Votre enfant est dyslexique, dysorthographique, dyspraxique, il a un trouble de l'attention (TDAH) ou un trouble du spectre de l'autisme (TSA). Il bénéficie d'aménagements en classe, et le rectorat ou le service des examens (le SIEC en Île-de-France) vient pourtant de lui refuser le tiers temps, l'ordinateur ou un autre aménagement pour le brevet, le baccalauréat ou un BTS.
Ce refus est une décision administrative : il se conteste, et le juge peut être saisi en urgence pour statuer avant l'épreuve. Le cabinet Sine Cera avocat conseille et défend les élèves, les étudiants et leurs parents, de la préparation de la demande jusqu'au tribunal administratif.
La loi ouvre les aménagements aux candidats qui présentent un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Un trouble des apprentissages qui altère durablement la lecture, l'écriture, l'attention ou la vitesse de travail entre dans ce cadre. Un dossier à la MDPH n'est pas nécessaire : un élève suivi par un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) y a droit comme les autres, et un juge l'a rappelé en 2026 à un rectorat qui soutenait le contraire.
Les aménagements se demandent sur un formulaire national. Les principaux :
Le temps majoré, appelé tiers temps, pour les épreuves écrites, orales et la préparation des oraux ;
Les pauses avec temps compensatoire, qui répondent à un autre besoin : le ministère lui-même écrit que le temps majoré et les pauses n'ont pas le même objet ;
L'ordinateur ou la tablette, avec les logiciels utilisés en classe ;
Un secrétaire, un lecteur ou un assistant, des sujets agrandis, la dictée aménagée au brevet ;
L'adaptation ou la dispense de certaines épreuves ;
La non-prise en compte de la qualité rédactionnelle, dont l'orthographe, que peu de familles connaissent.
Beaucoup de refus se jouent dès la demande.
Le moment. La demande se prépare l'année qui précède l'examen, en quatrième pour le brevet et en seconde pour le baccalauréat, et doit en tout cas être déposée avant la date limite d'inscription. Les tribunaux sont stricts : une demande tardive est perdue, même lorsque le retard vient de l'établissement. Ne partez pas du principe que le collège ou le lycée s'en charge, et gardez une copie du formulaire déposé ;
Tout demander dès la première. Les épreuves anticipées et le contrôle continu comptent : une cour a jugé en 2024 qu'une dispense obtenue en terminale ne corrige pas les notes de première ;
Des bilans récents et chiffrés. Un diagnostic ne suffit pas. Le médecin qui rend l'avis, puis le juge, cherchent les répercussions concrètes du trouble : vitesse de lecture et d'écriture, écart à la norme, fatigabilité. Des certificats trop généraux font perdre des dossiers pourtant sérieux ;
Un PAP en règle. Le plan doit avoir été validé par le médecin de l'éducation nationale et mentionner noir sur blanc l'aménagement que vous demandez pour l'examen. Un tiers temps accordé de fait en classe, mais écrit nulle part, ne pèse presque rien ;
L'avis des professeurs et, s'il existe, l'aménagement déjà obtenu au brevet.
Lorsque l'aménagement demandé figure déjà dans un PAP, un PPS ou un PAI, une procédure simplifiée dispense d'un nouvel avis médical.
Les refus se ressemblent, et les juges en ont censuré plusieurs ces deux dernières années :
« Les troubles ne relèvent pas du handicap ». Le médecin ne peut pas s'arrêter là : la loi vise aussi le trouble de la santé invalidant. Un tribunal y a vu en 2025 une erreur de droit ;
« L'ordinateur suffit ». Il ne compense ni la lenteur de lecture des consignes, ni les épreuves où il est inutilisable, comme les mathématiques ;
« Des pauses suffisent ». Non, lorsque les bilans expliquent que la difficulté est une lenteur d'exécution et non un besoin de s'interrompre ;
« Les résultats sont bons ». L'argument tombe lorsque ces notes ont été obtenues avec les aménagements du PAP ;
Le refus opposé alors que le médecin de l'éducation nationale a validé un PAP qui prévoit déjà le temps majoré.
À l'inverse, le juge donne raison à l'administration lorsque le dossier médical est imprécis, lorsque le PAP n'a jamais été validé, ou lorsque les bilans produits recommandent eux-mêmes autre chose que ce qui est demandé. Relisez vos pièces avant de les envoyer.
Les refus arrivent entre mars et mai, les épreuves commencent en juin : le calendrier laisse peu de marge.
Le recours gracieux devant la commission d'appel de l'académie est utile pour compléter le dossier, mais il ne faut pas attendre sa réponse pour saisir le juge ;
Le référé-suspension est la voie normale. Il suppose un recours au fond déposé en même temps. S'il aboutit, le juge ordonne à l'administration de réexaminer la demande, parfois sous vingt-quatre heures ;
Le référé-liberté permet, dans les situations les plus nettes et à quelques jours de l'épreuve, d'obtenir que le juge ordonne lui-même d'accorder l'aménagement, sous quarante-huit heures ;
Le recours au fond se juge en plusieurs mois. Il reste indispensable : il vaut pour les épreuves de l'année suivante, et les tribunaux qui annulent un refus ordonnent d'accorder l'aménagement.
Attendre coûte cher. En 2023, un tribunal a rejeté la demande de parents qui l'avaient saisi une semaine avant le brevet, trois mois après le refus : l'urgence venait de leur propre retard. Le délai pour contester une décision administrative est en principe de deux mois, mais ici il faut agir dans les jours qui suivent la notification.
Le tribunal compétent est celui du siège de l'autorité qui a refusé. En Île-de-France, c'est le tribunal administratif de Melun, y compris pour un élève parisien. Le cabinet intervient sur tout le territoire, en métropole et outre-mer.
Tiers temps oublié par le centre d'examen, secrétaire absent, pauses non respectées : c'est à l'administration de faire appliquer les aménagements qu'elle a accordés. Un tribunal a jugé en 2026 qu'aucune règle n'oblige le candidat à présenter lui-même sa décision d'aménagement le jour de l'épreuve.
Lorsque l'aménagement n'a pas été appliqué, le juge annule la délibération du jury et ordonne que le candidat repasse l'épreuve. Une cour administrative d'appel a confirmé cette solution, en précisant que la proposition de repasser l'épreuve à la session de remplacement ne répare pas l'irrégularité.
Deux réflexes : signaler immédiatement la difficulté au surveillant et demander qu'elle soit notée au procès-verbal de l'épreuve ; écrire au service des examens le jour même. Après une admission, en revanche, il n'est plus possible de faire corriger une note ou une mention : il ne reste que la demande d'indemnisation.
Les deux plans n'ont pas la même force. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS), décidé par la MDPH, s'impose à l'établissement : fin 2025, un juge a ordonné en quelques jours l'application d'un aménagement qu'un proviseur refusait de mettre en œuvre, et fait remplacer les zéros portés au bulletin.
Le PAP est plus fragile, mais il engage l'établissement qui l'a signé :
Faites écrire dans le plan les aménagements indispensables, sans formule qui permette de s'en dispenser. En 2026, un juge a rejeté la demande d'un père parce que le plan lui-même prévoyait un aménagement de repli ;
Constituez des preuves dès la rentrée : plan signé, courriels aux professeurs et leurs réponses, copies notées sans l'aménagement, comptes rendus des réunions ;
Dès qu'un écrit confirme le refus d'appliquer le plan, cet écrit est une décision qui peut être contestée ;
Lorsque le trouble est sévère, la demande de PPS auprès de la MDPH change la nature des obligations de l'établissement.
Depuis la rentrée 2025, un ordinateur ou un autre matériel pédagogique adapté peut être prêté sans passer par la MDPH, et les parents peuvent saisir directement le pôle d'appui à la scolarité, qui doit en accuser réception. Si votre enfant est orienté vers un établissement médico-social et reste sans solution, la page consacrée au manque de place en IME décrit les recours.
À partir de la session 2027, au moins deux points sont consacrés à la maîtrise de la langue dans chaque épreuve du brevet et du baccalauréat, et une copie très défaillante sur ce plan ne peut plus obtenir la moyenne dans les épreuves les plus rédigées. Le ministère précise que la situation des candidats qui ont un aménagement en lien avec l'orthographe et la syntaxe est prise en compte.
La conséquence est simple : le tiers temps seul ne protège pas de cette règle. L'aménagement utile est la non-prise en compte de la qualité rédactionnelle, dont l'orthographe. Certains rectorats l'accordent, y compris au baccalauréat ; d'autres services la refusent encore, et un refus de ce type a été suspendu par un juge en juin 2026. Il faut la demander expressément, l'étayer par un bilan chiffré sur l'orthographe et la faire inscrire au PAP.
Le cabinet intervient aussi en amont : relecture du dossier avant son dépôt, vérification du PAP, préparation du recours pour qu'il soit prêt le jour du refus. Votre protection juridique peut financer tout ou partie de la procédure, et les honoraires du cabinet sont présentés sur la page dédiée. Contactez le cabinet dès la réception du refus, avec la décision, le formulaire de demande, le PAP ou le PPS et les derniers bilans.
