Vous souhaitez exercer une activité privée de sécurité et le CNAPS vous a refusé la délivrance de votre carte professionnelle ? Vous êtes déjà titulaire d’une carte et vous êtes confronté à une décision de retrait ou de non-renouvellement ? Vous avez reçu une demande d’information dans le cadre d’une enquête administrative ? Ces situations nécessitent une réaction rapide et adaptée. Nous vous accompagnons pour défendre vos droits.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Depuis sa création en 2011, il est chargé de la régulation et du contrôle des professions liées à la sécurité privée. Il dispose d’un pouvoir de décision autonome, notamment pour accorder, renouveler ou retirer les cartes professionnelles nécessaires à l’exercice de ces activités.
Le CNAPS régule un large champ d’activités de sécurité privée. Sont notamment concernées :
La surveillance humaine et le gardiennage (télésurveillance, sécurité aéroportuaire, agents cynophiles, etc.) ;
La surveillance par agents armés ;
Le transport de fonds ou de biens précieux ;
La protection des navires ;
Les recherches privées (détectives privés).
Dans tous ces cas, l’exercice légal de l’activité est conditionné à la détention d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Le candidat qui souhaite suivre une formation à ces métiers doit d’abord obtenir une autorisation préalable du CNAPS, et le dirigeant d’une entreprise de sécurité privée un agrément.
Avant toute décision, le CNAPS engage une enquête administrative. Il consulte notamment le bulletin n°2 du casier judiciaire, le fichier des traitements d’antécédents judiciaires (TAJ) ou encore le fichier des personnes recherchées (FPR). Si une affaire classée ou une condamnation ancienne y figure encore, voir nos pages effacement ou mention au fichier TAJ et exclure une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Vous pouvez recevoir une demande de précisions, avec un délai de 15 jours pour répondre. Ce courrier ne doit pas être pris à la légère : vos réponses peuvent conditionner la décision finale.
Nous vous recommandons vivement de prendre contact avec nous avant de répondre à cette demande : la formulation, les pièces justificatives et la stratégie doivent être mûrement réfléchies.
Pour un renouvellement, déposez votre demande au moins trois mois avant l’expiration de votre carte : lorsque le dossier est complet, le CNAPS délivre un récépissé qui vous permet de continuer à travailler jusqu’à sa décision.
Le CNAPS peut refuser de délivrer ou de renouveler la carte, ou en prononcer le retrait, notamment pour les raisons suivantes :
Condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des faits jugés incompatibles avec les fonctions ;
Comportement ou agissements jugés contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, révélés par l’enquête administrative, notamment par le fichier des antécédents judiciaires, même en l’absence de condamnation ;
Infractions routières, en particulier la conduite sans permis ou la circulation sans assurance, souvent relevées par une simple amende forfaitaire ;
Titre de séjour : l’agent étranger doit en détenir un depuis au moins cinq ans ;
Absence de justification d’une aptitude professionnelle suffisante ;
Dossier incomplet (formation non reconnue, pièce manquante…).
Un fait ancien ou isolé ne justifie pas toujours un refus : les tribunaux administratifs l’apprécient au cas par cas. Dans tous les cas, la décision du CNAPS peut être contestée, y compris sur sa motivation.
Le directeur du CNAPS peut aussi retirer la carte en urgence, parfois sur la foi d’une note des services de renseignement, et le préfet peut la retirer pour un motif d’ordre public. Ces dernières années, de nombreux retraits prononcés en urgence ont été annulés par les tribunaux administratifs.
Une décision défavorable peut faire l’objet d’un recours administratif, dans le délai de deux mois pour contester une décision suivant sa notification :
Ce recours peut interrompre le délai de recours contentieux. Sa rédaction nécessite une argumentation rigoureuse et l’appui de textes et de jurisprudence pertinents.
Attention : le recours gracieux ne suspend pas la décision. Si vous êtes déjà en poste, vous ne pouvez plus exercer tant que vous n’avez pas de carte valide, et votre contrat de travail est rompu de plein droit, sans attendre la réponse du CNAPS. Une annulation obtenue des mois plus tard n’effacera pas cette rupture. Dans cette situation, le recours gracieux ne doit pas retarder la saisine du juge.
Nous rédigeons et déposons votre recours administratif, après analyse de votre situation et du dossier complet du CNAPS.
La décision du CNAPS peut être contestée directement devant le tribunal administratif, sans recours administratif préalable, ou après son échec. Il conviendra alors de saisir le tribunal administratif compétent. Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir, visant à faire annuler la décision pour illégalité.
Ce recours ne suspend pas non plus la décision, et le jugement peut intervenir après de longs mois. Si la décision vous empêche de travailler, il faut y associer sans tarder un référé-suspension, qui permet de demander au juge, en quelques semaines, de suspendre la décision et de vous faire délivrer une carte provisoire.
Nous vous accompagnons tout au long de cette procédure, depuis l’introduction du recours jusqu’à l’audience.
📌 Honoraires forfaitaires de 360 € TTC.
Le forfait comprend l’analyse du courrier du CNAPS et de votre situation, la rédaction de vos observations et la constitution du dossier de pièces qui les accompagne, pour un envoi dans le délai.
📌 Honoraires forfaitaires de 600 € TTC.
Le forfait comprend l’analyse de la décision et de votre dossier, les échanges, la rédaction et l’envoi du recours.
📌 Honoraires forfaitaires de 1 800 € TTC.
Ce tarif comprend : la stratégie contentieuse, la rédaction du recours pour excès de pouvoir et celle du référé-suspension, les échanges, le suivi de la procédure et la représentation à l’audience en référé-suspension.
Vous bénéficiez peut-être d’une assurance de protection juridique. Cette assurance peut prendre en charge une partie importante, voire l’intégralité, des honoraires. Il convient de lui transmettre la convention d’honoraires afin d’obtenir un accord de prise en charge.
Le cabinet Sine Cera avocat peut également proposer, selon les situations, des facilités de paiement.
Les décisions du CNAPS peuvent avoir un impact direct sur votre avenir professionnel. Il est donc essentiel de ne pas rester seul face à ces démarches. En tant qu’avocats en droit public, nous vous accompagnons à chaque étape, avec une stratégie adaptée à votre dossier.
Contactez-nous sans tarder pour une première consultation.
