Votre fils ou votre fille approche de vingt ans, l'âge auquel l'institut médico-éducatif (IME) cesse en principe de l'accueillir. Aucune place ne se profile en maison d'accueil spécialisée (MAS), en foyer d'accueil médicalisé (FAM) ou en foyer de vie. Vous entendez parler de « l'amendement Creton », d'une sortie « sans solution », d'une participation aux frais d'hébergement que l'on vous réclame. Ce passage vers l'âge adulte est l'un des moments les plus redoutés par les familles, et l'un des plus mal balisés.
Les établissements pour adultes lourdement handicapés manquent de places, et l'attente peut durer des années. Dans certains départements, les jeunes adultes restés en établissement pour enfants représentent une part importante des effectifs, ce qui retarde d'autant l'accueil des plus jeunes.
Pour la famille, la question est immédiate : que devient le jeune au jour de ses vingt ans, qui décide, et qui paie ?
La loi permet de maintenir le jeune adulte dans l'établissement pour enfants au-delà de la limite d'âge, dans l'attente d'une place adaptée : c'est l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, dit « amendement Creton ». Ce maintien est décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et il obéit à des conditions précises.
Il protège contre la rupture brutale : le jeune ne se retrouve pas à domicile du jour au lendemain. Mais il ne règle rien sur le fond. L'établissement pour enfants n'est plus adapté à un adulte, et le maintien ne dispense pas les autorités de trouver une véritable solution.
Un tribunal administratif a ainsi enjoint à un établissement, qui invoquait son effectif maximal, de continuer à accueillir une jeune femme maintenue à ce titre.
Beaucoup d'idées reçues circulent entre familles sur ce moment : sur le rôle de l'IME dans la recherche d'une place adulte, sur ce que la MDPH doit faire et à quel moment, sur ce qui arrive si rien n'a été demandé avant les vingt ans. Certaines de ces croyances conduisent à des situations difficiles à rattraper.
La transition se prépare bien avant la limite d'âge, avec la MDPH et avec l'établissement. Les démarches à accomplir, et leur calendrier, dépendent de la situation du jeune, de l'orientation envisagée et du département.
Un tribunal judiciaire a toutefois reconnu, après coup, le bénéfice du maintien à un jeune adulte resté dans son institut sans que le maintien ait été demandé en temps utile, en mettant les conséquences financières à la charge de la MDPH. Les situations mal engagées ne sont donc pas toujours perdues.
La question des frais d'hébergement est souvent le véritable enjeu financier : selon l'orientation retenue, ils relèvent de l'assurance maladie ou de l'aide sociale du département, avec parfois une participation demandée au jeune adulte ou à sa famille.
Les litiges sont fréquents : date à partir de laquelle le département prend en charge, demande jugée tardive, mise en demeure de payer adressée au jeune ou à sa famille. Un tribunal administratif a annulé une mise en demeure de payer de plus de trente-huit mille euros adressée à un jeune adulte maintenu ; un autre a imposé au département une prise en charge remontant à la date de l'orientation.
Comme pour l'enfant sans place en IME, l'absence de prise en charge d'un adulte orienté en MAS ou en FAM peut engager la responsabilité de l'État. Un tribunal administratif l'a retenue en 2026 pour un adulte polyhandicapé, alors même que la décision d'orientation ne désignait aucun établissement.
Les voies d'urgence sont plus étroites qu'on ne le croit : le juge des référés ne peut pas ordonner l'admission dans un établissement complet ni la création d'une place. La réparation du préjudice, elle, reste ouverte : voir notre page Enfant autiste sans place en IME : faire condamner l'État et indemniser la famille, dont les principes valent aussi pour les adultes.
C'est une croyance répandue, mais ce n'est pas ainsi que la loi répartit les rôles. Savoir qui doit faire quoi, et le leur rappeler, fait partie de l'accompagnement du cabinet.
Pas n'importe comment : la fin de l'accompagnement obéit à des règles, et le maintien au titre de l'amendement Creton peut être décidé. Chaque situation doit être examinée avant l'échéance.
Une participation peut être due selon l'établissement et les ressources, mais les réclamations sont parfois erronées dans leur principe, leur montant ou leur point de départ. Elles se contestent.
Plusieurs voies existent, de la contestation des décisions de la MDPH à l'action en responsabilité contre l'État. Voir aussi notre page Contester une décision de la MDPH : orientation, AESH, AEEH, PCH, quels recours ?.
Le cabinet accompagne les familles de jeunes adultes handicapés, avant et après la limite d'âge, partout en France. Si l'échéance approche sans solution, faites examiner la situation le plus tôt possible.
