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Licence de pilote hors Union européenne : obtenir une licence européenne en France

Par Me Matthieu Rouveyre • Dernière mise à jour le 18 novembre 2026

Vous êtes pilote et votre licence a été délivrée hors de l'Union européenne, aux États-Unis, au Canada, au Maroc, en Algérie, en Tunisie, en Afrique ou au Moyen-Orient. Pour exercer durablement comme pilote en Europe, il vous faut une licence européenne (licence « Part-FCL »), délivrée en France par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), et plus précisément par la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC).

Les démarches sont longues, et un dossier peut rester bloqué des mois : authentification de votre licence étrangère réclamée, pièces redemandées, absence de réponse. Pendant ce temps, votre qualification de type, votre certificat médical ou une promesse d'embauche peuvent expirer. Le cabinet Sine Cera avocat accompagne les pilotes dans leurs démarches administratives auprès de la DGAC, notamment lorsqu'une demande de licence européenne se heurte à des exigences difficiles à satisfaire, à un blocage prolongé ou à un refus de délivrance.

Licence de pilote d'un pays tiers : obtenir une licence européenne
Sommaire
  1. Validation, conversion ou licence européenne : quelle voie ?
  2. Pilote de ligne : obtenir l'ATPL européenne
  3. L'authentification de votre licence étrangère
  4. Dossier bloqué ou sans réponse : que faire ?
  5. Contester un refus : recours, référé, tribunal
  6. Pourquoi un avocat en droit public

Validation, conversion ou licence européenne : quelle voie ?

Les règles européennes distinguent trois façons de faire reconnaître une licence délivrée par un pays tiers, conformément aux normes de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale). On les confond souvent, et le choix de la voie engage toute la suite.

Le report sur la licence européenne d'une qualification de type obtenue à l'étranger obéit encore à des règles propres.

Pilote de ligne : obtenir l'ATPL européenne

Vous êtes titulaire d'une licence de pilote de ligne (ATPL) délivrée par un pays tiers ? La France peut vous dispenser de la formation préalable obligatoire : vous présentez les examens théoriques et l'épreuve pratique de l'ATPL européenne sans repasser par une école de pilotage.

Cette dispense suppose de remplir les conditions d'expérience exigées pour l'ATPL européenne, et que votre licence étrangère porte une qualification de type valable pour l'avion sur lequel vous passerez l'épreuve pratique. Ce point est décisif : si cette qualification expire en cours de route, la voie peut se fermer. Les examens réussis ont eux aussi une durée de validité, de même que votre certificat médical.

Tous les titulaires d'une ATPL étrangère ne sont pas dans ce cas : le pilote qui ne remplit pas ces conditions suit un autre parcours, avec une formation adaptée.

Le calendrier du dossier se construit donc dès le départ, en fonction de ces échéances, et chaque échange avec l'administration doit laisser une trace écrite.

L'authentification de votre licence étrangère

Pour instruire votre demande, la DGAC veut s'assurer que votre licence étrangère est authentique et toujours valable. Elle demande pour cela une authentification de la licence par l'autorité qui l'a délivrée : l'aviation civile de votre pays doit confirmer, par écrit, l'existence et la validité de votre titre. Les formulaires de l'administration préviennent eux-mêmes que le délai d'obtention de cette authentification est variable.

C'est souvent là que le dossier se bloque : l'autorité étrangère tarde à répondre, ou ne répond pas, ou l'administration exige une authentification récente, parfois datée de moins d'un an, alors que vous en avez déjà produit une. Chaque situation s'examine : ce que l'administration demande précisément, sur quel fondement, et ce qui peut être entrepris lorsque l'autorité étrangère tarde ou ne répond pas.

Dossier bloqué ou sans réponse : que faire ?

Un dossier qui n'avance plus n'est pas une fatalité. Encore faut-il savoir où il en est en droit : une demande de pièce orale, un courriel de relance ou un simple silence n'ont pas les mêmes conséquences.

Le silence de l'administration a des effets juridiques : au bout d'un certain temps, il peut valoir décision, et c'est de cette décision que dépendent vos possibilités de recours et leurs délais.

Le cabinet commence par établir la situation exacte de votre dossier, puis obtient de l'administration une position écrite : soit elle délivre la licence, soit elle prend une décision que l'on peut contester. Il rassemble avec vous les pièces qui établissent la validité de votre licence et de votre expérience.

Contester un refus : recours, référé, tribunal

Un refus de délivrer la licence, qu'il soit écrit ou qu'il résulte du silence de l'administration, peut être contesté. Aucun recours préalable n'est obligatoire : un recours gracieux permet de demander un réexamen sans procès, mais il est facultatif.

Devant le juge, il faut saisir le tribunal administratif, qui peut annuler le refus et ordonner à l'administration de délivrer la licence ou de réexaminer le dossier. Lorsque le temps presse, notamment parce qu'une qualification, un certificat médical ou une perspective d'embauche risque d'être perdu, un référé-suspension peut être envisagé. Sous certaines conditions, notamment l'urgence et un doute sérieux sur la légalité du refus, le juge peut suspendre le refus et ordonner à l'administration de procéder à un nouvel examen de la demande.

Le tribunal compétent obéit à des règles particulières, qui ne correspondent pas nécessairement au lieu où vous volez. La question se tranche dès le départ : en référé, une erreur de tribunal fait perdre un temps précieux. Le délai pour contester la décision dépend, lui, de la manière dont votre demande a été enregistrée et dont la décision vous a été notifiée.

Pourquoi un avocat en droit public

Obtenir une licence européenne à partir d'une licence étrangère, c'est d'abord un dossier administratif : il faut lire les règles européennes, comprendre ce que l'administration exige et sur quel fondement, et transformer une attente indéfinie en décision. Me Matthieu Rouveyre, avocat et docteur en droit public, intervient devant la DGAC et les juridictions administratives pour les pilotes, personnels navigants et professionnels de l'aviation civile : licences, sanctions, inaptitude médicale.

Le pilote dépend souvent de deux administrations, celle du pays qui a délivré sa licence et la DGAC, et réside parfois loin de la France. Le cabinet intervient où que vous résidiez : les échanges peuvent se tenir à distance. Les conditions d'intervention et le mode de rémunération sont exposés dès le premier échange : voir la page honoraires.

Votre demande de licence européenne est bloquée à la DGAC ? Vous préparez votre dossier et voulez éviter les pièges du calendrier ? Contactez le cabinet.

 

73, rue Leyteire
33000 Bordeaux

Avocat au Barreau de Bordeaux

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