La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a orienté votre enfant vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), à l'école, au collège ou au lycée. Puis la décision d'affectation tombe : pas de place, inscription en classe ordinaire, ULIS dans un établissement éloigné, ou simple mise sur liste d'attente. À quelques semaines de la rentrée, vous ne savez pas où votre enfant sera scolarisé, ni dans quelles conditions. Cette décision peut être contestée, y compris en urgence.
Chaque été, de nombreux élèves orientés en ULIS se heurtent au même obstacle : dans certains départements, plusieurs centaines d'élèves attendent une place. L'administration propose alors une solution par défaut : maintien dans la classe précédente, entrée en sixième ordinaire, affectation dans un collège hors secteur, parfois avec un accompagnant, parfois sans.
Pour un enfant autiste ou présentant un handicap cognitif, ces solutions ne sont pas neutres : décrochage, absentéisme, crises, perte des acquis de l'année précédente. L'orientation décidée par la commission avait précisément pour objet de les éviter.
L'orientation en ULIS relève de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'affectation dans un établissement et une classe, elle, relève de l'administration scolaire : le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) ou le recteur.
C'est cette seconde décision, prise par l'administration scolaire, qui se conteste devant le tribunal administratif. Le manque de places, souvent invoqué, ne met pas l'administration à l'abri du juge : des tribunaux ont suspendu des décisions d'affectation motivées de cette façon.
Si, en revanche, c'est la MDPH qui a refusé l'orientation en ULIS, la contestation se porte devant un autre juge : voir notre page Contester une décision de la MDPH : orientation, AESH, AEEH, PCH, quels recours ?.
Les décisions d'affectation sont notifiées au printemps et au début de l'été. Beaucoup de familles attendent la rentrée pour réagir, en espérant qu'une place se libère. C'est souvent trop tard : un juge des référés saisi fin août d'un refus notifié en juin a estimé qu'il n'y avait plus d'urgence justifiant une décision en quarante-huit heures.
Agir tôt, c'est aussi laisser à l'administration le temps de revoir sa position : il arrive que le rectorat affecte l'élève en ULIS en cours de procédure, avant même que le tribunal ne statue.
Saisi en urgence par la voie du référé-suspension, le juge administratif peut suspendre la décision d'affectation et enjoindre au rectorat de réexaminer la situation, voire d'inscrire l'enfant, à titre provisoire, dans l'ULIS demandée. En 2025 et 2026, plusieurs tribunaux l'ont ordonné quelques jours avant la rentrée, parfois avec un accompagnant.
Toutes les demandes n'aboutissent pas. Le référé-liberté, en particulier, est réservé aux situations les plus graves : le Conseil d'État a jugé en 2026 qu'un élève qui reste scolarisé, même sans l'ULIS prévue, n'en relève pas nécessairement. Le choix de la procédure et la construction du dossier sont décisifs.
Lorsque l'orientation n'est pas exécutée, l'État engage sa responsabilité. Une cour administrative d'appel a jugé fautif le redoublement imposé à un élève faute de place en ULIS de collège. Le préjudice de l'enfant et de sa famille peut être indemnisé : voir notre page Enfant autiste sans place en IME : faire condamner l'État et indemniser la famille.
Et si c'est l'accompagnant prévu qui manque, voir notre page Pas d'AESH ou heures non respectées : faire appliquer la notification de la MDPH.
Pas nécessairement : des refus de ce type ont été suspendus par le juge. La réponse dépend de la situation de l'établissement et de votre enfant.
Oui, c'est une décision d'affectation qui se conteste. Encore faut-il démontrer en quoi elle est inadaptée à la situation de l'enfant.
Des ULIS existent au lycée et en lycée professionnel. La situation juridique change toutefois à la fin de l'obligation scolaire, ce qui impose d'examiner chaque dossier avec attention.
Le juge des référés statue en quelques jours à quelques semaines. Le recours au fond est jugé plus tard, parfois après que l'administration a elle-même corrigé sa décision.
Le cabinet accompagne les familles d'élèves en situation de handicap face aux décisions d'affectation, partout en France. Si votre enfant n'a pas obtenu la place en ULIS que sa situation exige, faites examiner le dossier dès la notification.
