. Cette fraction se discute. À l'inverse, lorsqu'il est certain que le dommage ne se serait pas produit sans la faute, c'est le dommage entier qui doit être réparé.
La part que la faute ne couvre pas n'est pas nécessairement perdue. Lorsque le dommage vient aussi d'un accident médical sans faute qui remplit les conditions de la solidarité nationale, l'ONIAM peut indemniser ce qui ne reste pas à la charge de l'hôpital.
Le cabinet obtient et lit le dossier médical, identifie les manquements possibles et celui qui doit en répondre, puis choisit la voie avec vous. Il prépare l'expertise et vous y assiste, aux côtés d'un médecin conseil.
Il rédige la demande d'indemnisation, la chiffre poste par poste, et saisit le tribunal si l'hôpital refuse ou propose trop peu. Pour le reste du parcours, voir la page Erreur médicale, infection nosocomiale, accident médical : un avocat pour obtenir réparation.
Contactez le cabinet avec ce dont vous disposez déjà : comptes rendus, courriers de l'hôpital, résultats d'examens. L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation de l'état de santé, une date qui se discute elle aussi ; mieux vaut ne pas attendre. Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge la démarche.
