Votre enfant a obtenu de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) une orientation en institut médico-éducatif (IME), en SESSAD ou dans un autre établissement. Les mois, parfois les années, passent sans qu'aucune place ne se libère. Pendant ce temps, l'enfant perd des acquis, un parent réduit ou arrête son activité, les frères et sœurs vivent au rythme de l'attente. Ce préjudice peut être réparé : l'État peut être condamné à indemniser votre famille.
La loi garantit à chaque enfant le droit à l'éducation, et aux enfants autistes une prise en charge pluridisciplinaire adaptée à leur âge et à leurs besoins. Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a reconnu ce besoin et que l'enfant reste sans solution, la carence de l'État est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.
Devant le juge de l'indemnisation, l'État ne peut pas se retrancher derrière le manque de places ou les allocations versées à la famille. Une cour administrative d'appel a même qualifié son obligation, en 2026, d'obligation de résultat.
Cette responsabilité ne concerne pas seulement l'IME : elle a été retenue pour des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), pour une place en ULIS jamais attribuée, pour un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) absent, et pour des adultes sans place en maison d'accueil spécialisée.
Le préjudice ne s'arrête pas à l'enfant privé de prise en charge. Les tribunaux indemnisent :
l'enfant, pour la souffrance et les troubles dans ses conditions d'existence, et parfois pour la perte de chance de progresser ;
chacun des parents, séparément, selon la charge réellement assumée par chacun ;
les frères et sœurs, lorsque la situation a eu des conséquences propres sur leur vie.
Si l'enfant est décédé, l'action peut être poursuivie au nom de sa succession.
Plusieurs postes de préjudice peuvent être réclamés, chacun avec ses exigences :
le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence de chaque membre de la famille ;
la régression de l'enfant ou la perte de chance d'évolution favorable ;
la perte de revenus d'un parent qui a dû réduire ou cesser son activité ;
les frais engagés pour pallier l'absence de prise en charge : scolarisation privée, intervenants, séjours de répit, second logement près d'un établissement à l'étranger.
Les sommes allouées varient fortement d'un dossier à l'autre : de quelques milliers d'euros à plus de cent mille euros pour une même famille. À durée d'attente comparable, l'écart tient moins au temps passé qu'à la manière dont le préjudice est démontré.
Le juge ne se contente pas de constater qu'une orientation n'a pas été exécutée. Il examine la situation de la famille période par période, décision de la CDAPH par décision de la CDAPH, et regarde de près les démarches accomplies et les pièces qui les prouvent.
C'est sur ce terrain que se perdent de nombreux dossiers : des familles dont l'enfant est resté des années sans solution voient leur demande rejetée, ou la période indemnisée réduite à quelques mois, faute d'avoir pu établir ce que le juge attendait. À l'inverse, un dossier construit avec méthode permet de faire valoir l'ensemble de la période d'attente.
Dans certains cas, le juge peut aussi enjoindre à l'État de mettre fin à la situation lorsqu'elle dure encore au jour du jugement.
L'action commence par une demande adressée à l'administration, qui chiffre les préjudices. En cas de refus ou de silence, le tribunal administratif est saisi. Parce qu'elle tend au paiement d'une somme d'argent, cette procédure impose l'assistance d'un avocat.
Les droits à réparation sont enfermés dans des délais : une partie de la période d'attente peut être perdue si l'on tarde à agir. Dans certaines situations, un référé-provision permet d'obtenir une avance avant le jugement. Une fois l'indemnité accordée, encore faut-il être payé : le cabinet vous accompagne aussi pour obtenir le paiement d'une somme que l'administration a été condamnée à verser.
L'indemnisation n'exclut pas l'urgence : si votre enfant est aujourd'hui sans aucune solution, voir notre page Manque de place en IME : comment défendre les droits de votre enfant autiste face aux refus ?.
Oui. L'admission met fin à la carence, pas au droit à réparation pour la période d'attente, dans la limite des délais applicables.
Pas devant le juge de l'indemnisation : le manque de places n'exonère pas l'État de sa responsabilité. Ce qui est examiné, c'est l'ensemble de la situation de votre famille.
Non, pas en soi. Une solution d'attente qui ne correspond pas à l'orientation décidée par la CDAPH n'exécute pas cette décision. Chaque situation doit toutefois être analysée.
Elle n'a pas pour objet de réparer la carence de l'État et ne dispense pas celui-ci de ses obligations. Elle peut en revanche compter dans l'évaluation de certains postes, comme les frais ou la perte de revenus.
Oui : la demande tendant au paiement d'une somme d'argent devant le tribunal administratif impose le ministère d'avocat.
Plusieurs mois pour la phase amiable, souvent deux à trois ans devant le tribunal. D'où l'intérêt d'agir tôt, et parfois de demander une provision.
Le cabinet accompagne les familles dans la constitution du dossier, le chiffrage des préjudices et la procédure, partout en France. Si votre enfant est resté ou reste sans prise en charge adaptée, faites examiner votre situation.
