Chaque année, votre collectivité vote ses taux et reçoit le produit de ses impôts locaux. Mais ce n'est pas elle qui établit ces impôts : c'est l'administration fiscale qui recense les propriétés, détermine les bases, applique les exonérations et met les cotisations en recouvrement. Lorsqu'elle se trompe, et qu'un redevable important de votre territoire n'est pas imposé comme il devrait l'être, la perte est pour vous, souvent sans que rien ne la signale.
Cette perte n'est pas une fatalité. L'État répond des erreurs commises par ses services dans l'établissement de l'impôt, et plusieurs collectivités ont obtenu réparation ces dernières années. Le cabinet Sine Cera avocat accompagne communes, intercommunalités et autres personnes publiques, du diagnostic jusqu'au tribunal administratif.
Les erreurs les plus coûteuses ne sont pas les plus visibles. Une exonération accordée à tort, année après année, à un grand propriétaire de votre territoire ; une base d'imposition mal établie lors d'une restructuration ; un équipement important qui n'apparaît pas là où il devrait : la cotisation n'est jamais émise, et votre produit fiscal en est diminué d'autant.
Les documents que la collectivité reçoit chaque année ne permettent pas, le plus souvent, de déceler ces situations. Les états transmis par l'administration agrègent des montants sans toujours désigner les immeubles ni les redevables concernés. L'erreur peut ainsi durer des années sans qu'aucun élu ni aucun service financier ne puisse raisonnablement la soupçonner.
L'enjeu peut être double : obtenir réparation des recettes perdues au cours des années précédentes, et faire corriger, pour l'avenir, une situation fiscale qui continue de pénaliser la collectivité.
Lorsque l'administration fiscale commet une faute dans l'établissement de l'impôt et qu'elle prive ainsi une collectivité de recettes qui auraient dû lui revenir, la responsabilité de l'État peut être engagée. Une faute simple suffit : la collectivité n'a pas à démontrer une faute lourde ou une négligence caractérisée.
Le préjudice réparable est évalué à partir des recettes fiscales dont la collectivité a effectivement été privée, compte tenu de sa situation particulière et des éventuelles compensations déjà perçues. Les sommes accordées peuvent être assorties d'intérêts.
Ces dernières années, des communes, une intercommunalité et des départements ont obtenu la condamnation de l'État, parfois pour des montants importants. Chaque situation reste cependant particulière : la faute, le préjudice et le lien entre les deux doivent être établis dossier par dossier.
Quelques questions permettent de savoir si un examen s'impose :
Une réponse positive ne signifie pas qu'une erreur a été commise. Elle justifie que la situation soit vérifiée, à partir des documents fiscaux dont la collectivité dispose.
La réparation des recettes fiscales perdues est encadrée par des règles de prescription et de limitation des périodes indemnisables. Leur application dépend notamment de la date à laquelle la collectivité a pu connaître l'existence de son préjudice.
Une erreur découverte plusieurs années après sa survenance ne prive donc pas nécessairement la collectivité de toute possibilité d'indemnisation. Mais une démarche tardive peut réduire considérablement les sommes récupérables : il importe de faire examiner rapidement toute anomalie suspectée.
Le diagnostic. À partir des documents fiscaux disponibles, le cabinet recherche les anomalies susceptibles d'avoir entraîné une perte de recettes. Lorsque des indices suffisamment sérieux sont identifiés, il approfondit l'analyse juridique et financière, sollicite les informations complémentaires nécessaires et évalue les sommes susceptibles d'être réclamées.
La demande d'indemnisation. Le cabinet rédige et adresse à l'État une demande préalable chiffrée, qui fixe le périmètre du préjudice et des années réclamées. Il sollicite parallèlement l'imposition correcte du redevable pour l'avenir, qui relève d'une démarche distincte.
Le recours. Si l'État refuse ou ne répond pas, le cabinet saisit le tribunal administratif et défend la collectivité jusqu'à l'issue de la procédure.
Les conditions d'intervention et le mode de rémunération sont exposés dès le premier échange : voir la page honoraires.
Ce contentieux se situe au croisement du droit fiscal, des finances locales et de la responsabilité de l'État. Il demande de lire les documents fiscaux d'une collectivité, de comprendre comment l'administration établit l'impôt et de savoir conduire une action contre l'État devant le juge administratif.
Me Matthieu Rouveyre, avocat et docteur en droit public, a exercé des mandats électifs locaux d'octobre 2006 à juin 2021 : il connaît les finances d'une collectivité de l'intérieur. Le cabinet conseille par ailleurs les personnes publiques sur leurs finances publiques locales et intervient plus largement en conseils juridiques aux collectivités territoriales.
Votre collectivité accueille un établissement important dont le régime fiscal vous interroge ? Vous constatez une évolution inexpliquée de vos bases ou de votre produit fiscal ? Le cabinet peut examiner les éléments disponibles et vous dire si une analyse approfondie, ou une action contre l'État, est justifiée. Contactez le cabinet.
